Droit Public / Les droits des agents de la fonction publique / Les grilles de salaire dans la fonction publique / Les infos généralistes / Les jurisprudences de droit public
29 juillet 2019
29 juillet 2019
Fonction publique : Les dispositions du Code du travail relatives à la saisie et cession sur les salaires s’appliquent aux fonctionnaires et agents publics
Fonction publique : Les dispositions du Code du travail relatives à la saisie et cession ...
L’arrêt N°135632 du Conseil d’État du 6 juillet 1994 a indiqué que les dispositions du Code du travail, relatives à la saisie-arrêt et à la cession des salaires et appointements, sont applicables aux salaires et traitements des fonctionnaires. Les saisies et cessions sur salaire Un créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et...
Droit Public / Le guide des carrières dans la fonction publique / Les droits des agents de la fonction publique / Les grilles de salaire dans la fonction publique / Les infos généralistes / Les jurisprudences de droit public
4 février 2019
4 février 2019
Un agent public rémunéré en dessous du SMIC doit percevoir une indemnité différentielle pour compenser la perte de salaire
Un agent public rémunéré en dessous du SMIC doit percevoir une indemnité différentiel...
Le Décret 91-769 du 2 août 1991 a institué une indemnité différentielle en faveur de certains personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation si leur rémunération est inférieure au montant du SMIC. La rémunération au SMIC dans le secteur privé et la fonction publique Les articles...
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14 janvier 2019
14 janvier 2019
Rémunération dans la fonction publique : Une administration peut verser à un agent contractuel une rémunération supérieure à celle versée aux agents titulaires exerçants les mêmes fonctions
Rémunération dans la fonction publique : Une administration peut verser à un agent cont...
L’arrêt N°16NT01958 de la Cour Administrative d’Appel de Nantes du 27 avril 2018 a indiqué qu’un employeur public peut verser à un agent contractuel de son établissement une rémunération supérieure à celle qui est versée aux agents titulaires de la fonction publique pour exercer les mêmes fonctions sans que cela ne constitue une discrimination salariale...
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31 décembre 2018
31 décembre 2018
Rémunération dans la fonction publique : Les échelles C1 – C2 – C3 sont revalorisées pour les agents de la catégorie C au 1er janvier 2019
Rémunération dans la fonction publique : Les échelles C1 – C2 – C3 sont rev...
Dans le cadre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations, les échelles des salaires C1 – C2 – C3 dans la fonction publique vont être revalorisées pour les agents de la fonction publique de la catégorie C au 1er janvier 2019. Cela va concerner l’ensemble des agents de la catégorie C dans la...
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28 décembre 2018
28 décembre 2018
Cotisation de retraite 2019 dans la fonction publique : Le taux passe de 10,56 % à 10,83 % au 1er janvier 2019 pour les agents de la fonction publique
Cotisation de retraite 2019 dans la fonction publique : Le taux passe de 10,56 % à 10,83 ...
Le taux de cotisation retraite des agents de la fonction publique, prévue à l’article L. 61 du Code des pensions civiles et militaires de retraite et des retenues mentionnées au I de l’article 42 du décret du 5 octobre 2004 et au I de l’article 3 du décret du 7 février 2007 sera revalorisé au 1er...
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24 décembre 2018
24 décembre 2018
Rémunération dans la fonction publique : La valeur du point d’indice dans la fonction publique reste inchangée à 4,686 € au 1er janvier 2019
Rémunération dans la fonction publique : La valeur du point d’indice dans la fonction ...
Le Décret 2016-670 du 25 mai 2016 avait permis la revalorisation du point d’indice pour la rémunération des agents dans la fonction publique. La valeur du point d’indice dans la fonction publique permet de calculer le traitement brut des agents publics en multipliant cette valeur par leur indice majoré correspondant à l’échelon de leur grade....
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21 décembre 2018
21 décembre 2018
SMIC 2019 : Le Décret 2018-1173 du 19 décembre 2018 fixe le montant du SMIC à 10,03 € brut horaire – soit 1521,22 € brut mensuel au 1er janvier 2019
SMIC 2019 : Le Décret 2018-1173 du 19 décembre 2018 fixe le montant du SMIC à 10,03 €...
Le Décret 2018-1173 du 19 décembre 2018 portant relèvement du salaire minimum de croissance a été publié au Journal Officiel. Ainsi, à compter du 1er janvier 2019, le montant du SMIC brut horaire est revalorisé de + 1,5 % et passe de 9,88 € à 10,03 €, soit 1521,22 € brut mensuel (contre 1498,47 € brut...
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19 décembre 2018
19 décembre 2018
Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat : La GIPA est prolongée en 2018 pour les agents de la fonction publique
Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat : La GIPA est prolongée en 2018 pour les agent...
Le Décret 2018-955 du 5 novembre 2018 a modifié le décret 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l’instauration d’une indemnité de garantie individuelle du pouvoir d’achat et permet la prolongation de la GIPA en 2018 et fixe la période de référence prise en compte pour la mise en œuvre de cette indemnité. Cette disposition...
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18 décembre 2018
18 décembre 2018
Saisie sur salaires et rémunérations : Le Décret 2018-1156 du 14 décembre 2018 modifie les seuils pour le calcul de la fraction saisissable des salariés
Saisie sur salaires et rémunérations : Le Décret 2018-1156 du 14 décembre 2018 modifie...
Le Décret 2018-1156 du 14 décembre 2018 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations a été publié au Journal Officiel. Cette disposition règlementaire modifie les articles R. 3252-2 et R. 3252-3 du Code du travail et revalorise les seuils permettant de calculer la fraction saisissable et cessible des rémunérations, à compter du 1er...
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26 janvier 2018
26 janvier 2018
Décision illégale créatrice de droits : Une administration ne peut retirer une décision explicite accordant un avantage financier à un agent que dans le délai de 4 mois après la date de la décision
Décision illégale créatrice de droits : Une administration ne peut retirer une décisio...
L’arrêt N°393466 du Conseil d’État du 13 décembre 2017 a indiqué que, sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires contraires et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l’administration ne peut retirer une décision individuelle créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant...
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9 janvier 2018
9 janvier 2018
Hausse de la CSG au 1er janvier 2018 dans la fonction publique : Un décret du 30 décembre 2017 instaure une indemnité compensatrice de la hausse de la CSG pour les agents
Hausse de la CSG au 1er janvier 2018 dans la fonction publique : Un décret du 30 décembr...
Le Décret 2017-1889 du 30 décembre 2017 instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique a été publié au Journal Officiel. Ce texte est pris en application de l’article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. L’indemnité compensatrice de la...
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28 décembre 2017
28 décembre 2017
Cotisation de retraite 2018 dans la fonction publique : Le taux passe de 10,29 % à 10,56 % au 1er janvier 2018 pour les agents de la fonction publique
Cotisation de retraite 2018 dans la fonction publique : Le taux passe de 10,29 % à 10,56 ...
Le taux de cotisation retraite des agents de la fonction publique, prévue à l’article L. 61 du Code des pensions civiles et militaires de retraite et des retenues mentionnées au I de l’article 42 du décret du 5 octobre 2004 et au I de l’article 3 du décret du 7 février 2007 sera revalorisé au 1er...
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