Le CE – Comité d’Entreprise – dans le secteur privé

Le comité d’entreprise peut agir en justice pour exiger la communication de documents à l’expert comptable qu’il a désigné pour l’examen annuel des comptes

Le comité d’entreprise peut agir en justice pour exiger la communication de documen...

L’arrêt N°16-10814 de la Cour de cassation du 11 octobre 2017 a indiqué que le comité d’entreprise qui désigne un expert-comptable pour l’assister dans l’examen annuel des comptes, a qualité pour agir en justice pour demander la communication à cet expert des documents que celui-ci estime utiles à l’accomplissement de sa mission. Le comité d’entreprise...

Le statut des salariés protégés dans le secteur privé : définition – durée de la protection – salariés concernés

Le statut des salariés protégés dans le secteur privé : définition – durée de ...

Les salariés du secteur privé, en CDI ou CDD, qui sont investis d’un mandat de représentant du personnel, de délégué syndical et les membres d’instances représentatives du personnel bénéficient du statut de salarié protégé pendant la durée de leur mandat contre le licenciement, lors d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Le...

Un employeur ne peut pas rédiger et signer seul le procès verbal du comité d’entreprise

Un employeur ne peut pas rédiger et signer seul le procès verbal du comité d’entr...

L’arrêt N°84-96003 de la Cour de Cassation du 25 février 1986 a indiqué qu’un employeur ne peut pas rédiger et signer seul le compte-rendu des réunions du comité d’entreprise qu’il présidait ni procéder lui-même à l’affichage de ce document. Ainsi, les procès-verbaux des séances du comité d’entreprise doivent être établis par le secrétaire du CE...

Le délit d’entrave au droit syndical – CHSCT et Comité d’entreprise : définition – sanctions pénales – procédure

Le délit d’entrave au droit syndical – CHSCT et Comité d’entreprise : ...

Le délit d’entrave est, pour un employeur, le fait de porter atteinte à l’exercice du droit syndical, la désignation des instances représentatives du personnel ou l’exercice des missions et fonctions des représentants du personnel. Ce délit est défini par plusieurs dispositions du Code du Travail et du Code Pénal mais ne concerne que le secteur...

Le temps passé en réunions par les membres du comité d’entreprise est rémunéré comme temps de travail

Le temps passé en réunions par les membres du comité d’entreprise est rémunéré...

Les articles L2325-6 à 10 du Code du Travail déterminent les heures de délégation des membres du comité d’entreprise et la comptabilisation du temps passé aux réunions du comité. Le temps de délégation et de réunion du comité d’entreprise Le temps passé en heures de délégation est de plein droit considéré comme temps de travail...

Information du comité d’entreprise des entreprises de 300 salariés : Le décret 2016-1437 du 25 octobre 2016 fixe les conditions de franchissement du seuil

Information du comité d’entreprise des entreprises de 300 salariés : Le décret 20...

Le Décret 2016-1437 du 25 octobre 2016 relatif à l’appréciation du franchissement du seuil de 300 salariés en matière d’information-consultation et de fonctionnement du comité d’entreprise a été publié au Journal Officiel. Cette disposition réglementaire, qui entre en vigueur le 28 octobre 2016, concerne les entreprises dont les effectifs sont supérieurs ou égaux à 50...

Instances représentatives du personnel : Le Décret 2016-868 du 29 juin 2016 précise les modalités de consultation du CE et CHSCT

Instances représentatives du personnel : Le Décret 2016-868 du 29 juin 2016 précise les...

Le Décret 2016-868 du 29 juin 2016 relatif aux modalités de consultation des institutions représentatives du personnel a été publié au Journal Officiel. Cette disposition réglementaire entre en vigueur le 1er juillet 2016 et concerne les représentants du personnel au comité d’entreprise et au CHSCT dans les entreprises dont les effectifs sont supérieurs ou égal...

Liberté de circulation du délégué du personnel dans l’entreprise : Un employeur qui retire un badge de nuit sans raison à un représentant du personnel commet un délit d’entrave

Liberté de circulation du délégué du personnel dans l’entreprise : Un employeur ...

L’arrêt N°15-80772 de la Cour de cassation du 12 avril 2016 a indiqué qu’un employeur qui empêche un délégué du personnel de circuler librement dans l’entreprise, en lui retirant sans en justifier les raisons objectives son badge de nuit, commet un délit d’entrave. Les délégués du personnel peuvent, tant durant les heures de délégation qu’en...

Élections professionnelles : L’utilisation d’une urne non transparente ne constitue pas une violation d’un principe général du droit électoral

Élections professionnelles : L’utilisation d’une urne non transparente ne con...

L’arrêt N°15-20541 de la Cour de cassation du 24 mai 2016 a indiqué qu’en matière d’élections professionnelles des délégués du personnel, l’utilisation d’une urne non transparente ne constitue pas une violation d’un principe général du droit électoral. Le mode de scrutin des élections professionnelles des délégués du personnel Les articles L2314-21 à 24 du Code...

Désignation délégué syndical : L’annulation des élections du comité d’entreprise n’a pas d’effet sur la régularité des désignations qui ne prennent fin qu’aux nouvelles élections de l’IRP

Désignation délégué syndical : L’annulation des élections du comité d’en...

L’arrêt N°15-60171 de la Cour de cassation du 11 mai 2016 a indiqué que l’annulation des élections des membres du comité d’entreprise n’a pas d’effet rétroactif et est sans incidence sur la régularité des désignations, en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d’entreprise. Ainsi, dans ce litige, le mandat de délégué...

Le CE – Comité d’Entreprise – pour les salariés du secteur privé : mise en place – composition – missions – réunion – fonctionnement – procès verbal

Le CE – Comité d’Entreprise – pour les salariés du secteur privé : mi...

Dans toutes les entreprises d’au moins 50 salariés, l’employeur doit obligatoirement mettre en place un comité d’Entreprise. Le comité d’entreprise est l’instance représentative du personnel compétente dans l’entreprise et comprend des représentants élus du personnel et représentants syndicaux désignés par les organisations syndicales. Le crédit est de 20 heures mensuelles pour les membres titulaires représentants...

Le Président du comité d’entreprise ne peut pas imposer la présence permanente d’un membre de la direction lors des réunions !

Le Président du comité d’entreprise ne peut pas imposer la présence permanente d&...

L’arrêt N°92-81168 de la Cour de Cassation du 16 mars 1993 a indiqué que la présence permanente d’un membre de la direction aux côtés du chef d’entreprise, Président du comité d’entreprise, lors des réunions ne peut pas être imposée à la majorité des membres de cet organisme. Si la présence d’un tel membre est permanente,...