Le CE – Comité d’Entreprise – dans le secteur privé

Élection professionnelle dans le secteur privé : Seul un PV de carence peut justifier le respect des obligations de l’employeur en matière d’élection de délégués du personnel

Élection professionnelle dans le secteur privé : Seul un PV de carence peut justifier le...

L’arrêt N°12-23577 de la Cour de cassation du 19 février 2014 a précisé que seul un procès-verbal de carence établi à l’issue du second tour de scrutin est de nature à justifier le respect par l’employeur de ses obligations en matière d’organisation des élections de délégués du personnel. L’organisation des élections professionnelles des délégués du personnel et du...

Délégation de l’employeur au comité d’entreprise : Un employeur ne peut pas désigner un salarié qui n’a ni qualité ni pouvoir pour informer et consulter cette instance

Délégation de l’employeur au comité d’entreprise : Un employeur ne peut pas...

L’arrêt N°94-85863 de la Cour de cassation du 20 février 1996 a indiqué qu’un employeur ne peut pas désigner, pour le représenter au comité d’entreprise, un salarié qui n’avaient ni qualité, ni pouvoir pour informer et consulter cette instance représentative du personnel. A défaut, l’employeur peut être condamné pour délit d’entrave au fonctionnement régulier du comité...

Le crédit d’heures mensuelles de délégation accordées au délégué du personnel – délégué syndical – DUP – défenseur syndical au CPH – représentant syndical et membre du comité d’entreprise et CHSCT dans le secteur privé

Le crédit d’heures mensuelles de délégation accordées au délégué du personnel...

Les représentants du personnel, délégués ou représentants syndicaux, les titulaires d’un mandat dans une instance représentative du personnel – CE ou CHSCT – ont le droit de disposer d’un crédit d’heures mensuelles pour assurer leur mandat ou mission. Les heures utilisées pour participer à des réunions qui ont lieu à l’initiative de l’employeur ne sont...

DUP : Le Décret 2016-345 du 23 mars 2016 fixe la composition et le fonctionnement de la délégation unique du personnel

DUP : Le Décret 2016-345 du 23 mars 2016 fixe la composition et le fonctionnement de la d...

Le Décret 2016-345 du 23 mars 2016 relatif à la composition et au fonctionnement de la délégation unique du personnel a été publié au Journal Officiel. Ce texte est pris pour l’application de l’article 13 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi et concerne les entreprises...

CHSCT – Comité d’entreprise : Le Décret 2016-453 du 12 avril 2016 détermine les modalités de réunions des IRP par visioconférence

CHSCT – Comité d’entreprise : Le Décret 2016-453 du 12 avril 2016 détermine...

Le Décret 2016-453 du 12 avril 2016 relatif à certaines modalités de déroulement des réunions des institutions représentatives du personnel a été publié au Journal Officiel. Les dispositions de ce décret s’appliquent aux entreprises dont l’effectif est d’au moins 50 salariés. Il instaure plusieurs articles dans la Code du travail et détermine : - les...

Election professionnelle : L’employeur est tenu à une obligation de neutralité et ne doit pas favoriser un syndicat aux dépens des autres

Election professionnelle : L’employeur est tenu à une obligation de neutralité et ...

L’arrêt N°01-60850 de la Cour de Cassation du 12 février 2003 a indiqué que lors de l’élection d’un scrutin pour des élections professionnelles, un employeur est tenu à une obligation de neutralité et ne doit pas favoriser un syndicat aux dépens des autres. A défaut, le scrutin encourt l’annulation par la juridiction compétente. Dans ce...

Le projet 2016 de Loi El Khomri visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs est transmis au Conseil d’État

Le projet 2016 de Loi El Khomri visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles...

Le projet de Loi, du ministère du travail, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs a été transmis pour avis au Conseil d’État. Ce projet de texte très controversé comporte 52 articles sur 131 pages et modifie de très nombreuses dispositions dans le Code du travail...

Le secrétaire du comité d’entreprise peut agir en justice en cas de délit d’entrave s’il est mandaté avant l’action

Le secrétaire du comité d’entreprise peut agir en justice en cas de délit d’...

L’arrêt N°12-87163 de la Cour de cassation du 3 novembre 2015 a indiqué que l’action civile introduite au nom d’un comité d’entreprise, par son secrétaire, dans une poursuite du chef d’entrave n’est recevable qu’à la condition que ce dernier ait prouvé, au moment de l’introduction de l’action juridique, qu’il avait bien été mandaté, antérieurement à...

Le comité d’entreprise n’a pas qualité pour agir pour intenter une action juridique visant à l’application d’une convention ou un accord collectif de travail

Le comité d’entreprise n’a pas qualité pour agir pour intenter une action juridique ...

L’arrêt N°14-13072 de la Cour de cassation du 17 novembre 2015 a indiqué que le comité d’entreprise n’a pas qualité pour agir pour intenter une action juridique visant à l’application d’une convention ou d’un accord collectif de travail. Les actions en justice pour l’application d’une convention ou accord de travail Une convention ou un accord...

Homologation d’un PSE : La DIRECCTE doit s’assurer que la procédure d’information et de consultation du comité d’entreprise a été régulière

Homologation d’un PSE : La DIRECCTE doit s’assurer que la procédure d’i...

L’arrêt N°385816 du Conseil d’État du 22 juillet 2015 a indiqué qu’il appartient à l’administration, pour accorder légalement l’homologation d’un document unilatéral fixant le contenu d’un PSE – Plan de Sauvegarde de l’Emploi – de s’assurer, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, que la procédure d’information et de consultation du comité d’entreprise...

Un employeur qui met en place un nouveau projet d’évaluation sans l’avis du CE et du CHSCT commet un délit d’entrave !

Un employeur qui met en place un nouveau projet d’évaluation sans l’avis du C...

La Décision N°14/00042 de la Cour d’appel de Versailles du 26 juin 2014 a indiqué que le fait par l’employeur de permettre la mise en œuvre d’un nouveau projet d’évaluation à l’ensemble de ses salariés et ce, avant même de recueillir les avis consultatifs qui devaient être émis par le CE et le CHSCT, constitue...

Représentation équilibrée des femmes et des hommes : La Loi Rebsamen du 17 août 2015 prévoit un équilibre des candidats pour les élections professionnelles des délégués du personnel, du comité d’entreprise et des conseillers prud’hommes

Représentation équilibrée des femmes et des hommes : La Loi Rebsamen du 17 août 2015 p...

La Loi 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi a modifié de nombreuses dispositions dans le Code du Travail, dont la représentation équilibrée des femmes et des hommes lors des élections professionnelles des délégués du personnel et des représentants au comité d’entreprise. Ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier...