Instances

Réglement intérieur de l’entreprise : Le projet de l’employeur d’introduire un dispositif de dépistage de stupéfiants par tests salivaires justifie une expertise du CHSCT

Réglement intérieur de l’entreprise : Le projet de l’employeur d’intro...

L’arrêt N°11-10382 de la Cour de cassation du 8 février 2012 a indiqué que le projet d’un employeur soumis au CHSCT, d’introduire dans le règlement intérieur de l’entreprise, un dispositif de dépistage de produits stupéfiants par tests salivaires et exposant les salariés à des sanctions disciplinaires, est un projet important pouvant justifier le recours à...

Contestation en justice de l’expertise du CHSCT : Il incombe au juge de fixer le montant des frais et honoraires d’avocat exposés par le comité

Contestation en justice de l’expertise du CHSCT : Il incombe au juge de fixer le mon...

L’arrêt N°15-10548 de la Cour de Cassation du 22 février 2017 a indiqué qu’en cas de contestation sur la somme allouée pour les frais exposés par le CHSCT pour se défendre lors de l’action en contestation de l’expertise intentée par l’employeur, il incombe au juge de fixer le montant des frais et honoraires d’avocat, exposés...

Le recours à une expertise du CHSCT en cas de risque grave pour les salariés ou de projet important de l’employeur

Le recours à une expertise du CHSCT en cas de risque grave pour les salariés ou de proje...

Les représentants au CHSCT – Comité d’Hygiène Sécurité et Conditions de Travail – peuvent demander le recours à une expertise d’un cabinet extérieur en cas de risques graves pour la santé des salariés ou un projet important de l’employeur modifiant les conditions d’hygiène, sécurité ou conditions de travail des salariés. Dans ce cas, l’employeur doit...

Un employeur ne peut pas rédiger et signer seul le procès verbal du comité d’entreprise

Un employeur ne peut pas rédiger et signer seul le procès verbal du comité d’entr...

L’arrêt N°84-96003 de la Cour de Cassation du 25 février 1986 a indiqué qu’un employeur ne peut pas rédiger et signer seul le compte-rendu des réunions du comité d’entreprise qu’il présidait ni procéder lui-même à l’affichage de ce document. Ainsi, les procès-verbaux des séances du comité d’entreprise doivent être établis par le secrétaire du CE...

Visite d’information et de prévention : Le Décret 2016-1908 du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail remplace la visite médicale d’embauche des salariés

Visite d’information et de prévention : Le Décret 2016-1908 du 27 décembre 2016 r...

Le Décret 2016-1908 du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail a été publié au Journal Officiel. Cette disposition réglementaire, qui concerne les travailleurs et employeurs relevant de la quatrième partie du code du travail, entre en vigueur le 1er janvier 2017 et précise le suivi individuel de l’état de...

Le CHSCT doit effectuer au moins 4 visites tous les ans dans l’entreprise

Le CHSCT doit effectuer au moins 4 visites tous les ans dans l’entreprise...

Les articles L4612-1 à 7 du Code du Travail déterminent les missions du CHSCT – Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail. Les visites trimestrielles du CHSCT L’article L4612-4 du code du Travail indique que le CHSCT doit procéder à intervalles réguliers, à des inspections dans l’exercice de sa mission et que la...

Représentant au CHSCT et comité technique dans la fonction publique territoriale : Une note d’information du 26 décembre 2016 précise les modalités de mise en œuvre du congé pour formation et du crédit de temps syndical

Représentant au CHSCT et comité technique dans la fonction publique territoriale : Une n...

Une note d’information du 26 décembre 2015 de la Direction Générale des collectivités locales précise les modalités de mise en œuvre du congé pour formation et du crédit de temps syndical accordés, pour l’exercice de leurs missions, aux représentants du personnel membres des CHSCT ou des comités techniques qui en exercent les compétences dans la...

Le délit d’entrave au droit syndical – CHSCT et Comité d’entreprise : définition – sanctions pénales – procédure

Le délit d’entrave au droit syndical – CHSCT et Comité d’entreprise : ...

Le délit d’entrave est, pour un employeur, le fait de porter atteinte à l’exercice du droit syndical, la désignation des instances représentatives du personnel ou l’exercice des missions et fonctions des représentants du personnel. Ce délit est défini par plusieurs dispositions du Code du Travail et du Code Pénal mais ne concerne que le secteur...

Les enquêtes du CHSCT après un accident du travail grave – un risque grave – une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave

Les enquêtes du CHSCT après un accident du travail grave – un risque grave –...

Dans le cadre de leurs missions, les représentants du personnel au CHSCT peuvent réaliser des enquêtes spécifiques en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. Dispositions législatives Les principales dispositions législatives et réglementaires qui déterminent l’enquête du CHSCT en cas d’accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé...

Les travailleurs exposés au froid et aux intempéries : le rôle du CHSCT – les obligations des employeurs

Les travailleurs exposés au froid et aux intempéries : le rôle du CHSCT – les obl...

En période hivernale, de nombreux salarié(e)s sont exposé(e)s au froid et aux intempéries dans le cadre de l’exercice de leur travail. Même si le Code du Travail ne donne pas d’indication précise sur les températures minimum au delà desquelles les salariés arrêtent de travailler, les employeurs ont une obligation de sécurité et de résultat envers...

Le temps passé en réunions par les membres du comité d’entreprise est rémunéré comme temps de travail

Le temps passé en réunions par les membres du comité d’entreprise est rémunéré...

Les articles L2325-6 à 10 du Code du Travail déterminent les heures de délégation des membres du comité d’entreprise et la comptabilisation du temps passé aux réunions du comité. Le temps de délégation et de réunion du comité d’entreprise Le temps passé en heures de délégation est de plein droit considéré comme temps de travail...

Expertise du CHSCT : Le Décret 2016-1761 du 16 décembre 2016 fixe les modalités de contestations des employeurs relatives aux expertises du CHSCT

Expertise du CHSCT : Le Décret 2016-1761 du 16 décembre 2016 fixe les modalités de cont...

Le Décret 2016-1761 du 16 décembre 2016 relatif aux modalités selon lesquelles s’exercent les contestations relatives aux experts agréés auxquels le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel a été publié au Journal Officiel. Cette disposition réglementaire, qui concerne les entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 50 salariés,...