Actualités / Droit Privé / Droit Public / Les chiffres Clés / Les grilles de salaire dans la fonction publique / Les infos généralistes / Les salaires dans le secteur privé
3 février 2020
3 février 2020
Saisie sur salaires et rémunérations : Le Décret 2019-1509 du 30 décembre 2019 modifie les seuils pour le calcul de la fraction saisissable des salariés
Saisie sur salaires et rémunérations : Le Décret 2019-1509 du 30 décembre 2019 modifie...
Le Décret 2019-1509 du 30 décembre 2019 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations a été publié au Journal Officiel. Cette disposition règlementaire modifie les articles R. 3252-2 et R. 3252-3 du Code du travail et revalorise les seuils permettant de calculer la fraction saisissable et cessible des rémunérations, à compter du 1er janvier...
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13 janvier 2020
13 janvier 2020
Salaire 2020 dans la fonction publique : La valeur du point d’indice dans la fonction publique reste inchangée à 4,686 € au 1er janvier 2020
Salaire 2020 dans la fonction publique : La valeur du point d’indice dans la fonction pu...
Depuis le 1er février 2017, il n’y a pas eu de revalorisation du point d’indice pour la rémunération des agents dans la fonction publique. La valeur du point d’indice dans la fonction publique permet de calculer le traitement brut des agents publics en multipliant cette valeur par leur indice majoré correspondant à l’échelon de leur...
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30 décembre 2019
30 décembre 2019
Cotisation de retraite 2020 dans la fonction publique : Le taux passe de 10,83 % à 11,10 % au 1er janvier 2020 pour les agents de la fonction publique
Cotisation de retraite 2020 dans la fonction publique : Le taux passe de 10,83 % à 11,10 ...
Le taux de cotisation de retraite des agents de la fonction publique, prévue à l’article L. 61 du Code des pensions civiles et militaires de retraite et des retenues mentionnées au I de l’article 42 du décret du 5 octobre 2004 et au I de l’article 3 du décret du 7 février 2007 sera revalorisé à...
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23 décembre 2019
23 décembre 2019
SMIC 2020 : Le Décret 2019-1387 du 18 décembre 2019 fixe le montant du SMIC à 10,15 € brut horaire – soit 1539,42 € brut mensuel au 1er janvier 2020
SMIC 2020 : Le Décret 2019-1387 du 18 décembre 2019 fixe le montant du SMIC à 10,15 €...
Le Décret 2019-1387 du 18 décembre 2019 portant relèvement du salaire minimum de croissance a été publié au Journal Officiel. Ainsi, à compter du 1er janvier 2020, le montant du SMIC brut horaire est revalorisé de + 1,2 % et passe de 10,03 € à 10,15 €, soit 1539,42 € brut mensuel (contre 1521,22 € € brut mensuel...
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25 novembre 2019
25 novembre 2019
GIPA 2019 : La Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat est reconduite en 2019 pour les agents de la fonction publique
GIPA 2019 : La Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat est reconduite en 2019 pour les ...
Le Décret 2019-1037 du 8 octobre 2019 a été publié au Journal Officiel et cette disposition règlementaire autorise la prorogation du bénéfice de la GIPA – Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat pour les agents des trois versants de la fonction publique en 2019 en modifiant le Décret 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l’instauration...
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29 juillet 2019
29 juillet 2019
Fonction publique : Les dispositions du Code du travail relatives à la saisie et cession sur les salaires s’appliquent aux fonctionnaires et agents publics
Fonction publique : Les dispositions du Code du travail relatives à la saisie et cession ...
L’arrêt N°135632 du Conseil d’État du 6 juillet 1994 a indiqué que les dispositions du Code du travail, relatives à la saisie-arrêt et à la cession des salaires et appointements, sont applicables aux salaires et traitements des fonctionnaires. Les saisies et cessions sur salaire Un créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et...
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4 février 2019
4 février 2019
Un agent public rémunéré en dessous du SMIC doit percevoir une indemnité différentielle pour compenser la perte de salaire
Un agent public rémunéré en dessous du SMIC doit percevoir une indemnité différentiel...
Le Décret 91-769 du 2 août 1991 a institué une indemnité différentielle en faveur de certains personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation si leur rémunération est inférieure au montant du SMIC. La rémunération au SMIC dans le secteur privé et la fonction publique Les articles...
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14 janvier 2019
14 janvier 2019
Rémunération dans la fonction publique : Une administration peut verser à un agent contractuel une rémunération supérieure à celle versée aux agents titulaires exerçants les mêmes fonctions
Rémunération dans la fonction publique : Une administration peut verser à un agent cont...
L’arrêt N°16NT01958 de la Cour Administrative d’Appel de Nantes du 27 avril 2018 a indiqué qu’un employeur public peut verser à un agent contractuel de son établissement une rémunération supérieure à celle qui est versée aux agents titulaires de la fonction publique pour exercer les mêmes fonctions sans que cela ne constitue une discrimination salariale...
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31 décembre 2018
31 décembre 2018
Rémunération dans la fonction publique : Les échelles C1 – C2 – C3 sont revalorisées pour les agents de la catégorie C au 1er janvier 2019
Rémunération dans la fonction publique : Les échelles C1 – C2 – C3 sont rev...
Dans le cadre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations, les échelles des salaires C1 – C2 – C3 dans la fonction publique vont être revalorisées pour les agents de la fonction publique de la catégorie C au 1er janvier 2019. Cela va concerner l’ensemble des agents de la catégorie C dans la...
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28 décembre 2018
28 décembre 2018
Cotisation de retraite 2019 dans la fonction publique : Le taux passe de 10,56 % à 10,83 % au 1er janvier 2019 pour les agents de la fonction publique
Cotisation de retraite 2019 dans la fonction publique : Le taux passe de 10,56 % à 10,83 ...
Le taux de cotisation retraite des agents de la fonction publique, prévue à l’article L. 61 du Code des pensions civiles et militaires de retraite et des retenues mentionnées au I de l’article 42 du décret du 5 octobre 2004 et au I de l’article 3 du décret du 7 février 2007 sera revalorisé au 1er...
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24 décembre 2018
24 décembre 2018
Rémunération dans la fonction publique : La valeur du point d’indice dans la fonction publique reste inchangée à 4,686 € au 1er janvier 2019
Rémunération dans la fonction publique : La valeur du point d’indice dans la fonction ...
Le Décret 2016-670 du 25 mai 2016 avait permis la revalorisation du point d’indice pour la rémunération des agents dans la fonction publique. La valeur du point d’indice dans la fonction publique permet de calculer le traitement brut des agents publics en multipliant cette valeur par leur indice majoré correspondant à l’échelon de leur grade....
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21 décembre 2018
21 décembre 2018
SMIC 2019 : Le Décret 2018-1173 du 19 décembre 2018 fixe le montant du SMIC à 10,03 € brut horaire – soit 1521,22 € brut mensuel au 1er janvier 2019
SMIC 2019 : Le Décret 2018-1173 du 19 décembre 2018 fixe le montant du SMIC à 10,03 €...
Le Décret 2018-1173 du 19 décembre 2018 portant relèvement du salaire minimum de croissance a été publié au Journal Officiel. Ainsi, à compter du 1er janvier 2019, le montant du SMIC brut horaire est revalorisé de + 1,5 % et passe de 9,88 € à 10,03 €, soit 1521,22 € brut mensuel (contre 1498,47 € brut...
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