Les droits des agents de la fonction publique

Droit disciplinaire des agents de l’administration pénitentiaire : La Décision QPC du 10 mai 2019 interdit de sanctionner les agents en dehors des garanties disciplinaires

Droit disciplinaire des agents de l’administration pénitentiaire : La Décision QPC...

La Décision 2019-781 du Conseil constitutionnel du 10 mai 2019 sur une QPC – Question Prioritaire de Constitutionnalité – a indiqué que les dispositions de l’ordonnance 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire, prévoyant de sanctionner des agents  en dehors des garanties disciplinaires sont contraires...

Règlement intérieur : L’employeur ne peut pas modifier le règlement intérieur s’il n’a pas consulté l’avis du CHSCT sur les matières de sa compétence

Règlement intérieur : L’employeur ne peut pas modifier le règlement intérieur s&...

L’arrêt N°17-15398 de la Cour de cassation du 5 décembre 2018 a indiqué que, conformément aux dispositions de l’article L. 1321-4 du Code du travail, applicable au moment de litige, les clauses du règlement intérieur dans un établissement du secteur privé ne peuvent pas être modifiées si le projet n’a été soumis à l’avis du...

Abandon de poste dans la fonction publique : Une administration ne peut pas radier des cadres un agent sans une mise en demeure de reprendre son travail

Abandon de poste dans la fonction publique : Une administration ne peut pas radier des cad...

L’arrêt N°14LY02880 de la Cour Administrative d’Appel de Lyon du 18 octobre 2016 a rappelé qu’un employeur public ne peut prononcer une radiation des cadres à l’encontre d’un agent pour abandon de poste, que si l’agent concerné, ayant cessé sans justification d’exercer ses fonctions, n’a pas obtempéré à une mise en demeure de reprendre son...

Fonction publique : Un accident survenu à un agent public pendant un temps de décharge d’activité de service pour motif syndical est un accident imputable au service

Fonction publique : Un accident survenu à un agent public pendant un temps de décharge d...

L’arrêt N°17NC00158 de la Cour Administrative d’Appel de Nancy du 20 novembre 2018 a indiqué qu’un accident, survenu pendant le temps de travail d’un agent de la fonction publique lors d’une décharge d’activité de service dans les locaux du syndicat, doit être regardé comme s’étant produit à l’occasion des fonctions syndicales exercées et constitue un...

Violence sexuelles et agissements sexistes au travail : Le Décret 2019-15 du 8 janvier 2019 prévoit l’obligation d’informer les salariés de l’adresse et du téléphone des services et autorités compétentes contre le harcèlement sexuel

Violence sexuelles et agissements sexistes au travail : Le Décret 2019-15 du 8 janvier 20...

Le Décret 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail est entré en vigueur au 1er janvier 2019. Cette disposition règlementaire prévoit l’obligation pour l’employeur d’informer les salariés de la liste des services et des autorités compétents en matière de...

Un agent public rémunéré en dessous du SMIC doit percevoir une indemnité différentielle pour compenser la perte de salaire

Un agent public rémunéré en dessous du SMIC doit percevoir une indemnité différentiel...

Le Décret 91-769 du 2 août 1991 a institué une indemnité différentielle en faveur de certains personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation si leur rémunération est inférieure au montant du SMIC. La rémunération au SMIC dans le secteur privé et la fonction publique Les articles...

Rémunération dans la fonction publique : Une administration peut verser à un agent contractuel une rémunération supérieure à celle versée aux agents titulaires exerçants les mêmes fonctions

Rémunération dans la fonction publique : Une administration peut verser à un agent cont...

L’arrêt N°16NT01958 de la Cour Administrative d’Appel de Nantes du 27 avril 2018 a indiqué qu’un employeur public peut verser à un agent contractuel de son établissement une rémunération supérieure à celle qui est versée aux agents titulaires de la fonction publique pour exercer les mêmes fonctions sans que cela ne constitue une discrimination salariale...

Rémunération dans la fonction publique : Les échelles C1 – C2 – C3 sont revalorisées pour les agents de la catégorie C au 1er janvier 2019

Rémunération dans la fonction publique : Les échelles C1 – C2 – C3 sont rev...

Dans le cadre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations, les échelles des salaires C1 – C2 – C3 dans la fonction publique vont être revalorisées pour les agents de la fonction publique de la catégorie C au 1er janvier 2019. Cela va concerner l’ensemble des agents de la catégorie C dans la...

Cotisation de retraite 2019 dans la fonction publique : Le taux passe de 10,56 % à 10,83 % au 1er janvier 2019 pour les agents de la fonction publique

Cotisation de retraite 2019 dans la fonction publique : Le taux passe de 10,56 % à 10,83 ...

Le taux de cotisation retraite des agents de la fonction publique, prévue à l’article L. 61 du Code des pensions civiles et militaires de retraite et des retenues mentionnées au I de l’article 42 du décret du 5 octobre 2004 et au I de l’article 3 du décret du 7 février 2007 sera revalorisé au 1er...

Fonction publique : Le Décret 2018-874 du 9 octobre 2018 permet le don de jours de repos pour les proches aidants de personnes dépendantes ou handicapées dans la fonction publique

Fonction publique : Le Décret 2018-874 du 9 octobre 2018 permet le don de jours de repos ...

La Loi 2018-84 du 13 février 2018 avait créé un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap pour les salariés du secteur privé. Le Décret 2018-874 du 9 octobre 2018 étend l’application de ce dispositif aux agents publics civils...

Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat : La GIPA est prolongée en 2018 pour les agents de la fonction publique

Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat : La GIPA est prolongée en 2018 pour les agent...

Le Décret 2018-955 du 5 novembre 2018 a modifié le décret 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l’instauration d’une indemnité de garantie individuelle du pouvoir d’achat et permet la prolongation de la GIPA en 2018 et fixe la période de référence prise en compte pour la mise en œuvre de cette indemnité. Cette disposition...

Saisie sur salaires et rémunérations : Le Décret 2018-1156 du 14 décembre 2018 modifie les seuils pour le calcul de la fraction saisissable des salariés

Saisie sur salaires et rémunérations : Le Décret 2018-1156 du 14 décembre 2018 modifie...

Le Décret 2018-1156 du 14 décembre 2018 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations a été publié au Journal Officiel. Cette disposition règlementaire modifie les articles R. 3252-2 et R. 3252-3 du Code du travail et revalorise les seuils permettant de calculer la fraction saisissable et cessible des rémunérations, à compter du 1er...