Le CHSCT – Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail

Harcèlement moral au travail : L’employeur doit prendre toutes les mesures de prévention nécessaires en amont pour justifier son obligation de sécurité de résultat

Harcèlement moral au travail : L’employeur doit prendre toutes les mesures de prév...

L’arrêt N°15-20140 de la Cour de cassation du 5 octobre 2016 a indiqué que, pour justifier son obligation de sécurité de résultat, un employeur doit prendre, en amont, toutes les mesures nécessaires pour prévenir les agissements de harcèlement moral à l’encontre des salariés. La prévention du harcèlement moral au travail Les articles L1152-1 à 6...

Plan Grand froid 2016-2017 : Une note d’information du 2 novembre 2016 détermine la prévention et la gestion sanitaire des vagues de froid pour les salariés

Plan Grand froid 2016-2017 : Une note d’information du 2 novembre 2016 détermine la...

Une note d’information interministérielle N°DGS/VSS2/DGOS/DGCS/DGT/DGSCGC/2016/326 du 2 novembre 2016 relative au plan grand froid et à la prévention et la gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid 2016-2017 a été publié sur le site officiel des circulaires. Cette note d’information précise les textes applicables pour la saison hivernale 2016-2017 et rappelle...

Un employeur commet un délit d’entrave s’il ne consulte pas le CHSCT en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail des salariés

Un employeur commet un délit d’entrave s’il ne consulte pas le CHSCT en cas d...

L’arrêt N°09-13640 de la Cour Cassation du 30 juin 2010 a indiqué qu’un employeur qui ne consulte par le CHSCT en cas de projet d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail des salariés commet un délit d’entrave. Les consultations obligatoires du CHSCT Les articles L4612-8 à 15...

Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme des maladies d’origine professionnelle

Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme des maladies d’origine prof...

L’article 27 de la loi 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi a modifié le Code de la sécurité sociale sur les maladies d’origine professionnelle. Dorénavant, les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d’origine professionnelle. Les pathologies psychiques et les maladies professionnelles L’article L461-1 du Code de la sécurité...

Travail dans le froid : l’INRS recommande la vigilance pour les salariés en extérieur en dessous de 5° C en hiver

Travail dans le froid : l’INRS recommande la vigilance pour les salariés en extéri...

En hiver, de nombreux salariés du secteur public ou privé sont exposés au froid et aux intempéries dans le cadre de l’exercice de leur travail en extérieur. Même si le Code du Travail ne précise pas les températures minimales en dessous desquelles les salariés arrêtent de travailler, l’INRS – Institut National de Recherche et de...

Prévention pour les travaux en hauteur des salariés : il n’existe aucune obligation pour les employeurs de la construction d’installer des gardes-corps permanents et intégrés

Prévention pour les travaux en hauteur des salariés : il n’existe aucune obligatio...

L’arrêt N°14-20141 de la Cour de cassation du 14 septembre 2016 a indiqué que, conformément à l’article R.4323-59 du Code du travail, pour la prévention des chutes des salariés du secteur privé, à l’occasion de travaux temporaires en hauteur, les acteurs de la construction ont le choix du système à mettre en œuvre, entre des gardes-corps...

Prévention du harcèlement moral : L’employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures de prévention remplit son obligation légale de sécurité de résultat

Prévention du harcèlement moral : L’employeur qui justifie avoir pris toutes les m...

L’arrêt N°15-14005 de la Cour de cassation du 22 septembre 2016 a indiqué qu’un employeur qui justifie avoir pris les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail sur les principes généraux de prévention, remplit son obligation légale de sécurité de résultat lui imposant de prendre les mesures nécessaires...

L’employeur a l’obligation d’établir un DUE – document unique d’évaluation – des risques professionnels pour les salariés

L’employeur a l’obligation d’établir un DUE – document unique d&#...

L’arrêt N°13-15470 de la Cour de Cassation du 8 juillet 2014 a indiqué l’employeur a l’obligation d’évaluer les risques pour la santé et la sécurité des salariés de son entreprise et doit transcrire les résultats dans le document unique d’évaluation des risques même en l’absence de risque avéré dans l’entreprise. A défaut, l’employeur risque une...

Expertise du CHSCT : La Loi travail modifie la procédure de contestation de l’employeur et les délais pour agir en justice

Expertise du CHSCT : La Loi travail modifie la procédure de contestation de l’emplo...

la Loi 2016-1088 du 8 août 2016 relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a modifié les dispositions relatives à l’expertise indépendante du CHSCT prévues par le Code du travail. Le recours à une expertise du CHSCT Les articles L4614-12 à 13-1 du Code du Travail...

Vestiaire et restauration au travail : Le Décret 2016-1331 du 6 octobre 2016 modifie les obligations des employeurs pour les salariés

Vestiaire et restauration au travail : Le Décret 2016-1331 du 6 octobre 2016 modifie les ...

Le Décret 2016-1331 du 6 octobre 2016 relatif aux obligations des entreprises en matière de vestiaires et de restauration sur les lieux de travail a été publié au Journal Officiel. Cette disposition règlementaire, qui entre en vigueur le 1er janvier 2017, concerne les employeurs et les salariés du secteur privé, apporte des modifications aux dispositions...

Fonction publique territoriale : Le Décret 2016-1070 du 3 août 2016 détermine la procédure de dérogation des jeunes en formation de 15 et 18 ans d’effectuer des travaux réglementés

Fonction publique territoriale : Le Décret 2016-1070 du 3 août 2016 détermine la procé...

Le Décret 2016-1070 du 3 août 2016 relatif à la procédure de dérogation permettant aux jeunes âgés d’au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans en situation de formation professionnelle dans la fonction publique territoriale d’effectuer des travaux dits « réglementés » a été publié au Journal Officiel. Cette disposition règlementaire, qui entre...

Un employeur ne peut pas licencier un membre du CHSCT sans autorisation de l’inspecteur du travail

Un employeur ne peut pas licencier un membre du CHSCT sans autorisation de l’inspect...

L’arrêt N°03-40244 de la Cour de Cassation du 26 janvier 2005 a indiqué qu’un employeur ne peut pas licencier un salarié du secteur privé, représentant du personnel au CHSCT, sans autorisation de l’inspecteur du travail. A défaut, cela constitue un trouble manifestement illicite qu’il appartient au juge des référés de faire cesser. Les salariés protégés contre...