Les droits des agents de la fonction publique

Les valeurs du point 2017 du RAFP – Additionnelle de la Fonction Publique sont définies

Les valeurs du point 2017 du RAFP – Additionnelle de la Fonction Publique sont défi...

La Retraite Additionnelle de la Fonction Publique – RAFP – est un régime par points qui permet aux fonctionnaires de percevoir une retraite additionnelle sur les rémunérations accessoires au traitement indiciaire. Les valeurs de service et et d’acquisition du point RAFP sont fixées tous les ans par le Conseil d’Administration. Le Conseil d’Administration de la...

Action juridique devant une juridiction administrative : En absence des voies et délais de recours, le délai raisonnable est fixé à un an à compter de la date de notification de la décision administrative

Action juridique devant une juridiction administrative : En absence des voies et délais d...

L’arrêt N°387763 du Conseil d’État du 13 juillet 2016 a précisé que le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l’effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à...

La disponibilité pour convenances personnelles – de droit – d’office des agents dans la fonction publique d’état

La disponibilité pour convenances personnelles – de droit – d’office des agents dan...

Un agent titulaire de la fonction d’état peut prétendre de bénéficier d’une disponibilité. La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d’origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l’avancement et à la retraite. L’agent en disponibilité n’est plus en position d’activité et n’a droit...

Les indemnités kilométriques 2017 des salariés pour frais réels des véhicules automobiles – motos – scooters

Les indemnités kilométriques 2017 des salariés pour frais réels des véhicules automob...

Les barèmes d’évaluation forfaitaire du prix de revient kilométrique applicables aux automobiles et aux deux-roues motorisés ont été publiées dans le Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts du 24 février 2017. Cela concerne les dépenses relatives à l’utilisation d’une automobile, d’un vélomoteur, d’un scooter ou d’une moto qui peuvent être évaluées par l’application d’un barème kilométrique...

Obligation vaccinale au travail : Les pathologies liées au vaccin peuvent constituer une maladie professionnelle et sont imputables au service

Obligation vaccinale au travail : Les pathologies liées au vaccin peuvent constituer une ...

L’arrêt N°15NT00198 de la Cour Administrative d’Appel de Nantes du 7 octobre 2016 a indiqué que si un fonctionnaire est soumis à une obligation vaccinale dans le cadre de son activité professionnelle, les symptômes ou pathologies qui sont liés à la vaccination sont susceptibles de constituer une maladie professionnelle contractée ou aggravée à l’occasion du service...

Fonction publique territoriale : Le Décret 2017-63 du 23 janvier 2017 modifie l’appréciation de la valeur professionnelle des agents

Fonction publique territoriale : Le Décret 2017-63 du 23 janvier 2017 modifie l’app...

Le Décret 2017-63 du 23 janvier 2017 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle de certains fonctionnaires territoriaux a été publié. Ce Décret concerne les fonctionnaires territoriaux et entre en vigueur le 26 janvier 2017. Il introduit dans les statuts particuliers des cadres d’emplois, hormis ceux des sapeurs-pompiers, ainsi que dans les décrets portant dispositions...

Agent stagiaire dans la fonction publique : En cas de suppression de leur emploi, il n’existe aucun droit à être reclassé dans l’attente d’une titularisation

Agent stagiaire dans la fonction publique : En cas de suppression de leur emploi, il nR...

L’arrêt N°386802 du Conseil d’État du 5 octobre 2016 a indiqué que les dispositions, en vertu d’un principe général de droit, qui imposent à l’administration de donner, dans un délai raisonnable, aux fonctionnaires en activité dont l’emploi est supprimé une nouvelle affectation correspondant à leur grade, ne s’appliquent pas aux agents stagiaires de la fonction publique....

Aide juridictionnelle 2017 totale ou partielle : Une circulaire du 13 janvier 2017 fixe les montants des plafonds de ressources pour en bénéficier

Aide juridictionnelle 2017 totale ou partielle : Une circulaire du 13 janvier 2017 fixe le...

La Circulaire du 13 janvier 2017 du ministère de la justice relative au montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l’admission à l’aide juridictionnelle à compter du 14 janvier 2017 a été publiée. Elle fixe les nouveaux plafonds d’admission à l’aide juridictionnelle totale ou partielle à...

Droit de grève dans les services publics : L’absence de salariés grévistes pendant le préavis ne permet pas de déduire que la grève est terminée

Droit de grève dans les services publics : L’absence de salariés grévistes pendan...

L’arrêt N°15-16078 de la Cour de Cassation du 8 décembre 2016 a précisé que l’absence de salariés grévistes au cours de la période du préavis de grève donné par un syndicat représentatif, même en cas de préavis de durée illimitée, ne permet pas de déduire que la grève est terminée. La décision de mettre fin...

L’ordonnance 2017-53 du 19 janvier 2017 instaure le compte personnel d’activité dans la fonction publique

L’ordonnance 2017-53 du 19 janvier 2017 instaure le compte personnel d’activit...

L’Ordonnance 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique a été publiée au Journal Officiel. Cette disposition législative modifie le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie et instaure le...

Représentant au CHSCT et comité technique dans la fonction publique territoriale : Une note d’information du 26 décembre 2016 précise les modalités de mise en œuvre du congé pour formation et du crédit de temps syndical

Représentant au CHSCT et comité technique dans la fonction publique territoriale : Une n...

Une note d’information du 26 décembre 2015 de la Direction Générale des collectivités locales précise les modalités de mise en œuvre du congé pour formation et du crédit de temps syndical accordés, pour l’exercice de leurs missions, aux représentants du personnel membres des CHSCT ou des comités techniques qui en exercent les compétences dans la...

Le droit de grève des agents de la fonction publique d’état : définition – cadre juridique – jurisprudence – préavis – assignation – contestation

Le droit de grève des agents de la fonction publique d’état : définition – ...

Les agents de la fonction publique d’état peuvent exercer leur droit de faire grève. La grève est un droit fondamental des agents de la fonction publique comme des salariés du secteur privé. Le droit de grève est précisé dans l’article 7 du préambule de la Constitution de 1946, la Constitution Française du 4 octobre 1958 et...