Instances

Le CHSCT peut demander une expertise même si l’employeur a mis en place un plan de prévention des risques psychosociaux

Le CHSCT peut demander une expertise même si l’employeur a mis en place un plan de ...

L’arrêt N°15-17681 de la Cour de cassation du 12 octobre 2016 a indiqué que le CHSCT peut demander une expertise pour risque grave, identifié et actuel, montrant l’existence d’une menace sérieuse sur la santé morale, psychologique et physique, ou la sécurité des salariés, même si l’employeur avait mis en place un plan de sensibilisation et...

Harcèlement moral au travail : L’employeur doit prendre toutes les mesures de prévention nécessaires en amont pour justifier son obligation de sécurité de résultat

Harcèlement moral au travail : L’employeur doit prendre toutes les mesures de prév...

L’arrêt N°15-20140 de la Cour de cassation du 5 octobre 2016 a indiqué que, pour justifier son obligation de sécurité de résultat, un employeur doit prendre, en amont, toutes les mesures nécessaires pour prévenir les agissements de harcèlement moral à l’encontre des salariés. La prévention du harcèlement moral au travail Les articles L1152-1 à 6...

Plan Grand froid 2016-2017 : Une note d’information du 2 novembre 2016 détermine la prévention et la gestion sanitaire des vagues de froid pour les salariés

Plan Grand froid 2016-2017 : Une note d’information du 2 novembre 2016 détermine la...

Une note d’information interministérielle N°DGS/VSS2/DGOS/DGCS/DGT/DGSCGC/2016/326 du 2 novembre 2016 relative au plan grand froid et à la prévention et la gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid 2016-2017 a été publié sur le site officiel des circulaires. Cette note d’information précise les textes applicables pour la saison hivernale 2016-2017 et rappelle...

Un employeur commet un délit d’entrave s’il ne consulte pas le CHSCT en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail des salariés

Un employeur commet un délit d’entrave s’il ne consulte pas le CHSCT en cas d...

L’arrêt N°09-13640 de la Cour Cassation du 30 juin 2010 a indiqué qu’un employeur qui ne consulte par le CHSCT en cas de projet d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail des salariés commet un délit d’entrave. Les consultations obligatoires du CHSCT Les articles L4612-8 à 15...

Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme des maladies d’origine professionnelle

Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme des maladies d’origine prof...

L’article 27 de la loi 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi a modifié le Code de la sécurité sociale sur les maladies d’origine professionnelle. Dorénavant, les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d’origine professionnelle. Les pathologies psychiques et les maladies professionnelles L’article L461-1 du Code de la sécurité...

Travail dans le froid : l’INRS recommande la vigilance pour les salariés en extérieur en dessous de 5° C en hiver

Travail dans le froid : l’INRS recommande la vigilance pour les salariés en extéri...

En hiver, de nombreux salariés du secteur public ou privé sont exposés au froid et aux intempéries dans le cadre de l’exercice de leur travail en extérieur. Même si le Code du Travail ne précise pas les températures minimales en dessous desquelles les salariés arrêtent de travailler, l’INRS – Institut National de Recherche et de...

Information du comité d’entreprise des entreprises de 300 salariés : Le décret 2016-1437 du 25 octobre 2016 fixe les conditions de franchissement du seuil

Information du comité d’entreprise des entreprises de 300 salariés : Le décret 20...

Le Décret 2016-1437 du 25 octobre 2016 relatif à l’appréciation du franchissement du seuil de 300 salariés en matière d’information-consultation et de fonctionnement du comité d’entreprise a été publié au Journal Officiel. Cette disposition réglementaire, qui entre en vigueur le 28 octobre 2016, concerne les entreprises dont les effectifs sont supérieurs ou égaux à 50...

Prévention pour les travaux en hauteur des salariés : il n’existe aucune obligation pour les employeurs de la construction d’installer des gardes-corps permanents et intégrés

Prévention pour les travaux en hauteur des salariés : il n’existe aucune obligatio...

L’arrêt N°14-20141 de la Cour de cassation du 14 septembre 2016 a indiqué que, conformément à l’article R.4323-59 du Code du travail, pour la prévention des chutes des salariés du secteur privé, à l’occasion de travaux temporaires en hauteur, les acteurs de la construction ont le choix du système à mettre en œuvre, entre des gardes-corps...

Prévention du harcèlement moral : L’employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures de prévention remplit son obligation légale de sécurité de résultat

Prévention du harcèlement moral : L’employeur qui justifie avoir pris toutes les m...

L’arrêt N°15-14005 de la Cour de cassation du 22 septembre 2016 a indiqué qu’un employeur qui justifie avoir pris les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail sur les principes généraux de prévention, remplit son obligation légale de sécurité de résultat lui imposant de prendre les mesures nécessaires...

Deux décrets du 20 octobre 2016 simplifient les obligations des entreprises en matière d’affichage et de transmission de documents à l’administration

Deux décrets du 20 octobre 2016 simplifient les obligations des entreprises en matière d...

Deux Décrets relatifs à la simplification des obligations des entreprises en matière d’affichage et de transmission de documents à l’administration ont été publiés au Journal Officiel : - Décret 2016-1417 du 20 octobre 2016 relatif à la simplification des obligations des entreprises en matière d’affichage et de transmission de documents à l’administration. Cette disposition réglementaire,...

L’employeur a l’obligation d’établir un DUE – document unique d’évaluation – des risques professionnels pour les salariés

L’employeur a l’obligation d’établir un DUE – document unique d&#...

L’arrêt N°13-15470 de la Cour de Cassation du 8 juillet 2014 a indiqué l’employeur a l’obligation d’évaluer les risques pour la santé et la sécurité des salariés de son entreprise et doit transcrire les résultats dans le document unique d’évaluation des risques même en l’absence de risque avéré dans l’entreprise. A défaut, l’employeur risque une...

Expertise du CHSCT : La Loi travail modifie la procédure de contestation de l’employeur et les délais pour agir en justice

Expertise du CHSCT : La Loi travail modifie la procédure de contestation de l’emplo...

la Loi 2016-1088 du 8 août 2016 relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a modifié les dispositions relatives à l’expertise indépendante du CHSCT prévues par le Code du travail. Le recours à une expertise du CHSCT Les articles L4614-12 à 13-1 du Code du Travail...