La Commission de Réforme et le Comité Médical

La commission de réforme et le comité médical départemental – l’allocation temporaire d’invalidité pour les agents de la fonction publique

La commission de réforme et le comité médical départemental – l’allocation...

La Commission de Réforme et le Comité Médical sont des instances consultatives départementales qui examinent les situations individuelles des agents de la fonction publique dans le domaine de la santé. Elles sont consultées et donnent différents avis sur la responsabilité de l’établissement employeur des agents en congé maladie, les accidents de service, les accidents de...

La tentative de suicide d’un agent public sur son lieu de travail n’est imputable au service que si elle est en lien avec le travail !

La tentative de suicide d’un agent public sur son lieu de travail n’est imputa...

L’arrêt N°362723 du Conseil d’État du 24 octobre 2014 a considéré que, dans le cadre d’une tentative de suicide d’un agent de la fonction publique sur le lieu de travail, l’imputabilité au service n’est reconnue qu’à condition que l’état pathologique du fonctionnaire, ayant conduit à une tentative de suicide, trouve son origine dans ses conditions...

Suicide d’un fonctionnaire de police : La décision administrative de refus d’imputabilité au service doit énoncer les considérations de droit

Suicide d’un fonctionnaire de police : La décision administrative de refus d’...

L’arrêt N°362482 du Conseil d’État du 1er octobre 2014 a précisé que la décision de l’administration refusant l’imputabilité au service du décès d’un fonctionnaire de police par suicide doit énoncer les considérations de droit sur lesquelles elle se fonde. A défaut, cette insuffisance de motivation de droit entache la décision administrative d’illégalité. La motivation des actes...

L’arrêté du 4 août 2004 détermine le fonctionnement de la commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale et hospitalière !

L’arrêté du 4 août 2004 détermine le fonctionnement de la commission de réforme...

L’arrêté du 4 août 2004 détermine la composition et le fonctionnement des commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière. La commission de réforme La commission de réforme est instituée dans chaque département par un arrêté du préfet. Le président de la commission de réforme est désigné...

Un employeur public ne peut pas placer un agent en disponibilité pour maladie sans l’avis du comité médical !

Un employeur public ne peut pas placer un agent en disponibilité pour maladie sans l̵...

L’arrêt N°348332 du Conseil d’État du 15 mai 2013 a considéré qu’un employeur public ne peut pas placer d’office un fonctionnaire territorial en position de disponibilité pour maladie sans avoir recueilli l’avis du comité médical départemental sur son inaptitude à reprendre ses fonctions. De plus, la décision de l’administration qui refuse l’imputabilité au service de l’accident...

L’accident de travail et de trajet – la procédure de déclaration et l’imputabilité du service d’une maladie ou d’un accident dans la fonction publique

L’accident de travail et de trajet – la procédure de déclaration et l’...

Dans la fonction publique, un accident peut être reconnu imputable au service s’il survient sur le lieu de travail, pendant les heures de travail et durant les activités professionnelles habituellement exercées par l’agent. Les agents de la fonction publique qui sont victimes d’une maladie ou d’un accident de service ou de trajet imputable au service doivent...

Le reclassement professionnel pour inaptitude physique des agents de la fonction publique : législation – définition – obligation de l’employeur

Le reclassement professionnel pour inaptitude physique des agents de la fonction publique ...

Les agents titulaires, stagiaires ou contractuels de droit public de la fonction publique qui ne peuvent plus exercer leurs fonctions pour inaptitude physique provisoire ou définitive, doivent bénéficier d’un aménagement de leur poste de travail ou, quand cet aménagement est impossible ou insuffisant, d’un reclassement professionnel. Le principe du reclassement professionnel pour inaptitude physique est...

Un employeur public doit reclasser un agent définitivement inapte physiquement dans un autre emploi !

Un employeur public doit reclasser un agent définitivement inapte physiquement dans un au...

L’arrêt N°227868 du Conseil d’État du 2 octobre 2002 a indiqué qu’il résulte d’un principe général du droit, que lorsqu’il a été médicalement constaté qu’un agent de la fonction publique se trouve de manière définitive atteint d’une inaptitude physique à occuper son emploi, il appartient à l’employeur de le reclasser dans un autre emploi. Le...

Un employeur public qui refuse l’imputabilité d’un accident de travail d’un agent public doit consulter la commission de réforme !

Un employeur public qui refuse l’imputabilité d’un accident de travail d̵...

L’arrêt N°375182 du Conseil d’État du 11 avril 2014 a indiqué qu’un employeur public qui refuse le bénéfice de l’imputabilité d’un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions d’un agent, doit obligatoirement consulter la commission de réforme. Toutefois, la consultation de la commission de réforme n’est pas obligatoire lorsque l’imputabilité...

La chute d’un agent public pendant la pause déjeuner sur son lieu de travail est un accident imputable au service !

La chute d’un agent public pendant la pause déjeuner sur son lieu de travail est un...

L’arrêt N°368898 du Conseil d’État du 31 mars 2014 a indiqué qu’un accident dont a été victime un agent public ne peut être regardé comme imputable au service que s’il est survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou au cours d’une activité qui constitue le prolongement du service. Ainsi, la...

La commission de réforme doit informer un agent de la fonction publique qu’il a le droit d’être entendu

La commission de réforme doit informer un agent de la fonction publique qu’il a le ...

L’arrêt N°368200 du Conseil d’État du 7 mars 2014 a considéré que le courrier du secrétariat d’une commission départementale de réforme se bornant à informer un agent de la fonction publique, que l’intéressé dispose seulement de la possibilité de consulter son dossier administratif pour présenter des observations écrites et se faire représenter à la réunion...

La maladie professionnelle des agents dans la fonction publique hospitalière : conditions – procédure de reconnaissance – ATI – reprise d’activité

La maladie professionnelle des agents dans la fonction publique hospitalière : conditions...

La maladie est reconnue professionnelle lorsqu’elle est la conséquence directe de l’exposition d’un agent à un risque physique, chimique ou biologique en lien avec les conditions de travail dans lesquelles il a exercé son activité professionnelle. Pour que la maladie soit reconnue professionnelle, il doit y avoir un lien direct entre la maladie et l’exercice...