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26 décembre 2016
26 décembre 2016
Le temps passé en réunions par les membres du comité d’entreprise est rémunéré comme temps de travail
Le temps passé en réunions par les membres du comité d’entreprise est rémunéré...
Les articles L2325-6 à 10 du Code du Travail déterminent les heures de délégation des membres du comité d’entreprise et la comptabilisation du temps passé aux réunions du comité. Le temps de délégation et de réunion du comité d’entreprise Le temps passé en heures de délégation est de plein droit considéré comme temps de travail...
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28 octobre 2016
28 octobre 2016
Information du comité d’entreprise des entreprises de 300 salariés : Le décret 2016-1437 du 25 octobre 2016 fixe les conditions de franchissement du seuil
Information du comité d’entreprise des entreprises de 300 salariés : Le décret 20...
Le Décret 2016-1437 du 25 octobre 2016 relatif à l’appréciation du franchissement du seuil de 300 salariés en matière d’information-consultation et de fonctionnement du comité d’entreprise a été publié au Journal Officiel. Cette disposition réglementaire, qui entre en vigueur le 28 octobre 2016, concerne les entreprises dont les effectifs sont supérieurs ou égaux à 50...
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7 juillet 2016
7 juillet 2016
Instances représentatives du personnel : Le Décret 2016-868 du 29 juin 2016 précise les modalités de consultation du CE et CHSCT
Instances représentatives du personnel : Le Décret 2016-868 du 29 juin 2016 précise les...
Le Décret 2016-868 du 29 juin 2016 relatif aux modalités de consultation des institutions représentatives du personnel a été publié au Journal Officiel. Cette disposition réglementaire entre en vigueur le 1er juillet 2016 et concerne les représentants du personnel au comité d’entreprise et au CHSCT dans les entreprises dont les effectifs sont supérieurs ou égal...
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22 juin 2016
22 juin 2016
Liberté de circulation du délégué du personnel dans l’entreprise : Un employeur qui retire un badge de nuit sans raison à un représentant du personnel commet un délit d’entrave
Liberté de circulation du délégué du personnel dans l’entreprise : Un employeur ...
L’arrêt N°15-80772 de la Cour de cassation du 12 avril 2016 a indiqué qu’un employeur qui empêche un délégué du personnel de circuler librement dans l’entreprise, en lui retirant sans en justifier les raisons objectives son badge de nuit, commet un délit d’entrave. Les délégués du personnel peuvent, tant durant les heures de délégation qu’en...
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17 juin 2016
17 juin 2016
Élections professionnelles : L’utilisation d’une urne non transparente ne constitue pas une violation d’un principe général du droit électoral
Élections professionnelles : L’utilisation d’une urne non transparente ne con...
L’arrêt N°15-20541 de la Cour de cassation du 24 mai 2016 a indiqué qu’en matière d’élections professionnelles des délégués du personnel, l’utilisation d’une urne non transparente ne constitue pas une violation d’un principe général du droit électoral. Le mode de scrutin des élections professionnelles des délégués du personnel Les articles L2314-21 à 24 du Code...
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16 juin 2016
16 juin 2016
Désignation délégué syndical : L’annulation des élections du comité d’entreprise n’a pas d’effet sur la régularité des désignations qui ne prennent fin qu’aux nouvelles élections de l’IRP
Désignation délégué syndical : L’annulation des élections du comité d’en...
L’arrêt N°15-60171 de la Cour de cassation du 11 mai 2016 a indiqué que l’annulation des élections des membres du comité d’entreprise n’a pas d’effet rétroactif et est sans incidence sur la régularité des désignations, en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d’entreprise. Ainsi, dans ce litige, le mandat de délégué...
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11 juin 2016
11 juin 2016
Le CE – Comité d’Entreprise – pour les salariés du secteur privé : mise en place – composition – missions – réunion – fonctionnement – procès verbal
Le CE – Comité d’Entreprise – pour les salariés du secteur privé : mi...
Dans toutes les entreprises d’au moins 50 salariés, l’employeur doit obligatoirement mettre en place un comité d’Entreprise. Le comité d’entreprise est l’instance représentative du personnel compétente dans l’entreprise et comprend des représentants élus du personnel et représentants syndicaux désignés par les organisations syndicales. Le crédit est de 20 heures mensuelles pour les membres titulaires représentants...
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8 juin 2016
8 juin 2016
Le Président du comité d’entreprise ne peut pas imposer la présence permanente d’un membre de la direction lors des réunions !
Le Président du comité d’entreprise ne peut pas imposer la présence permanente d&...
L’arrêt N°92-81168 de la Cour de Cassation du 16 mars 1993 a indiqué que la présence permanente d’un membre de la direction aux côtés du chef d’entreprise, Président du comité d’entreprise, lors des réunions ne peut pas être imposée à la majorité des membres de cet organisme. Si la présence d’un tel membre est permanente,...
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26 mai 2016
26 mai 2016
Élection professionnelle dans le secteur privé : Seul un PV de carence peut justifier le respect des obligations de l’employeur en matière d’élection de délégués du personnel
Élection professionnelle dans le secteur privé : Seul un PV de carence peut justifier le...
L’arrêt N°12-23577 de la Cour de cassation du 19 février 2014 a précisé que seul un procès-verbal de carence établi à l’issue du second tour de scrutin est de nature à justifier le respect par l’employeur de ses obligations en matière d’organisation des élections de délégués du personnel. L’organisation des élections professionnelles des délégués du personnel et du...
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11 mai 2016
11 mai 2016
Délégation de l’employeur au comité d’entreprise : Un employeur ne peut pas désigner un salarié qui n’a ni qualité ni pouvoir pour informer et consulter cette instance
Délégation de l’employeur au comité d’entreprise : Un employeur ne peut pas...
L’arrêt N°94-85863 de la Cour de cassation du 20 février 1996 a indiqué qu’un employeur ne peut pas désigner, pour le représenter au comité d’entreprise, un salarié qui n’avaient ni qualité, ni pouvoir pour informer et consulter cette instance représentative du personnel. A défaut, l’employeur peut être condamné pour délit d’entrave au fonctionnement régulier du comité...
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20 avril 2016
20 avril 2016
Le crédit d’heures mensuelles de délégation accordées au délégué du personnel – délégué syndical – CSE – défenseur syndical au CPH – représentant syndical et membre du comité d’entreprise et CHSCT dans le secteur privé
Le crédit d’heures mensuelles de délégation accordées au délégué du personnel...
Les représentants du personnel, délégués ou représentants syndicaux, les titulaires d’un mandat dans une instance représentative du personnel – CE ou CHSCT – ont le droit de disposer d’un crédit d’heures mensuelles pour assurer leur mandat ou mission. Les heures utilisées pour participer à des réunions qui ont lieu à l’initiative de l’employeur ne sont...
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19 avril 2016
19 avril 2016
DUP : Le Décret 2016-345 du 23 mars 2016 fixe la composition et le fonctionnement de la délégation unique du personnel
DUP : Le Décret 2016-345 du 23 mars 2016 fixe la composition et le fonctionnement de la d...
Le Décret 2016-345 du 23 mars 2016 relatif à la composition et au fonctionnement de la délégation unique du personnel a été publié au Journal Officiel. Ce texte est pris pour l’application de l’article 13 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi et concerne les entreprises...
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