Droit Public / Le CHSCT - Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail / Le Code du Travail et les Conventions Collectives / Les droits des agents de la fonction publique / Les droits des salariés du secteur privé / Les infos généralistes / Les jurisprudences de droit privé / Les jurisprudences de droit public
9 mai 2019
9 mai 2019
Règlement intérieur : L’employeur ne peut pas modifier le règlement intérieur s’il n’a pas consulté l’avis du CHSCT sur les matières de sa compétence
Règlement intérieur : L’employeur ne peut pas modifier le règlement intérieur s&...
L’arrêt N°17-15398 de la Cour de cassation du 5 décembre 2018 a indiqué que, conformément aux dispositions de l’article L. 1321-4 du Code du travail, applicable au moment de litige, les clauses du règlement intérieur dans un établissement du secteur privé ne peuvent pas être modifiées si le projet n’a été soumis à l’avis du...
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27 mars 2019
27 mars 2019
Désignation d’un membre au CHSCT : Tout salarié travaillant dans l’établissement peut être désigné comme représentant du personnel au CHSCT sans être soumis à un courrier de candidature motivé
Désignation d’un membre au CHSCT : Tout salarié travaillant dans l’établiss...
L’arrêt N°17-60136 de la Cour de cassation du 7 novembre 2018 a indiqué que tout salarié peut être désigné en tant que membre du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dès lors qu’il travaille dans l’établissement où ce dernier est constitué. Ainsi, un collège désignatif ne peut pas exiger un courrier de...
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25 février 2019
25 février 2019
Violence sexuelles et agissements sexistes au travail : Le Décret 2019-15 du 8 janvier 2019 prévoit l’obligation d’informer les salariés de l’adresse et du téléphone des services et autorités compétentes contre le harcèlement sexuel
Violence sexuelles et agissements sexistes au travail : Le Décret 2019-15 du 8 janvier 20...
Le Décret 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail est entré en vigueur au 1er janvier 2019. Cette disposition règlementaire prévoit l’obligation pour l’employeur d’informer les salariés de la liste des services et des autorités compétents en matière de...
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28 novembre 2018
28 novembre 2018
Action juridique du CHSCT : Si le CHSCT doit rendre un avis au comité d’entreprise, il peut agir en justice devant le TGI pour demander des informations complémentaires à l’employeur
Action juridique du CHSCT : Si le CHSCT doit rendre un avis au comité d’entreprise,...
L’arrêt N°17-20301 de la Cour de cassation du 3 octobre 2018 a indiqué que si le CHSCT, doit rendre son avis au comité d’établissement dans le cadre d’une procédure d’information consultation, il a qualité pour agir en intervention volontaire devant le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés aux fins...
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23 novembre 2018
23 novembre 2018
Rayonnements ionisants au travail : Des nouvelles dispositions sont applicables depuis le 1er juillet 2018 sur la protection des salariés contre les risques dus aux rayonnements ionisants
Rayonnements ionisants au travail : Des nouvelles dispositions sont applicables depuis le ...
Des nouvelles dispositions règlementaires sont entrées en vigueur dans le Code du travail depuis le 1er juillet 2018 concernant la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants pour permettre le respect des dispositions relatives à la protection des travailleurs prévues par la Directive 2013/59/Euratom du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les...
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7 novembre 2018
7 novembre 2018
Contrôle illégal des horaires des salariés : La CNIL afflige une sanction pécuniaire de 10.000 € à un employeur pour avoir utilisé illégalement un système biométrique de reconnaissance de l’empreinte digitale des salariés
Contrôle illégal des horaires des salariés : La CNIL afflige une sanction pécuniaire d...
La Délibération SAN-2018-009 de la CNIL en formation restreinte du 6 septembre 2018 a prononcé une sanction pécuniaire de 10.000 € à l’encontre d’un employeur du secteur privé pour avoir mis en œuvre illégalement un système biométrique de reconnaissance de l’empreinte digitale à des fins de contrôle des horaires de ses salariés. Une délégation de...
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29 octobre 2018
29 octobre 2018
Un système GPS de localisation doit pouvoir être désactivé lors de l’exercice du mandat syndical d’un salarié
Un système GPS de localisation doit pouvoir être désactivé lors de l’exercice du...
L’arrêt N°11-06565 de la Cour d’Appel de Bordeaux du 27 novembre 2012 a précisé qu’un système de géolocalisation installé sur le véhicule professionnel d’un salarié doit pouvoir être désactivé lors de l’exercice d’un mandat représentatif ou syndical. Cette décision s’appuie sur la délibération 2006-66 de la CNIL du 16 mars 2006 et sur les articles...
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17 septembre 2018
17 septembre 2018
Le CHSCT n’est pas soumis à l’ordonnance relative aux marchés publics pour la désignation d’un cabinet d’expertise
Le CHSCT n’est pas soumis à l’ordonnance relative aux marchés publics pour l...
L’arrêt N°17-14108 de la Cour de cassation du 5 juillet 2018 a indiqué que la désignation d’un cabinet d’expertise auquel le CHSCT peut faire appel, ne relève pas de la procédure d’appel d’offre de marchés publics prévue par l’ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. Pour la Cour de cassation, eu égard...
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7 septembre 2018
7 septembre 2018
Expertise du CHSCT : La Cour de Cassation refuse la QPC sur la désignation la désignation de l’expert sans appel d’offre
Expertise du CHSCT : La Cour de Cassation refuse la QPC sur la désignation la désignatio...
L’arrêt N°13-40022 de la Cour de Cassation du 11 juillet 2013 a indiqué l’irrecevabilité d’une QPC – Question Prioritaire de Constitutionnalité – et le refus de transmission au Conseil Constitutionnel sur la désignation du cabinet d’expertise d’un CHSCT sans appel d’offre de commande publique. La QPC posée était : « La combinaison des articles L....
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3 septembre 2018
3 septembre 2018
Moyens accordés au CHSCT : L’employeur n’a pas l’obligation de prendre en charge les frais d’avocat pour la rédaction du règlement intérieur
Moyens accordés au CHSCT : L’employeur n’a pas l’obligation de prendre ...
L’arrêt N°16-27536 de la Cour de cassation du 25 mai 2018 a indiqué que même si le CHSCT doit recevoir de l’employeur les moyens nécessaires à la préparation et à l’organisation des réunions, le comité n’est pas fondé à décider unilatéralement de l’octroi de moyens supplémentaires. Il s’en suit qu’un employeur n’a pas l’obligation de...
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6 août 2018
6 août 2018
Contestation de l’expertise du CHSCT : L’obligation faite au juge de statuer dans les 10 jours suivants sa saisine n’est pas prescrite à peine de nullité du jugement
Contestation de l’expertise du CHSCT : L’obligation faite au juge de statuer d...
L’arrêt N°16-28026 de la Cour de cassation du 6 juin 2018 a indiqué qu’en cas de contestation de l’employeur contre la décision du CHSCT d’organiser une expertise, cette demande est portée devant le juge des référés qui doit statuer en premier et dernier ressort, dans les 10 jours suivant sa saisine, période pendant laquelle l’exécution...
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30 juillet 2018
30 juillet 2018
Travailler pendant des fortes chaleurs ou la canicule : L’employeur a une obligation de sécurité envers les salariés
Travailler pendant des fortes chaleurs ou la canicule : L’employeur a une obligation...
Chaque année, le Ministère de la santé, Ministère du travail et le Ministère de l’intérieur publient les recommandations à mettre en œuvre en cas de forte chaleur dans un plan national canicule. Ainsi, L’instruction interministérielle DGS/VSS2/DGOS/DGCS/DGT/DGSCGC/2018/110 du 22 mai 2018 relative au Plan National Canicule 2018 a été publiée sur le site internet officiel des...
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