Les droits des agents de la fonction publique

Les sanctions disciplinaires des agents dans la fonction publique d’état : définition – faute – groupes de sanctions – recours

Les sanctions disciplinaires des agents dans la fonction publique d’état : définit...

Un agent titulaire, stagiaire ou contractuel de la fonction publique d’état peut faire l’objet d’une procédure disciplinaire et de sanctions s’il commet une faute professionnelle ou ne respecte pas les obligations législatives ou réglementaires prévues par son statut. Le pouvoir disciplinaire est exercé par l’autorité investie du pouvoir de nomination, après consultation et avis de...

Discipline dans la fonction publique : La Loi de déontologie instaure un délai de prescription de 3 ans pour engager une procédure disciplinaire contre les agents

Discipline dans la fonction publique : La Loi de déontologie instaure un délai de prescr...

La Loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a modifié plusieurs dispositions dans la procédure disciplinaire des agents de la fonction publique d’état, territoriale et hospitalière. Ainsi, il a été instauré un délai au-delà duquel aucune procédure disciplinaire ne pourra être engagée à l’encontre d’un...

Droit syndical dans la fonction publique : Le Décret 2017-1419 du 28 septembre 2017 précise les garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale

Droit syndical dans la fonction publique : Le Décret 2017-1419 du 28 septembre 2017 préc...

Le Décret 2017-1419 du 28 septembre 2017 relatif aux garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale a été publié au Journal Officiel. Cette disposition règlementaire concerne les agents publics qui, bénéficiant de mises à disposition ou de décharges d’activité de service, consacrent la totalité de leur service ou une quotité de temps de...

Statut de salarié protégé : Un agent contractuel de la fonction publique représentant au CHSCT peut y prétendre et ne peut pas être licencié sans autorisation de l’inspection du travail

Statut de salarié protégé : Un agent contractuel de la fonction publique représentant ...

L’arrêt N°395350 du Conseil d’État du 5 juillet 2017 a indiqué qu’un agent contractuel de la fonction publique, titulaire d’un mandat de représentant du personnel au CHSCT, ne peut pas être licencié sans l’autorisation de l’inspecteur du travail. A défaut, l’absence de saisine de l’inspecteur du travail crée, à elle seule, pour l’agent licencié, un...

Vapotage au travail : L’interdiction de vapoter avec une cigarette électronique dans les lieux publics s’applique au 1er octobre 2017

Vapotage au travail : L’interdiction de vapoter avec une cigarette électronique dan...

Le Décret 2017-633 du 25 avril 2017 relatif aux conditions d’application de l’interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif est entré en vigueur au 1er octobre 2017. Ces mesures concernent les employeurs, les salariés, les usagers des établissements scolaires et des établissements destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement des mineurs,...

Condamnation au casier judiciaire B2 d’un agent de la fonction publique : La radiation des cadres ne peut pas être prononcée par l’administration sans engager une procédure disciplinaire

Condamnation au casier judiciaire B2 d’un agent de la fonction publique : La radiati...

L’arrêt N°380763 du Conseil d’État du 5 décembre 2016 a indiqué qu’un employeur public ne peut légalement, s’agissant d’un agent en activité, prononcer directement sa radiation des cadres au motif que les mentions portées au bulletin N°2 de son casier judiciaire seraient incompatibles avec l’exercice des fonctions. Dans ce cas, il appartient, le cas échéant,...

Un agent contractuel de la fonction publique qui cumule son emploi avec une activité privée peut être licencié par son administration

Un agent contractuel de la fonction publique qui cumule son emploi avec une activité priv...

La Décision N°09MA03514 de la Cour Administrative d’Appel de Marseille du 24 février 2012 a indiqué qu’un agent contractuel de la fonction publique, qui ne respecte pas les règles relatives au cumul d’activités, est de nature à justifier l’engagement d’une procédure disciplinaire. Ce cumul peut justifier son licenciement, même si le contrat de l’intéressé ne...

Surveillance électronique des salariés : Un jugement de la CEDH du 5 septembre 2017 précise la violation du droit au respect de la vie privée et de la correspondance

Surveillance électronique des salariés : Un jugement de la CEDH du 5 septembre 2017 pré...

L’arrêt N°61496/08 de la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme du 5 septembre 2017 a indiqué que la surveillance des communications électroniques d’un employé emporte violation du droit au respect de la vie privée et de la correspondance prévu par la Convention européenne des droits de l’homme. Ce jugement concernait un contentieux...

Report des congés payés d’un agent en maladie dans la fonction publique : Les congés peuvent être pris au cours d’une période de 15 mois après le terme de l’année civile considérée

Report des congés payés d’un agent en maladie dans la fonction publique : Les cong...

L’avis N°406009 du Conseil d’État du 26 avril 2017 a indiqué qu’en l’absence de dispositions législatives ou réglementaires fixant une période de report des congés payés qu’un agent s’est trouvé, du fait d’un congé maladie, dans l’impossibilité de prendre au cours d’une année civile donnée, le juge peut en principe considérer que ces congés peuvent...

Faute inexcusable de l’employeur : la Circulaire CNAMTS N°11-2014 du 10 juin 2014 précise l’obligation pour l’employeur de supporter les conséquences financières de sa faute

Faute inexcusable de l’employeur : la Circulaire CNAMTS N°11-2014 du 10 juin 2014 p...

La Circulaire de la CNAMTS – Caisse nationale de l’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés – N° 11-2014 du 10 juin 2014 précise les règles d’opposabilité à l’employeur des conséquences de sa faute inexcusable ainsi que les modalités de remboursement des majorations de rente versées aux salariés par les caisses de sécurité sociale. La faute inexcusable...

Un employeur doit consulter le CHSCT avant la mise en place d’un projet d’évaluation par entretien annuel des salariés

Un employeur doit consulter le CHSCT avant la mise en place d’un projet d’éva...

L’arrêt N°06-21964 de la Cour de Cassation du 28 novembre 2007 a précisé que la mise en place d’un projet d’évaluation du personnel par des entretiens annuels doit faire l’objet d’une consultation du CHSCT si le projet d’évaluation a une incidence sur le comportement des salariés, leur évolution de carrière et leur rémunération, et que...

Un salarié ne peut pas nommer le disque dur de son ordinateur professionnel ” Données Personnelles ” pour protéger ses fichiers

Un salarié ne peut pas nommer le disque dur de son ordinateur professionnel ” Donn...

L’arrêt N°11-12502 de la Cour de Cassation du 4 juillet 2012 a indiqué qu’un salarié ne peut pas dénommer le disque dur de son ordinateur professionnel ” Données Personnelles ” pour empêcher son employeur d’avoir accès aux fichiers qu’il contient. L’utilisation de l’outil informatique professionnel Plusieurs décisions de la Cour de Cassation ont indiqué que...