Droit Public

Utilisation de l’outil informatique au travail : Un salarié ne peut pas nommer l’intégralité d’un disque dur ” Personnel ” pour y stocker ses fichiers privés

Utilisation de l’outil informatique au travail : Un salarié ne peut pas nommer l...

L’arrêt N°588/13 de la Cour Européenne des Droits de l’Homme du 22 février 2018 a indiqué qu’un employeur peut consulter les fichiers d’un ordinateur professionnel lorsqu’ils ne sont pas dûment identifiés par un salarié comme étant « privés ». Après avoir constaté que le salarié avait nommé « D:/données personnelles » l’intégralité d’un disque dur...

Une délibération de la HALDE et du défenseur des droits supprime la taille minimale d’1,60 mètre pour devenir sapeur-pompier professionnel ou volontaire

Une délibération de la HALDE et du défenseur des droits supprime la taille minimale d&#...

La Délibération 2011-46 du 28 février 2011 de la HALDE – Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Égalité – avait préconisé la suppression de l’exigence d’une taille minimale d’1,60 mètre pour exercer les fonctions de sapeur-pompier professionnel ou volontaire. Cette recommandation de la HALDE, devenue maintenant Défenseur des droits, a été suivie...

Le CHSCT peut demander une expertise sur une nouvelle organisation de travail même si elle est déjà mise en œuvre par l’employeur

Le CHSCT peut demander une expertise sur une nouvelle organisation de travail même si ell...

L’arrêt N°16-27683 de la Cour de cassation du 14 mars 2018 a indiqué que le CHSCT peut recourir à une expertise pour l’éclairer sur une nouvelle organisation du travail pour lui permettre d’avancer des propositions de prévention, quand bien même cette nouvelle organisation a commencé à être mise en œuvre par l’employeur. Les cas de...

RAFP – Additionnelle de la Fonction Publique : Les valeurs du point 2018 sont fixées

RAFP – Additionnelle de la Fonction Publique : Les valeurs du point 2018 sont fixées...

Le Conseil d’Administration de la RAFP – Retraite Additionnelle de la Fonction Publique – fixe tous les ans la valeur d’acquisition du point et la valeur de service du point de l’année pour les agents de la fonction publique. Ces valeurs de service et et d’acquisition du point RAFP sont publiées pour l’année 2018. Les...

Historique du 1er mai des salariés : fête du Travail – jour férié et chômé

Historique du 1er mai des salariés : fête du Travail – jour férié et chômé...

Le jour du 1er mai est le seul jour de travail qui est férié et obligatoirement chômé pour tous l’ensemble des salariés des établissements du secteur privé. Par dérogation, les agents et salariés de certains établissements de la fonction publique ou entreprises ayant des missions de service public, doivent parfois travailler le 1er mai. Cela...

Fonction publique : Une circulaire du 9 mars 2018 précise la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique

Fonction publique : Une circulaire du 9 mars 2018 précise la lutte contre les violences s...

La circulaire du 9 mars 2018 relative à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique a été publiée par le Ministère de l’Action et des Comptes publics et le Secrétariat d’État chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes. Elle précise la mise en œuvre des engagements pris par...

Droit syndical : Toute personne justifiant d’un intérêt à agir peut contester la qualité d’un syndicat professionnel de salariés s’il poursuit des objectifs politiques

Droit syndical : Toute personne justifiant d’un intérêt à agir peut contester la ...

L’arrêt N°97-17870 de la Cour de cassation du 10 avril 1998 a indiqué que si les syndicats professionnels des salariés peuvent se constituer librement, ce principe ne fait pas obstacle à ce qu’indépendamment du droit pour le procureur de la République de demander la dissolution d’un syndicat, toute personne, qui justifie d’un intérêt à agir,...

Affectation d’un fonctionnaire : Un employeur public a l’obligation de fournir à un fonctionnaire une affectation correspondante à son grade dans un délai raisonnable

Affectation d’un fonctionnaire : Un employeur public a l’obligation de fournir...

L’arrêt N°405841 du Conseil d’État du 6 décembre 2017 a indiqué que tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recevoir, dans un délai raisonnable, une affectation correspondant à son grade. Dans ce litige, un fonctionnaire ne s’était pas vu proposer d’affection par l’administration pendant plus de 3 ans. L’affectation d’un fonctionnaire Pour...

Arrêt de la CJUE du 9 novembre 2017 : Le repos hebdomadaire des travailleurs ne doit pas nécessairement être accordé le jour suivant six jours de travail consécutifs

Arrêt de la CJUE du 9 novembre 2017 : Le repos hebdomadaire des travailleurs ne doit pas ...

L’arrêt N°C-306/16 – Affaire Maio Marques da Rosa/Varzim Sol–Turismo, Jogo e Animação, SA de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 9 novembre 2017 a indiqué que le repos hebdomadaire des travailleurs ne doit pas nécessairement être accordé le jour suivant six jours de travail consécutifs. Ce litige opposait un salarié portugais à son...

Contrôle du travail des salariés : L’utilisation de la géolocalisation de l’employeur par GPS n’est licite que si le contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen

Contrôle du travail des salariés : L’utilisation de la géolocalisation de l’...

L’arrêt N°403776 du Conseil d’État du 15 décembre 2017 a indiqué que l’utilisation par un employeur d’un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail de ses salariés n’est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen, fût-il moins efficace que la géolocalisation. En dehors...

Délai de prescription de 3 ans dans la fonction publique : Ce délai est immédiatement applicable aux procédures en cours mais ne peut courir qu’à compter de l’entrée en vigueur de la loi l’ayant instauré

Délai de prescription de 3 ans dans la fonction publique : Ce délai est immédiatement a...

L’arrêt N°403046 du Conseil d’État du 20 décembre 2017 a indiqué que lorsqu’une loi nouvelle institue, sans comporter de disposition spécifique relative à son entrée en vigueur, un délai de prescription d’une action disciplinaire dans la fonction publique dont l’exercice n’était précédemment enfermé dans aucun délai, le nouveau délai de prescription est immédiatement applicable aux...

Les travailleurs exposés au froid et aux intempéries : le rôle du CHSCT – les obligations des employeurs

Les travailleurs exposés au froid et aux intempéries : le rôle du CHSCT – les obl...

En période hivernale, de nombreux salarié(e)s sont exposé(e)s au froid et aux intempéries dans le cadre de l’exercice de leur travail. Même si le Code du Travail ne donne pas d’indication précise sur les températures minimum au delà desquelles les salariés arrêtent de travailler, les employeurs ont une obligation de sécurité et de résultat envers...