Les grilles de salaire dans la fonction publique

La valeur du point d’indice dans la fonction publique au 1er janvier 2017

La valeur du point d’indice dans la fonction publique au 1er janvier 2017...

Le Décret 2016-670 du 25 mai 2016 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation, a revalorisé la valeur du point d’indice des agents dans la fonction publique. La valeur du point d’indice dans la fonction publique au 1er janvier 2017...

La GIPA – Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat pour les agents de la fonction publique

La GIPA – Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat pour les agents de la fonct...

La GIPA – Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat – est un indemnité brute qui peut être versée à un agent de la fonction publique si son traitement indiciaire brut a évolué moins vite que l’inflation et de l’indice des prix à la consommation sur une période de référence de 4 ans. Le versement de la...

La fiche de paie – bulletin de salaire des agents de la fonction publique territoriale : traitement – indemnités et primes – NBI – cotisations

La fiche de paie – bulletin de salaire des agents de la fonction publique territoria...

Concernant la rémunération, les agents de la fonction publique territoriale sont soumis aux dispositions de la Loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Cette disposition législative fixe les conditions de recrutement, de travail et la rémunération de l’ensemble des fonctionnaires de la fonction publique. Dispositions législatives Les principales dispositions législatives...

La GIPA – Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat – est prolongée en 2016 pour les agents de la fonction publique

La GIPA – Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat – est prolongée en 2...

Le Décret 2016-845 du 27 juin 2016 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat a été publié au Journal Officiel. Cette disposition règlementaire permet la prolongation en 2016 de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat pour les agents de...

La NBI – Nouvelle Bonification Indiciaire – des agents de la fonction publique territoriale : définition – conditions d’attribution – points

La NBI – Nouvelle Bonification Indiciaire – des agents de la fonction publique...

Les agents de la fonction publique territoriale peuvent percevoir, sous certaines conditions d’attribution le versement de la Nouvelle Bonification Indiciaire – NBI. La NBI consiste en l’attribution de points d’indice majorés correspondant à la valeur du point de la fonction publique qui viennent s’ajouter au salaire de l’agent. La Nouvelle Bonification Indiciaire a été instaurée...

La valeur du point d’indice dans la fonction publique au 1er juillet 2016

La valeur du point d’indice dans la fonction publique au 1er juillet 2016...

Suite à la publication du Décret 2016-670 du 25 mai 2016 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation, la valeur du point dans la fonction publique va être revalorisée de + 0,6 % au 1er juillet 2016. Une deuxième revalorisation...

Hausse de la valeur du point dans la fonction publique : Le Décret 2016-670 du 25 mai 2016 confirme la revalorisation du point d’indice des fonctionnaires de + 1,2 %

Hausse de la valeur du point dans la fonction publique : Le Décret 2016-670 du 25 mai 201...

Le Décret 2016-670 du 25 mai 2016 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation a été publié au Journal Officiel du 26 mai 2016. Cette disposition confirme l’augmentation la valeur du point d’indice de la fonction publique de 0,6 %...

Contrat de droit public : Un agent public non titulaire a droit à un traitement fixé en fonction de son emploi avec l’indemnité de résidence, supplément familial et les indemnités règlementaires

Contrat de droit public : Un agent public non titulaire a droit à un traitement fixé en ...

L’arrêt N°380616 du Conseil d’État du 30 mars 2016 a indiqué que les agents non titulaires des collectivités territoriales, occupant un emploi permanent, ont droit à un traitement fixé en fonction de cet emploi, à une indemnité de résidence, le cas échéant au supplément familial de traitement ainsi qu’aux indemnités instituées par un texte législatif...

Pension de réversion : le Défenseur des droits indique que les caisses doivent l’accorder aux conjoints du même sexe sans condition préalable de 4 ans de mariage

Pension de réversion : le Défenseur des droits indique que les caisses doivent l’a...

La Décision MLD-2015-052 du défenseur des droits du 26 mars 2015 a précisé que les caisses  de retraite des régimes spéciaux sont tenues d’accorder la pension de réversion aux conjoint(e)s homosexuel(le)s sans tenir compte de la condition préalable des 4 ans de mariage. La pension de réversion L’article L39 du Code des pensions civiles et...

Transfert primes points dans la fonction publique : Le Décret 2016-588 du 11 mai 2016 transforme une partie du montant des primes des agents en points d’indice

Transfert primes points dans la fonction publique : Le Décret 2016-588 du 11 mai 2016 tra...

Le Décret 2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points » dans la fonction publique a été publié au Journal Officiel. Ce décret concerne les fonctionnaires civils des trois fonctions publiques et a pour objet de transformer une partie du montant des primes des agents en...

La Loi 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires est publiée au Journal Officiel

La Loi 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations ...

La Loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a été publiée au Journal Officiel. Ce texte, qui comporte 90 articles, instaure ou modifie de nombreuses dispositions pour les agents de la fonction publique d’état, territoriale et hospitalière. Cela concerne, entre autres : l’instauration des obligations...

Retenue sur salaire dans la fonction publique : la décision administrative pour absence de service fait n’a pas à être motivée !

Retenue sur salaire dans la fonction publique : la décision administrative pour absence d...

L’arrêt N°372377 du Conseil d’État du 2 novembre 2015 a indiqué que la décision par laquelle l’autorité administrative procède à une retenue pour absence de service fait au titre du 1° de l’article 4 de la loi du 29 juillet 1961 n’a pas à être motivée. Cela constitue une mesure purement comptable, qui n’a pas...