Les droits des agents de la fonction publique

Un agent public rémunéré en dessous du SMIC doit percevoir une indemnité différentielle pour compenser la perte de salaire

Un agent public rémunéré en dessous du SMIC doit percevoir une indemnité différentiel...

Le Décret 91-769 du 2 août 1991 a institué une indemnité différentielle en faveur de certains personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation si leur rémunération est inférieure au montant du SMIC. La rémunération au SMIC dans le secteur privé et la fonction publique Les articles...

Rémunération dans la fonction publique : Une administration peut verser à un agent contractuel une rémunération supérieure à celle versée aux agents titulaires exerçants les mêmes fonctions

Rémunération dans la fonction publique : Une administration peut verser à un agent cont...

L’arrêt N°16NT01958 de la Cour Administrative d’Appel de Nantes du 27 avril 2018 a indiqué qu’un employeur public peut verser à un agent contractuel de son établissement une rémunération supérieure à celle qui est versée aux agents titulaires de la fonction publique pour exercer les mêmes fonctions sans que cela ne constitue une discrimination salariale...

Rémunération dans la fonction publique : Les échelles C1 – C2 – C3 sont revalorisées pour les agents de la catégorie C au 1er janvier 2019

Rémunération dans la fonction publique : Les échelles C1 – C2 – C3 sont rev...

Dans le cadre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations, les échelles des salaires C1 – C2 – C3 dans la fonction publique vont être revalorisées pour les agents de la fonction publique de la catégorie C au 1er janvier 2019. Cela va concerner l’ensemble des agents de la catégorie C dans la...

Cotisation de retraite 2019 dans la fonction publique : Le taux passe de 10,56 % à 10,83 % au 1er janvier 2019 pour les agents de la fonction publique

Cotisation de retraite 2019 dans la fonction publique : Le taux passe de 10,56 % à 10,83 ...

Le taux de cotisation retraite des agents de la fonction publique, prévue à l’article L. 61 du Code des pensions civiles et militaires de retraite et des retenues mentionnées au I de l’article 42 du décret du 5 octobre 2004 et au I de l’article 3 du décret du 7 février 2007 sera revalorisé au 1er...

Fonction publique : Le Décret 2018-874 du 9 octobre 2018 permet le don de jours de repos pour les proches aidants de personnes dépendantes ou handicapées dans la fonction publique

Fonction publique : Le Décret 2018-874 du 9 octobre 2018 permet le don de jours de repos ...

La Loi 2018-84 du 13 février 2018 avait créé un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap pour les salariés du secteur privé. Le Décret 2018-874 du 9 octobre 2018 étend l’application de ce dispositif aux agents publics civils...

Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat : La GIPA est prolongée en 2018 pour les agents de la fonction publique

Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat : La GIPA est prolongée en 2018 pour les agent...

Le Décret 2018-955 du 5 novembre 2018 a modifié le décret 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l’instauration d’une indemnité de garantie individuelle du pouvoir d’achat et permet la prolongation de la GIPA en 2018 et fixe la période de référence prise en compte pour la mise en œuvre de cette indemnité. Cette disposition...

Saisie sur salaires et rémunérations : Le Décret 2018-1156 du 14 décembre 2018 modifie les seuils pour le calcul de la fraction saisissable des salariés

Saisie sur salaires et rémunérations : Le Décret 2018-1156 du 14 décembre 2018 modifie...

Le Décret 2018-1156 du 14 décembre 2018 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations a été publié au Journal Officiel. Cette disposition règlementaire modifie les articles R. 3252-2 et R. 3252-3 du Code du travail et revalorise les seuils permettant de calculer la fraction saisissable et cessible des rémunérations, à compter du 1er...

Congé bonifié : Le fait qu’un fonctionnaire ait toujours bénéficié de congés bonifiés ne peut suffire pour justifier que le centre de ses intérêts matériels et moraux se trouve dans un département d’outre-mer

Congé bonifié : Le fait qu’un fonctionnaire ait toujours bénéficié de congés b...

L’arrêt N°16VE03563 de la Cour Administrative d’Appel de Versailles du 2 octobre 2018 a indiqué que le fait qu’un fonctionnaire invoque que son père habite en Guadeloupe, ainsi que de proches parents et qu’il a toujours bénéficié de congés bonifiés, ne sauraient suffire à le faire regarder comme ayant conservé en Guadeloupe le centre de...

Commission de réforme : L’agent doit être informé de la possibilité d’être entendue avec l’assistance d’un médecin ou d’un conseiller de son choix

Commission de réforme : L’agent doit être informé de la possibilité d’être en...

L’arrêt N°16DA01171 de la Cour Administrative d’Appel de Douai du 12 avril 2018 a indiqué qu’un agent doit être destinataire de la convocation de la commission de réforme l’informant de la possibilité d’être entendu avec l’assistance d’un médecin ou d’un conseiller de son choix. A défaut, l’agent a été privé de la garantie du caractère...

Travailler pendant des fortes chaleurs ou la canicule : L’employeur a une obligation de sécurité envers les salariés

Travailler pendant des fortes chaleurs ou la canicule : L’employeur a une obligation...

Chaque année, le Ministère de la santé, Ministère du travail et le Ministère de l’intérieur publient les recommandations à mettre en œuvre en cas de forte chaleur dans un plan national canicule. Ainsi, L’instruction interministérielle DGS/VSS2/DGOS/DGCS/DGT/DGSCGC/2018/110 du 22 mai 2018 relative au Plan National Canicule 2018 a été publiée sur le site internet officiel des...

La CNAMTS – recommande l’évacuation des lieux de travail par les salariés au delà de 34° C en été

La CNAMTS – recommande l’évacuation des lieux de travail par les salariés au...

L’Instruction interministérielle DGS/VSS2/DGOS/DGCS/DGT/DGSCGC/2018/110 du 22 mai 2018 relative au Plan National Canicule 2018 précise les objectifs, les différents niveaux du Plan et les mesures de gestion qui s’y rapportent ainsi que le rôle des différents partenaires. La canicule est une période de chaleur intense pour laquelle les indicateurs bio-météorologiques dépassent les seuils départementaux pendant trois jours...

Plan national canicule 2018 : Une instruction du 22 mai 2018 reconduit le plan canicule 2017 et étend la veille saisonnière du 1er juin au 15 septembre

Plan national canicule 2018 : Une instruction du 22 mai 2018 reconduit le plan canicule 20...

Une Instruction interministérielle DGS/VSS2/DGOS/DGCS/DGT/DGSCGC/2018/110 du 22 mai 2018 détermine le Plan National Canicule 2018. Ce texte du ministère des solidarités et de la santé, du ministère de l’intérieur, du ministère de la cohésion des territoires et du ministère du travail prévoit la reconduction des dispositions du plan national canicule 2017 en 2018. Toutefois, ce plan instaure...