Instances

Le CSE – Comité Social Économique – dispose de la personnalité civile et juridique pour agir en justice

Le CSE – Comité Social Économique – dispose de la personnalité civile et ju...

Comme le CE – Comité d’Entreprise – et le CHSCT – Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail – le CSE – Comité Social Économique – dispose de la personnalité civile et juridique et peut agir en justice devant une juridiction pour défendre ses intérêts. Dans le secteur privé, l’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre...

Le CHSCT n’est pas soumis à l’ordonnance relative aux marchés publics pour la désignation d’un cabinet d’expertise

Le CHSCT n’est pas soumis à l’ordonnance relative aux marchés publics pour l...

L’arrêt N°17-14108 de la Cour de cassation du 5 juillet 2018 a indiqué que la désignation d’un cabinet d’expertise auquel le CHSCT peut faire appel, ne relève pas de la procédure d’appel d’offre de marchés publics prévue par l’ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. Pour la Cour de cassation, eu égard...

Consultation du comité d’entreprise : Si l’employeur ne fournit pas la BDES, le délai fixé pour la consultation sur les orientations statégiques de l’entreprise est inopposable

Consultation du comité d’entreprise : Si l’employeur ne fournit pas la BDES, ...

L’arrêt N°17-13081 de la Cour de cassation du 28 mars 2018 a indiqué que la – BDES – base de données économiques et sociales – est le support de la consultation du comité d’entreprise sur les orientations stratégiques de l’entreprise. Si l’employeur ne met pas cette base de données à disposition des membres du comité,...

Expertise du CHSCT : La Cour de Cassation refuse la QPC sur la désignation la désignation de l’expert sans appel d’offre

Expertise du CHSCT : La Cour de Cassation refuse la QPC sur la désignation la désignatio...

L’arrêt N°13-40022 de la Cour de Cassation du 11 juillet 2013 a indiqué l’irrecevabilité d’une QPC – Question Prioritaire de Constitutionnalité – et le refus de transmission au Conseil Constitutionnel sur la désignation du cabinet d’expertise d’un CHSCT sans appel d’offre de commande publique. La QPC posée était : « La combinaison des articles L....

Moyens accordés au CHSCT : L’employeur n’a pas l’obligation de prendre en charge les frais d’avocat pour la rédaction du règlement intérieur

Moyens accordés au CHSCT : L’employeur n’a pas l’obligation de prendre ...

L’arrêt N°16-27536 de la Cour de cassation du 25 mai 2018 a indiqué que même si le CHSCT doit recevoir de l’employeur les moyens nécessaires à la préparation et à l’organisation des réunions, le comité n’est pas fondé à décider unilatéralement de l’octroi de moyens supplémentaires. Il s’en suit qu’un employeur n’a pas l’obligation de...

Recours à un expert comptable au CE : Si la désignation de l’expert intervient avant la présentation des comptes, les frais sont à la charge du comité d’entreprise

Recours à un expert comptable au CE : Si la désignation de l’expert intervient ava...

L’arrêt N°16-12707 de la Cour de cassation du 28 mars 2018 a indiqué que le droit pour le comité d’entreprise de procéder à l’examen annuel des comptes de l’entreprise et de se faire assister d’un expert-comptable dont la rémunération est à la charge de l’employeur s’exerce au moment où les comptes lui sont transmis. Si...

Contestation de l’expertise du CHSCT : L’obligation faite au juge de statuer dans les 10 jours suivants sa saisine n’est pas prescrite à peine de nullité du jugement

Contestation de l’expertise du CHSCT : L’obligation faite au juge de statuer d...

L’arrêt N°16-28026 de la Cour de cassation du 6 juin 2018 a indiqué qu’en cas de contestation de l’employeur contre la décision du CHSCT d’organiser une expertise, cette demande est portée devant le juge des référés qui doit statuer en premier et dernier ressort, dans les 10 jours suivant sa saisine, période pendant laquelle l’exécution...

Travailler pendant des fortes chaleurs ou la canicule : L’employeur a une obligation de sécurité envers les salariés

Travailler pendant des fortes chaleurs ou la canicule : L’employeur a une obligation...

Chaque année, le Ministère de la santé, Ministère du travail et le Ministère de l’intérieur publient les recommandations à mettre en œuvre en cas de forte chaleur dans un plan national canicule. Ainsi, L’instruction interministérielle DGS/VSS2/DGOS/DGCS/DGT/DGSCGC/2018/110 du 22 mai 2018 relative au Plan National Canicule 2018 a été publiée sur le site internet officiel des...

Forte chaleur et canicule : Les représentants du personnel au CHSCT peuvent déposer un droit d’alerte DGI – danger grave imminent

Forte chaleur et canicule : Les représentants du personnel au CHSCT peuvent déposer un d...

En cas de forte chaleur ou d’épisode de canicule, les représentants du personnel du CHSCT – Comité d’hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail – peuvent déposer un droit d’alerte DGI – Danger Grave et Imminent – pour informer l’employeur des risques de cette situation sur la santé des salariés et demander la mise...

Protocole accord préélectoral : Le refus de l’employeur de négocier avec un syndicat intéréssé par le scrutin entraîne l’annulation des élections

Protocole accord préélectoral : Le refus de l’employeur de négocier avec un syndi...

L’arrêt N°17-60112 de la Cour de cassation du 28 février 2018 a indiqué que, dans le cadre de l’organisation des élections professionnelles dans le secteur privé, l’employeur est tenu de rechercher avec toutes les organisations syndicales, un accord sur la répartition du personnel dans les collèges électoraux et des sièges entre les différentes catégories, ainsi...

Accident de trajet : Si l’accident survient entre le lieu de mission et le domicile du salarié, il existe une présomption d’imputabilité au travail de l’accident de trajet

Accident de trajet : Si l’accident survient entre le lieu de mission et le domicile ...

L’arrêt N°17-17912 de la Cour de cassation du 9 mai 2018 a indiqué que si un accident de circulation d’un salarié du secteur privé survient au cours de la circulation entre le lieu de la mission de la victime et son domicile, la présomption d’imputabilité au travail de l’accident de trajet du salarié est acquise....

Consultation du CHSCT : Si un employeur public consulte le CHSCT sans y être légalement tenu, il doit le faire de façon règulière

Consultation du CHSCT : Si un employeur public consulte le CHSCT sans y être légalement ...

L’arrêt N°410381 du Conseil d’État du 20 décembre 2017 a indiqué que, dans le cas où, sans y être légalement tenu, un employeur public sollicite l’avis du CHSCT sur un projet de réorganisation des services, il doit procéder à cette consultation dans des conditions régulières. A défaut, si le CHSCT n’a pas disposé des éléments suffisants...