Droit Privé / Le CHSCT - Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail / Les droits des salariés du secteur privé / Les infos généralistes / Les jurisprudences de droit privé
23 juin 2017
23 juin 2017
Un employeur peut licencier un salarié pour le port d’un bermuda sur son lieu de travail
Un employeur peut licencier un salarié pour le port d’un bermuda sur son lieu de tr...
L’arrêt N°07-42220 de la Cour de Cassation du 12 novembre 2008 a indiqué qu’un employeur peut licencier un salarié qui porte un bermuda sur son lieu de travail pour non respect des contraintes vestimentaires liées à l’exercice de son travail. Dans ce litige, la tenue vestimentaire du salarié était incompatible avec ses fonctions et ses...
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22 juin 2017
22 juin 2017
Canicule au travail : L’employeur doit mettre à disposition des salariés de l’eau potable et fraîche et au moins 3 litres par jour pour les travailleurs du BTP
Canicule au travail : L’employeur doit mettre à disposition des salariés de l̵...
L’employeur a une obligation de sécurité et de résultat envers les salariés qui sont exposés des risques professionnels, y compris lors d’une période de grande chaleur ou de canicule. Même si le Code du travail ne donne pas d’indication précise sur les températures maximum au delà desquelles les salariés doivent s’arrêter de travailler, l’INRS et...
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19 juin 2017
19 juin 2017
Plan national canicule 2017 : L’instruction du 24 mai 2017 relative au PNC 2017 reconduit le dispositif de 2016
Plan national canicule 2017 : L’instruction du 24 mai 2017 relative au PNC 2017 reco...
L’Instruction interministérielle DGS/VSS2/DGOS/DGCS/DGT/DGSCGC/2017/136 du 24 mai 2017 relative au Plan National Canicule 2017 a été publiée. Cette disposition du Ministère des affaires sociales et de la santé, du Ministère du travail de l’emploi de la formation professionnelle et du dialogue social et du Ministère de l’intérieur et de l’habitat durable précise les objectifs, les différents...
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16 juin 2017
16 juin 2017
Les salariés exposés aux fortes chaleurs et à la canicule : Le rôle du CHSCT – Les obligations de l’employeur – Le droit de retrait des salariés
Les salariés exposés aux fortes chaleurs et à la canicule : Le rôle du CHSCT – L...
Durant les périodes de grande chaleur ou de canicule en été, de nombreux salariés peuvent être exposés à ces situations extrêmes dans le cadre de leur travail. Même si le Code du travail ne donne pas d’indication précise sur les températures maximum au delà desquelles les salariés doivent s’arrêter de travailler, l’INRS et la CNAMTS...
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14 juin 2017
14 juin 2017
Le règlement intérieur de l’entreprise ne peut pas être modifié sans l’avis du CHSCT pour les matières relevant de sa compétence
Le règlement intérieur de l’entreprise ne peut pas être modifié sans l’avi...
L’arrêt N°13-16457 de la Cour de Cassation du 11 février 2015 a indiqué que les clauses du règlement intérieur d’une entreprise privée ne peuvent être modifiées qu’après que le projet ait été soumis à l’avis du CHSCT pour les matières relevant de sa compétence. Le règlement intérieur de l’entreprise Les articles L1321-1 à 6 du...
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1 juin 2017
1 juin 2017
Harcèlement sexuel au travail : Un fait unique peut suffire à caractériser ou présumer l’existence du harcèlement sexuel à l’encontre d’une salariée
Harcèlement sexuel au travail : Un fait unique peut suffire à caractériser ou présumer...
L’arrêt N°15-19300 de la Cour de cassation du 17 mai 2017 a indiqué qu’un fait unique peut suffire à caractériser le harcèlement sexuel à l’encontre d’une salarié. Dans ce litige, un employeur avait « conseillé » à une salariée, qui se plaignait de coups de soleil, de « dormir avec lui dans sa chambre »,...
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31 mai 2017
31 mai 2017
Maladie professionnelle : Le Décret 2017-812 du 5 mai 2017 complète et modifie les tableaux des maladies professionnelles
Maladie professionnelle : Le Décret 2017-812 du 5 mai 2017 complète et modifie les table...
Le Décret 2017-812 du 5 mai 2017 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale a été publié au Journal Officiel. Cette disposition règlementaire, qui est entré en vigueur le 8 mai 2017, concerne les personnes affiliées au régime général, et procède à la modification...
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29 mai 2017
29 mai 2017
Amiante au travail : Le Décret 2017-899 du 9 mai 2017 fixe les conditions du repérage et de recherche d’amiante pour protéger les salariés
Amiante au travail : Le Décret 2017-899 du 9 mai 2017 fixe les conditions du repérage et...
Le Décret 2017-899 du 9 mai 2017 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations a été publié au Journal Officiel. Cette disposition règlementaire, qui entre en vigueur aux dates fixées par les arrêtés mentionnés à l’article R. 4412-97 du code du travail et au plus tard le 1er octobre 2018, concerne les donneurs d’ordre,...
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10 mai 2017
10 mai 2017
Le droit de ne pas subir un harcèlement moral constitue une liberté fondamentale pour un agent de la fonction publique
Le droit de ne pas subir un harcèlement moral constitue une liberté fondamentale pour un...
L’arrêt N°381061 du Conseil d’État du jeudi 19 juin 2014, statuant en référé, a indiqué que le droit de ne pas être soumis à un harcèlement moral constitue pour un agent de la fonction publique, une liberté fondamentale au sens des dispositions de l’article L521-2 du code de justice administrative. Ainsi, dans ces situations, le...
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2 mai 2017
2 mai 2017
Vapotage au travail : Le Décret 2017-633 du 25 avril 2017 prévoit l’application de l’interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif
Vapotage au travail : Le Décret 2017-633 du 25 avril 2017 prévoit l’application de...
Le Décret 2017-633 du 25 avril 2017 relatif aux conditions d’application de l’interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif a été publié au Journal officiel. Cette disposition règlementaire, qui entre en vigueur le 1er octobre 2017, concerne les employeurs, les salariés, les usagers des établissements scolaires et des établissements destinés à l’accueil, à...
Le CHSCT - Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail / Les droits des agents de la fonction publique / Les droits des salariés du secteur privé
13 avril 2017
13 avril 2017
CHSCT : Les surfaces minimales et les aménagements des lieux de travail des salariés
CHSCT : Les surfaces minimales et les aménagements des lieux de travail des salariés...
Même si le Code du travail n’impose pas de surface minimale des lieux de travail, un employeur doit respecter les normes de l’Agence Française de Normalisation – AFNOR – sur les surfaces souhaitables pour le respect de règles de sécurité, de santé et de bien-être des salariés. Dispositions législatives Les principales dispositions législatives sur les...
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11 avril 2017
11 avril 2017
L’obligation de sécurité de résultat de l’employeur – la faute inexcusable : définition – législation – jurisprudences – procédure au TASS
L’obligation de sécurité de résultat de l’employeur – la faute inexcusable : ...
L’obligation de sécurité de résultat oblige l’employeur de prendre toutes les mesures nécessaires et efficaces pour assurer la sécurité et protéger la santé, physique et mentale, des travailleurs. Ainsi, l’employeur est tenu, envers ses salariés, de les protéger de la survenue d’accident du travail et de maladie professionnelle. A défaut, il s’expose à la faute...
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