Les grilles de salaire dans la fonction publique

Décision illégale créatrice de droits : Une administration ne peut retirer une décision explicite accordant un avantage financier à un agent que dans le délai de 4 mois après la date de la décision

Décision illégale créatrice de droits : Une administration ne peut retirer une décisio...

L’arrêt N°393466 du Conseil d’État du 13 décembre 2017 a indiqué que, sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires contraires et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l’administration ne peut retirer une décision individuelle créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant...

Hausse de la CSG au 1er janvier 2018 dans la fonction publique : Un décret du 30 décembre 2017 instaure une indemnité compensatrice de la hausse de la CSG pour les agents

Hausse de la CSG au 1er janvier 2018 dans la fonction publique : Un décret du 30 décembr...

Le Décret 2017-1889 du 30 décembre 2017 instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique a été publié au Journal Officiel. Ce texte est pris en application de l’article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. L’indemnité compensatrice de la...

Cotisation de retraite 2018 dans la fonction publique : Le taux passe de 10,29 % à 10,56 % au 1er janvier 2018 pour les agents de la fonction publique

Cotisation de retraite 2018 dans la fonction publique : Le taux passe de 10,29 % à 10,56 ...

Le taux de cotisation retraite des agents de la fonction publique, prévue à l’article L. 61 du Code des pensions civiles et militaires de retraite et des retenues mentionnées au I de l’article 42 du décret du 5 octobre 2004 et au I de l’article 3 du décret du 7 février 2007 sera revalorisé au 1er...

PPCR dans la fonction publique : Deux décrets du 21 décembre 2017 reportent d’un an les revalorisations indiciaires et indemnitaires pour les fonctionnaires

PPCR dans la fonction publique : Deux décrets du 21 décembre 2017 reportent d’un a...

Deux décrets concernant le report de douze mois des mesures statutaires, indiciaires et indemnitaires mises en œuvre dans le cadre du protocole PPCR – parcours professionnels, carrières et rémunérations – et à l’avenir de la fonction publique ont été publiés le 23 décembre 2017. Ces mesures qui devaient entrer en vigueur le 1er janvier 2018 pour...

La valeur du point d’indice dans la fonction publique au 1er janvier 2018

La valeur du point d’indice dans la fonction publique au 1er janvier 2018...

Le Décret 2016-670 du 25 mai 2016 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation, avait revalorisé la valeur du point d’indice des agents dans la fonction publique. La valeur du point d’indice dans la fonction publique permet de calculer le...

La saisie et cession sur le salaire et la rémunération des salariés du secteur privé et public : principe – barème – procédure

La saisie et cession sur le salaire et la rémunération des salariés du secteur privé e...

Le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie des sommes dues à titre de rémunération par un employeur à son débiteur. Cela peut se traduire par le fait de : - procéder à une cession sur son salaire pour rembourser son créancier - être soumis...

ASH – Agent des Services Hospitaliers – qualifiés dans la fonction publique hospitalière : statut – avancement – salaire

ASH – Agent des Services Hospitaliers – qualifiés dans la fonction publique h...

Les ASH – agents des services hospitaliers – qualifiés sont chargés de l’entretien et de l’hygiène des locaux de soins et participent aux tâches permettant d’assurer le confort des malades. Ils effectuent également les travaux que nécessite la prophylaxie des maladies contagieuses et assurent, à ce titre, la désinfection des locaux, des vêtements et du...

Echelles C1 – C2 – C3 dans la fonction publique : Les grilles de salaires des agents de la catégorie C sont modifiées depuis le 1er janvier 2017

Echelles C1 – C2 – C3 dans la fonction publique : Les grilles de salaires des ...

Dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique, les agents de la catégorie C de la fonction publique bénéficient d’une revalorisation des grilles de salaires. Les échelles 3, 4, 5 et 6 de rémunération des agents de catégorie C...

Auxiliaire de Puériculture dans la fonction publique hospitalière : statut – avancement – salaire

Auxiliaire de Puériculture dans la fonction publique hospitalière : statut – avancemen...

Les auxiliaires de puériculture sont des agents qui aident et collaborent aux soins infirmiers dans les conditions définies à l’article R4311-4 du Code de la Santé Publique. Ils collaborent aux soins infirmiers, dans les même conditions que les aides-soignants. Les auxiliaires de puériculture sont responsables de leurs actes en cas de transfert de responsabilité de...

Aide soignant dans la fonction publique hospitalière : statut – salaire

Aide soignant dans la fonction publique hospitalière : statut – salaire...

Les aides-soignants de la fonction publique aident et collaborent aux soins infirmiers dans les conditions définies à l’article R4311-4 du Code de la Santé Publique. Les aides-soignants peuvent, en outre, être chargés du service des personnes décédées, de l’accueil des familles en chambre mortuaire et de la préparation des activités médicales sur le corps des...

Adjoint des cadres hospitaliers dans la fonction publique hospitalière : statut – salaire

Adjoint des cadres hospitaliers dans la fonction publique hospitalière : statut – s...

Les adjoints des cadres hospitaliers assurent l’instruction des affaires qui leur sont confiées et exercent des missions de gestion et d’administration dans les établissements et services où ils sont affectés. Ils peuvent également se voir confier l’animation d’une équipe ou la coordination d’une ou plusieurs unités administratives. Ils bénéficient d’une formation d’adaptation à l’emploi propre...

Agent de service mortuaire et de désinfection dans la fonction publique hospitalière : statut – salaire

Agent de service mortuaire et de désinfection dans la fonction publique hospitalière : s...

Les agents de service mortuaire et de désinfection sont chargés soit du service des personnes décédées et de la préparation des autopsies soit, pour ces mêmes personnes, des travaux que nécessite la prophylaxie des maladies contagieuses. Ils assurent, à ce second titre, la désinfection des locaux, des vêtements et du matériel et concourent au maintien...