Les droits des agents de la fonction publique

Un employeur ne peut pas obliger un agent public à utiliser son véhicule personnel pour des trajets professionnels

Un employeur ne peut pas obliger un agent public à utiliser son véhicule personnel pour ...

L’arrêt N°15NC00217 de la Cour Administrative d’Appel de Nancy du 17 mars 2016 a indiqué que, s’il est possible, sous certaines conditions, aux agents publics d’utiliser un véhicule personnel pour des trajets professionnels, il ne peut leur en être fait l’obligation par l’administration. Ainsi, un agent ne peut pas être sanctionné pour avoir refusé d’utiliser...

Fonction publique : Le taux de cotisation de retraite au 1er janvier 2017 passe à 10,29 % pour les agents de la fonction publique

Fonction publique : Le taux de cotisation de retraite au 1er janvier 2017 passe à 10,29 %...

Au 1er janvier 2017, le taux de la cotisation retraite des agents de la fonction publique, prévue au Code des pensions civiles et militaires de retraite et des retenues mentionnées au I de l’article 42 du décret du 5 octobre 2004 et au I de l’article 3 du décret du 7 février 2007 sera revalorisé. Cette...

Un règlement intérieur d’une entreprise peut prévoir la réalisation de tests salivaires sur les salariés sur des postes hypersensibles constituant un danger pour eux ou les tiers

Un règlement intérieur d’une entreprise peut prévoir la réalisation de tests sal...

L’arrêt N°394178 du Conseil d’État du 5 décembre 2016 a indiqué qu’un employeur peut prévoir dans son règlement intérieur d’effectuer des tests salivaires de détection de consommation de produits stupéfiants réalisés par le supérieur hiérarchique pour les salariés sur des postes dits ” hypersensibles drogue et alcool “, pour lesquels l’emprise de la drogue constitue...

Dénonciation de harcèlement moral : Le salarié ayant connaissance de la fausseté des faits ne peut pas être poursuivi pour diffamation mais pour dénonciation calomnieuse

Dénonciation de harcèlement moral : Le salarié ayant connaissance de la fausseté des f...

L’arrêt N°15-21823 de la Cour de cassation du 28 septembre 2016 a indiqué que les salariés sont autorisés par la loi à dénoncer, auprès de leur employeur et des organes chargés de veiller à l’application des dispositions du Code du travail, les agissements répétés de harcèlement moral dont ils estiment être victimes. Dès lors, la...

Salariés du secteur privé et de la fonction publique : La Loi 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence et la lutte contre la corruption instaure un statut et une protection des lanceurs d’alerte

Salariés du secteur privé et de la fonction publique : La Loi 2016-1691 du 9 décembre 2...

La Loi 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a été publiée au Journal Officiel. Cette disposition législative instaure de nombreuses nouvelles dispositions dont un statut général des lanceurs d’alerte. Le statut des lanceurs d’alerte Les articles 6 à...

Le congé de formation syndicale des agents dans la fonction publique d’état : législation – durée du congé – formalités de demande

Le congé de formation syndicale des agents dans la fonction publique d’état : lég...

Les agents de la fonction publique d’état, syndiqués ou non, qu’ils soient titulaires, stagiaires ou contractuels de droit public en activité, peuvent bénéficier d’un congé de formation syndicale avec traitement d’une durée maximum de 12 jours ouvrables par an pour participer à des stages ou à des sessions consacrés à la formation syndicale. Ces congés...

Infractions routières avec un véhicule professionnel : La Loi de modernisation de la justice du XXI ème siècle oblige l’employeur à dénoncer l’identité des salariés ayant commis des infractions

Infractions routières avec un véhicule professionnel : La Loi de modernisation de la jus...

La Loi 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a modifié de nombreuses dispositions du Code de la route, dont certaines améliorant la répression de certaines infractions routières. Les employeurs auront l’obligation de dénoncer les salariés qui auront commis certaines infractions au Code de la route avec un véhicule...

La valeur du point d’indice dans la fonction publique au 1er janvier 2017

La valeur du point d’indice dans la fonction publique au 1er janvier 2017...

Le Décret 2016-670 du 25 mai 2016 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation, a revalorisé la valeur du point d’indice des agents dans la fonction publique. La valeur du point d’indice dans la fonction publique au 1er janvier 2017...

Harcèlement moral au travail : L’employeur doit prendre toutes les mesures de prévention nécessaires en amont pour justifier son obligation de sécurité de résultat

Harcèlement moral au travail : L’employeur doit prendre toutes les mesures de prév...

L’arrêt N°15-20140 de la Cour de cassation du 5 octobre 2016 a indiqué que, pour justifier son obligation de sécurité de résultat, un employeur doit prendre, en amont, toutes les mesures nécessaires pour prévenir les agissements de harcèlement moral à l’encontre des salariés. La prévention du harcèlement moral au travail Les articles L1152-1 à 6...

Plan Grand froid 2016-2017 : Une note d’information du 2 novembre 2016 détermine la prévention et la gestion sanitaire des vagues de froid pour les salariés

Plan Grand froid 2016-2017 : Une note d’information du 2 novembre 2016 détermine la...

Une note d’information interministérielle N°DGS/VSS2/DGOS/DGCS/DGT/DGSCGC/2016/326 du 2 novembre 2016 relative au plan grand froid et à la prévention et la gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid 2016-2017 a été publié sur le site officiel des circulaires. Cette note d’information précise les textes applicables pour la saison hivernale 2016-2017 et rappelle...

Une Circulaire du ministère de la fonction publique du 20 octobre 2016 explicite le régime juridique des agents contractuels de la fonction publique d’État

Une Circulaire du ministère de la fonction publique du 20 octobre 2016 explicite le régi...

La Circulaire du ministère de la fonction publique du 20 octobre 2016 relative à la réforme du décret 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’État a été publiée sur le site officiel des circulaires. Ce texte abroge et remplace la circulaire du 26 novembre 2007 relative aux...

Saisine par voie électronique des organismes de sécurité sociale : Le Décret 2016-1494 du 4 novembre 2016 liste les démarches exclues de cette procédure

Saisine par voie électronique des organismes de sécurité sociale : Le Décret 2016-1494...

Le Décret 2016-1494 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l’application du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des organismes de sécurité sociale a été publié au Journal Officiel. Ce texte, qui concerne les assurés sociaux et les professionnels, recense les démarches réalisées auprès d’un organisme...