Actualités / Droit Privé / Droit Public / Le CHSCT - Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail / Les droits des agents de la fonction publique / Les droits des salariés du secteur privé / Les infos généralistes
15 juin 2018
15 juin 2018
Plan national canicule 2018 : Une instruction du 22 mai 2018 reconduit le plan canicule 2017 et étend la veille saisonnière du 1er juin au 15 septembre
Plan national canicule 2018 : Une instruction du 22 mai 2018 reconduit le plan canicule 20...
Une Instruction interministérielle DGS/VSS2/DGOS/DGCS/DGT/DGSCGC/2018/110 du 22 mai 2018 détermine le Plan National Canicule 2018. Ce texte du ministère des solidarités et de la santé, du ministère de l’intérieur, du ministère de la cohésion des territoires et du ministère du travail prévoit la reconduction des dispositions du plan national canicule 2017 en 2018. Toutefois, ce plan instaure...
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8 juin 2018
8 juin 2018
Expertise du CHSCT : En cas de contestation du coût prévisionnel l’expertise, l’employeur doit saisir le juge judiciaire dans le délai de 15 jours à compter de la délibération
Expertise du CHSCT : En cas de contestation du coût prévisionnel l’expertise, l...
L’arrêt N°16-28561 de la Cour de cassation du 28 mars 2018 a indiqué que l’employeur qui entend contester le coût prévisionnel de l’expertise décidée par le CHSCT doit saisir le juge judiciaire dans un délai de quinze jours à compter de la délibération du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. De même,...
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16 mai 2018
16 mai 2018
Expertise du CHSCT : La désignation du cabinet d’expertise n’est pas soumise à la procédure d’appel d’offre de marchés publics prévue par l’ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015
Expertise du CHSCT : La désignation du cabinet d’expertise n’est pas soumise ...
L’arrêt N°16-29106 de la Cour de cassation du 28 mars 2018 a indiqué qu’eu égard à la mission du CHSCT, le comité ne relève pas des personnes morales de droit privé créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général au sens de l’article 10 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés...
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4 mai 2018
4 mai 2018
Le CHSCT peut demander une expertise sur une nouvelle organisation de travail même si elle est déjà mise en œuvre par l’employeur
Le CHSCT peut demander une expertise sur une nouvelle organisation de travail même si ell...
L’arrêt N°16-27683 de la Cour de cassation du 14 mars 2018 a indiqué que le CHSCT peut recourir à une expertise pour l’éclairer sur une nouvelle organisation du travail pour lui permettre d’avancer des propositions de prévention, quand bien même cette nouvelle organisation a commencé à être mise en œuvre par l’employeur. Les cas de...
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13 avril 2018
13 avril 2018
Fonction publique : Une circulaire du 9 mars 2018 précise la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique
Fonction publique : Une circulaire du 9 mars 2018 précise la lutte contre les violences s...
La circulaire du 9 mars 2018 relative à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique a été publiée par le Ministère de l’Action et des Comptes publics et le Secrétariat d’État chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes. Elle précise la mise en œuvre des engagements pris par...
Droit Privé / Droit Public / Le CHSCT - Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail
28 février 2018
28 février 2018
Les travailleurs exposés au froid et aux intempéries : le rôle du CHSCT – les obligations des employeurs
Les travailleurs exposés au froid et aux intempéries : le rôle du CHSCT – les obl...
En période hivernale, de nombreux salarié(e)s sont exposé(e)s au froid et aux intempéries dans le cadre de l’exercice de leur travail. Même si le Code du Travail ne donne pas d’indication précise sur les températures minimum au delà desquelles les salariés arrêtent de travailler, les employeurs ont une obligation de sécurité et de résultat envers...
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12 février 2018
12 février 2018
Élection des représentants du personnel au CHSCT : Les syndicats ayant des adhérents dans l’entreprise peuvent agir en justice pour contester la régularité de l’élection
Élection des représentants du personnel au CHSCT : Les syndicats ayant des adhérents da...
L’arrêt N°16-60301 de la Cour de cassation du 29 novembre 2017 a indiqué que la régularité de l’élection des représentants du personnel au CHSCT mettant en jeu l’intérêt collectif de la profession, tout syndicat ayant des adhérents dans l’entreprise ou union de syndicats peut agir en justice en annulation de cette élection. La personnalité civile...
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5 février 2018
5 février 2018
Réunion du CHSCT : Une sur-représentation de la direction ou de l’employeur lors d’une réunion du comité peut constituer un délit d’entrave
Réunion du CHSCT : Une sur-représentation de la direction ou de l’employeur lors d...
L’arrêt N°16-86138 de la Cour de cassation du 28 novembre 2017 a indiqué qu’un employeur, président du CHSCT, qui créé une « sur-représentation » du personnel de direction lors d’une réunion du CHSCT durant laquelle était prévue à l’ordre du jour une motion permettant de recourir à un expertise, sans assentiment préalable des membres du...
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2 février 2018
2 février 2018
Obligation de sécurité de résultat au travail : L’employeur doit respecter les préconisation de la médecine du travail sur l’aménagement de poste des salariés
Obligation de sécurité de résultat au travail : L’employeur doit respecter les pr...
L’arrêt N°15-28605 de la Cour de cassation du 27 septembre 2017 a indiqué qu’un employeur qui ne respecte pas les préconisation de la médecine du travail sur l’aménagement de poste de travail d’un salarié, manque à son obligation de sécurité de résultat. A défaut, le salarié peut prétendre au paiement de dommages-intérêts pour manquement à...
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23 janvier 2018
23 janvier 2018
Un employeur doit respecter son obligation de sécurité de résultat vis-à-vis de ses salariés contre le tabagisme dans l’entreprise
Un employeur doit respecter son obligation de sécurité de résultat vis-à-vis de ses sa...
L’arrêt N°03-44412 de la Cour de Cassation du 29 juin 2005 a précisé qu’un employeur doit respecter son obligation de sécurité de résultat vis-à-vis de ses salariés en ce qui concerne leur protection contre le tabagisme dans l’entreprise. A défaut, le salarié est fondé de demander la prise d’acte de la rupture du contrat de...
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8 janvier 2018
8 janvier 2018
L’affichage des sanctions pénales du harcèlement moral et sexuel est obligatoire sur les lieux de travail
L’affichage des sanctions pénales du harcèlement moral et sexuel est obligatoire s...
La Loi 2012-954 du 6 août 2012, relative au harcèlement sexuel avait prévu l’obligation d’afficher dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l’embauche, les articles du Code pénal sur les sanctions pénales du harcèlement sexuel et moral. L’Ordonnance 2014-699 du 26 juin 2014...
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5 janvier 2018
5 janvier 2018
Le CHSCT dispose de la personnalité morale civile et juridique pour agir en justice devant une juridiction
Le CHSCT dispose de la personnalité morale civile et juridique pour agir en justice devan...
L’arrêt N°89-17993, N°89-43767, N°89-43770 de la Cour de Cassation du 17 avril 1991 a indiqué que le CHSCT – Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, qui a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés de l’établissement, ainsi qu’à l’amélioration de leurs conditions de...
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