Les droits des agents de la fonction publique

Hausse de la CSG au 1er janvier 2018 dans la fonction publique : Un décret du 30 décembre 2017 instaure une indemnité compensatrice de la hausse de la CSG pour les agents

Hausse de la CSG au 1er janvier 2018 dans la fonction publique : Un décret du 30 décembr...

Le Décret 2017-1889 du 30 décembre 2017 instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique a été publié au Journal Officiel. Ce texte est pris en application de l’article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. L’indemnité compensatrice de la...

L’affichage des sanctions pénales du harcèlement moral et sexuel est obligatoire sur les lieux de travail

L’affichage des sanctions pénales du harcèlement moral et sexuel est obligatoire s...

La Loi 2012-954 du 6 août 2012, relative au harcèlement sexuel avait prévu l’obligation d’afficher dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l’embauche, les articles du Code pénal sur les sanctions pénales du harcèlement sexuel et moral. L’Ordonnance 2014-699 du 26 juin 2014...

Le Code des relations entre le public et l’administration oblige une administration ou un employeur public à motiver ses décisions en faits et en droit

Le Code des relations entre le public et l’administration oblige une administration ou u...

Les personnes physiques ou morales, y compris les agents de la fonction publique, ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. L’Ordonnance 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l’administration a instauré un Code qui régit...

Cotisation de retraite 2018 dans la fonction publique : Le taux passe de 10,29 % à 10,56 % au 1er janvier 2018 pour les agents de la fonction publique

Cotisation de retraite 2018 dans la fonction publique : Le taux passe de 10,29 % à 10,56 ...

Le taux de cotisation retraite des agents de la fonction publique, prévue à l’article L. 61 du Code des pensions civiles et militaires de retraite et des retenues mentionnées au I de l’article 42 du décret du 5 octobre 2004 et au I de l’article 3 du décret du 7 février 2007 sera revalorisé au 1er...

PPCR dans la fonction publique : Deux décrets du 21 décembre 2017 reportent d’un an les revalorisations indiciaires et indemnitaires pour les fonctionnaires

PPCR dans la fonction publique : Deux décrets du 21 décembre 2017 reportent d’un a...

Deux décrets concernant le report de douze mois des mesures statutaires, indiciaires et indemnitaires mises en œuvre dans le cadre du protocole PPCR – parcours professionnels, carrières et rémunérations – et à l’avenir de la fonction publique ont été publiés le 23 décembre 2017. Ces mesures qui devaient entrer en vigueur le 1er janvier 2018 pour...

La valeur du point d’indice dans la fonction publique au 1er janvier 2018

La valeur du point d’indice dans la fonction publique au 1er janvier 2018...

Le Décret 2016-670 du 25 mai 2016 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation, avait revalorisé la valeur du point d’indice des agents dans la fonction publique. La valeur du point d’indice dans la fonction publique permet de calculer le...

Agent contractuel de la fonction publique : L’administration peut régulariser un contrat irrégulier sans l’accord de l’agent si cela n’implique aucun des éléments substantiels

Agent contractuel de la fonction publique : L’administration peut régulariser un co...

L’arrêt N°401364 du Conseil d’État du 22 septembre 2017 a indiqué que lorsque le contrat d’un agent public est entaché d’une irrégularité, notamment parce qu’il méconnaît une disposition législative ou réglementaire applicable à la catégorie d’agents dont relève l’agent contractuel en cause, l’administration est tenue de proposer à celui-ci une régularisation de son contrat afin...

L’arrêt de la CEDH du 2 octobre 2014 condamne la France pour l’interdiction absolue des syndicats dans l’armée

L’arrêt de la CEDH du 2 octobre 2014 condamne la France pour l’interdiction a...

L’arrêt N°32191/09 – Affaire ADEFDROMIL contre la France – de la CEDH – Cour Européenne des Droits de l’Homme – du 2 octobre 2014 a considéré que l’interdiction absolue des syndicats au sein de l’armée française est contraire à la Convention européenne des droits de l’homme. Cette décision fait suite à une saisine de la...

Les agents contractuels de droit public ne dépendent pas de la juridiction du Conseil des Prud’hommes

Les agents contractuels de droit public ne dépendent pas de la juridiction du Conseil des...

Les agents contractuels de droit public qui travaillent dans la fonction publique et qui souhaitent engager une procédure en contentieux avec leurs employeurs publics ne dépendent pas de la juridiction du Conseil des Prud’hommes mais du Tribunal Administratif. En effet, ces agents sont recrutés sur des contrat de droit public et non pas sur des...

Décès d’un salarié : L’arrêt de la CJUE du 12 juin 2014 indique que le décès d’un travailleur n’éteint pas son droit au congé annuel payé

Décès d’un salarié : L’arrêt de la CJUE du 12 juin 2014 indique que le dé...

L’arrêt N°C-118/13 de la CJUE du 12 juin 2014 a précisé que le droit de l’Union s’oppose aux législations et pratiques nationales qui, en cas de décès du travailleur, excluent l’indemnité financière due au titre des congés annuels payés non pris pour ses ayants-droits. Ainsi, le décès d’un travailleur n’éteint pas son droit au congé...

La GIPA – Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat – est reconduite en 2017 pour les agents de la fonction publique

La GIPA – Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat – est reconduite en 2017 pour les...

Le Décret 2017-1582 du 17 novembre 2017 modifiant le décret 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat a été publié au Journal Officiel. Cette disposition règlementaire permet la prolongation en 2017 de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat pour les agents de la fonction...

Le contrat de travail et la fiche de paie d’un agent public sont des documents communicables aux personnes qui en font la demande

Le contrat de travail et la fiche de paie d’un agent public sont des documents commu...

L’arrêt N°342339 du Conseil d’État du 26 mai 2014 a indiqué que le contrat de travail et le bulletin de salaire d’un agent public sont des documents administratifs librement communicables à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de la loi 78-753 du 17 juillet 1978. Toutefois, cette communication est possible...