Instances

Forte chaleur et canicule : Les représentants du personnel au CHSCT peuvent déposer un droit d’alerte DGI – danger grave imminent

Forte chaleur et canicule : Les représentants du personnel au CHSCT peuvent déposer un d...

En cas de forte chaleur ou d’épisode de canicule, les représentants du personnel du CHSCT – Comité d’hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail – peuvent déposer un droit d’alerte DGI – Danger Grave et Imminent – pour informer l’employeur des risques de cette situation sur la santé des salariés et demander la mise...

Les salariés exposés aux fortes chaleurs et à la canicule : Le rôle du CHSCT – Les obligations de l’employeur – Le droit de retrait des salariés

Les salariés exposés aux fortes chaleurs et à la canicule : Le rôle du CHSCT – L...

Durant les périodes de grande chaleur ou de canicule en été, de nombreux salariés peuvent être exposés à ces situations extrêmes dans le cadre de leur travail. Même si le Code du travail ne donne pas d’indication précise sur les températures maximum au delà desquelles les salariés doivent s’arrêter de travailler, l’INRS et la CNAMTS...

Comité d’entreprise : Le CE peut assigner l’employeur devant le TGI pour obtenir communication d’informations sur les rémunérations dans l’entreprise

Comité d’entreprise : Le CE peut assigner l’employeur devant le TGI pour obte...

L’arrêt N°16-26895 de la Cour de cassation du 5 décembre 2018 a indiqué que le comité d’entreprise peut assigner l’employeur devant le tribunal de grande instance en référé pour obtenir la communication écrite d’informations relatives aux rémunérations des salariés dans l’entreprise, concernant, entre autres, les fourchettes de rémunération des salariés par fonctions, les principes de...

Règlement intérieur : L’employeur ne peut pas modifier le règlement intérieur s’il n’a pas consulté l’avis du CHSCT sur les matières de sa compétence

Règlement intérieur : L’employeur ne peut pas modifier le règlement intérieur s&...

L’arrêt N°17-15398 de la Cour de cassation du 5 décembre 2018 a indiqué que, conformément aux dispositions de l’article L. 1321-4 du Code du travail, applicable au moment de litige, les clauses du règlement intérieur dans un établissement du secteur privé ne peuvent pas être modifiées si le projet n’a été soumis à l’avis du...

Libre consultation des documents du comité entreprise : Tous les membres du CE doivent avoir un égal accès à tous les documents et archives du comité

Libre consultation des documents du comité entreprise : Tous les membres du CE doivent av...

L’arrêt N°17-23157 de la Cour de cassation du 7 novembre 2018 a indiqué que tous les membres du comité d’entreprise dans le secteur privé doivent avoir égal accès aux archives et aux documents administratifs et comptables du comité. En l’absence de disposition dans le règlement intérieur du comité d’entreprise, il n’appartient pas au juge des...

Comité Social et Économique : Un employeur qui entrave la constitution ou le fonctionnement du CSE risque un emprisonnement d’un an et une amende de 7 500 €

Comité Social et Économique : Un employeur qui entrave la constitution ou le fonctionnem...

Un employeur du secteur privé qui ne respectent pas les dispositions légales relatives au CSE – Comité Social et Économique – encoure des sanctions pénales prévues par le Code du travail pour le délit d’entrave. La personnalité civile du comité social et économique Les articles L. 2315-23 et suivants du Code du travail déterminent les dispositions particulières...

Désignation d’un membre au CHSCT : Tout salarié travaillant dans l’établissement peut être désigné comme représentant du personnel au CHSCT sans être soumis à un courrier de candidature motivé

Désignation d’un membre au CHSCT : Tout salarié travaillant dans l’établiss...

L’arrêt N°17-60136 de la Cour de cassation du 7 novembre 2018 a indiqué que tout salarié peut être désigné en tant que membre du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dès lors qu’il travaille dans l’établissement où ce dernier est constitué. Ainsi, un collège désignatif ne peut pas exiger un courrier de...

Élection professionnelle dans le secteur privé : Si un tract syndical de propagande électorale est diffusé la veille du scrutin, le juge peut annuler l’élection au motif que cette distribution fausse les résultats

Élection professionnelle dans le secteur privé : Si un tract syndical de propagande éle...

L’arrêt N°87-60027 de la Cour de cassation du 18 février 1988 a indiqué que si un tract syndical de propagande électorale est distribué et diffusé la veille du scrutin d’une élection professionnelle dans le secteur privé, le juge du fond peut souverainement estimer qu’au regard de la proportion des suffrages obtenus par chacune des listes...

Violence sexuelles et agissements sexistes au travail : Le Décret 2019-15 du 8 janvier 2019 prévoit l’obligation d’informer les salariés de l’adresse et du téléphone des services et autorités compétentes contre le harcèlement sexuel

Violence sexuelles et agissements sexistes au travail : Le Décret 2019-15 du 8 janvier 20...

Le Décret 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail est entré en vigueur au 1er janvier 2019. Cette disposition règlementaire prévoit l’obligation pour l’employeur d’informer les salariés de la liste des services et des autorités compétents en matière de...

Licenciement économique : Si l’employeur n’a pas mis en place les instances du personnel, le salarié licencié pour motif économique peut prétendre à des dommages-intérêts sans être tenu de démontrer la réalité du préjudice subi

Licenciement économique : Si l’employeur n’a pas mis en place les instances d...

L’arrêt N°17-14392 de la Cour de cassation du 17 octobre 2018 a indiqué qu’un employeur du secteur privé qui met en œuvre une procédure de licenciement économique, alors qu’il n’a pas accompli, bien qu’il y soit légalement tenu, les diligences nécessaires à la mise en place d’institutions représentatives du personnel et sans qu’un procès-verbal de...

Remboursement des frais du comité d’entreprise : L’employeur ne doit prendre en charge les frais de déplacement et d’hébergement des élus que pour les réunions légales obligatoires ou organisées à son initiative

Remboursement des frais du comité d’entreprise : L’employeur ne doit prendre ...

L’arrêt N°17-13256 de la Cour de cassation du 17 octobre 2018 a indiqué qu’un employeur du secteur privé ne doit supporter les frais de déplacements et d’hébergement des élus que pour les réunions légales obligatoires du comité d’entreprise et les réunions organisées à son initiative, à l’exclusion des réunions des commissions internes du comité d’entreprise...

Action juridique du CHSCT : Si le CHSCT doit rendre un avis au comité d’entreprise, il peut agir en justice devant le TGI pour demander des informations complémentaires à l’employeur

Action juridique du CHSCT : Si le CHSCT doit rendre un avis au comité d’entreprise,...

L’arrêt N°17-20301 de la Cour de cassation du 3 octobre 2018 a indiqué que si le CHSCT, doit rendre son avis au comité d’établissement dans le cadre d’une procédure d’information consultation, il a qualité pour agir en intervention volontaire devant le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés aux fins...