Les droits des agents de la fonction publique

Un agent contractuel de la fonction publique qui cumule son emploi avec une activité privée peut être licencié par son administration

Un agent contractuel de la fonction publique qui cumule son emploi avec une activité priv...

La Décision N°09MA03514 de la Cour Administrative d’Appel de Marseille du 24 février 2012 a indiqué qu’un agent contractuel de la fonction publique, qui ne respecte pas les règles relatives au cumul d’activités, est de nature à justifier l’engagement d’une procédure disciplinaire. Ce cumul peut justifier son licenciement, même si le contrat de l’intéressé ne...

Surveillance électronique des salariés : Un jugement de la CEDH du 5 septembre 2017 précise la violation du droit au respect de la vie privée et de la correspondance

Surveillance électronique des salariés : Un jugement de la CEDH du 5 septembre 2017 pré...

L’arrêt N°61496/08 de la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme du 5 septembre 2017 a indiqué que la surveillance des communications électroniques d’un employé emporte violation du droit au respect de la vie privée et de la correspondance prévu par la Convention européenne des droits de l’homme. Ce jugement concernait un contentieux...

Report des congés payés d’un agent en maladie dans la fonction publique : Les congés peuvent être pris au cours d’une période de 15 mois après le terme de l’année civile considérée

Report des congés payés d’un agent en maladie dans la fonction publique : Les cong...

L’avis N°406009 du Conseil d’État du 26 avril 2017 a indiqué qu’en l’absence de dispositions législatives ou réglementaires fixant une période de report des congés payés qu’un agent s’est trouvé, du fait d’un congé maladie, dans l’impossibilité de prendre au cours d’une année civile donnée, le juge peut en principe considérer que ces congés peuvent...

Faute inexcusable de l’employeur : la Circulaire CNAMTS N°11-2014 du 10 juin 2014 précise l’obligation pour l’employeur de supporter les conséquences financières de sa faute

Faute inexcusable de l’employeur : la Circulaire CNAMTS N°11-2014 du 10 juin 2014 p...

La Circulaire de la CNAMTS – Caisse nationale de l’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés – N° 11-2014 du 10 juin 2014 précise les règles d’opposabilité à l’employeur des conséquences de sa faute inexcusable ainsi que les modalités de remboursement des majorations de rente versées aux salariés par les caisses de sécurité sociale. La faute inexcusable...

Un employeur doit consulter le CHSCT avant la mise en place d’un projet d’évaluation par entretien annuel des salariés

Un employeur doit consulter le CHSCT avant la mise en place d’un projet d’éva...

L’arrêt N°06-21964 de la Cour de Cassation du 28 novembre 2007 a précisé que la mise en place d’un projet d’évaluation du personnel par des entretiens annuels doit faire l’objet d’une consultation du CHSCT si le projet d’évaluation a une incidence sur le comportement des salariés, leur évolution de carrière et leur rémunération, et que...

Un salarié ne peut pas nommer le disque dur de son ordinateur professionnel ” Données Personnelles ” pour protéger ses fichiers

Un salarié ne peut pas nommer le disque dur de son ordinateur professionnel ” Donn...

L’arrêt N°11-12502 de la Cour de Cassation du 4 juillet 2012 a indiqué qu’un salarié ne peut pas dénommer le disque dur de son ordinateur professionnel ” Données Personnelles ” pour empêcher son employeur d’avoir accès aux fichiers qu’il contient. L’utilisation de l’outil informatique professionnel Plusieurs décisions de la Cour de Cassation ont indiqué que...

Un employeur public ne peut pas mettre en demeure un agent en congé maladie de reprendre son poste ni le radier des cadres pour abandon de poste

Un employeur public ne peut pas mettre en demeure un agent en congé maladie de reprendre ...

L’arrêt N°16LY00672 de la Cour Administrative d’Appel de Lyon du 13 juin 2017 a indiqué qu’un employeur public ne peut pas mettre en demeure un agent en congé maladie, régulièrement accordé par l’envoi d’un certificat médical, de reprendre son poste ni, après avoir constaté qu’elle n’avait pas déféré à cette mise en demeure, prononcer sa radiation...

Représentation femmes hommes dans la fonction publique : Un Décret du 27 juillet 2017 fixe la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique

Représentation femmes hommes dans la fonction publique : Un Décret du 27 juillet 2017 fi...

Le Décret 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique a été publié au Journal Officiel. Ce texte, qui entre en vigueur au prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel dans la fonction publique, concerne l’ensemble des agents...

La procédure du droit d’alerte pour DGI – Danger Grave et Imminent des représentants au CHSCT – Le droit de retrait des salariés

La procédure du droit d’alerte pour DGI – Danger Grave et Imminent des repré...

La procédure et le droit d’alerte pour DGI – Danger Grave et Imminent – permet aux représentants au CHSCT de signaler à l’employeur une situation de danger qu’ils ont pu constater dans le cadre de leur mandat ou qui leur a été signalée par un salarié. La déclaration de signalement du DGI par les représentants...

Le droit syndical dans la fonction publique territoriale : législation – locaux syndicaux – ASA – temps syndical – réunion mensuelle d’information

Le droit syndical dans la fonction publique territoriale : législation – locaux syn...

Le droit syndical est un droit fondamental et constitutionnel qui concerne tous les salariés du secteur privé mais aussi les agents de la fonction publique. Le droit syndical dans la fonction publique est la possibilité pour les agents titulaires, stagiaires ou les contractuels de droit public d’exercer une activité syndicale pendant leur temps de travail...

Le harcèlement moral ou sexuel dans la fonction publique et le secteur privé : législation – prévention – sanctions pénales – rôle du CHSCT – défense des salariés

Le harcèlement moral ou sexuel dans la fonction publique et le secteur privé : législat...

Le harcèlement moral se caractérise par des agissements malveillants et répétés à l’égard d’un subordonné ou d’un collègue, en vue de dégrader ses conditions de travail et de le déstabiliser. Le harcèlement sexuel se défini par le fait d’abuser de l’autorité conférée par des fonctions de travail pour tenter d’obtenir une faveur sexuelle par contrainte,...

Un employeur ne peut pas sanctionner un salarié qui ne répond pas au téléphone sur son temps de repos

Un employeur ne peut pas sanctionner un salarié qui ne répond pas au téléphone sur son...

L’arrêt N°01-45889 de la Cour de Cassation du 17 février 2004 a indiqué qu’un employeur ne peut pas sanctionner ni licencier un salarié qui n’avait pas répondu aux appels téléphoniques de son employeur sur son téléphone portable pendant son temps de repos. Ainsi, le fait pour un salarié de n’avoir pu être joint en dehors...