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11 octobre 2017
11 octobre 2017
Harcèlement sexuel au travail : Les faits constitutifs d’un harcèlement sexuel s’analysent nécessairement en une faute grave même si l’employeur n’a pas mis en œuvre la mise à pied conservatoire du salarié
Harcèlement sexuel au travail : Les faits constitutifs d’un harcèlement sexuel s&#...
L’arrêt N°16-12493 de la Cour de cassation du 13 juillet 2017 a indiqué que la matérialité et le caractère fautif des faits reprochés à un salarié, résultant d’un comportement insistant, évolutif puis violemment agressif par l’envoi d’un message pornographique, insultant, dégradant et d’un effet très préjudiciable sur le destinataire, est de nature à caractériser un...
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3 octobre 2017
3 octobre 2017
Statut de salarié protégé : Un agent contractuel de la fonction publique représentant au CHSCT peut y prétendre et ne peut pas être licencié sans autorisation de l’inspection du travail
Statut de salarié protégé : Un agent contractuel de la fonction publique représentant ...
L’arrêt N°395350 du Conseil d’État du 5 juillet 2017 a indiqué qu’un agent contractuel de la fonction publique, titulaire d’un mandat de représentant du personnel au CHSCT, ne peut pas être licencié sans l’autorisation de l’inspecteur du travail. A défaut, l’absence de saisine de l’inspecteur du travail crée, à elle seule, pour l’agent licencié, un...
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20 septembre 2017
20 septembre 2017
Le choix du cabinet d’expertise appartient au CHSCT et non à l’employeur
Le choix du cabinet d’expertise appartient au CHSCT et non à l’employeur...
L’arrêt N°11-17634 de la Cour de Cassation du 18 décembre 2012 a indiqué que le choix de l’expert auquel le CHSCT souhaite avoir recours dans le cadre d’une expertise indépendante n’appartient pas à l’employeur mais aux représentants du CHSCT. Ainsi, le juge n’a pas à contrôler le choix de l’expert auquel le CHSCT a décidé...
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6 septembre 2017
6 septembre 2017
Faute inexcusable de l’employeur : la Circulaire CNAMTS N°11-2014 du 10 juin 2014 précise l’obligation pour l’employeur de supporter les conséquences financières de sa faute
Faute inexcusable de l’employeur : la Circulaire CNAMTS N°11-2014 du 10 juin 2014 p...
La Circulaire de la CNAMTS – Caisse nationale de l’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés – N° 11-2014 du 10 juin 2014 précise les règles d’opposabilité à l’employeur des conséquences de sa faute inexcusable ainsi que les modalités de remboursement des majorations de rente versées aux salariés par les caisses de sécurité sociale. La faute inexcusable...
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5 septembre 2017
5 septembre 2017
Un employeur doit consulter le CHSCT avant la mise en place d’un projet d’évaluation par entretien annuel des salariés
Un employeur doit consulter le CHSCT avant la mise en place d’un projet d’éva...
L’arrêt N°06-21964 de la Cour de Cassation du 28 novembre 2007 a précisé que la mise en place d’un projet d’évaluation du personnel par des entretiens annuels doit faire l’objet d’une consultation du CHSCT si le projet d’évaluation a une incidence sur le comportement des salariés, leur évolution de carrière et leur rémunération, et que...
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17 août 2017
17 août 2017
La procédure du droit d’alerte pour DGI – Danger Grave et Imminent des représentants au CHSCT – Le droit de retrait des salariés
La procédure du droit d’alerte pour DGI – Danger Grave et Imminent des repré...
La procédure et le droit d’alerte pour DGI – Danger Grave et Imminent – permet aux représentants au CHSCT de signaler à l’employeur une situation de danger qu’ils ont pu constater dans le cadre de leur mandat ou qui leur a été signalée par un salarié. La déclaration de signalement du DGI par les représentants...
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11 août 2017
11 août 2017
En cas de faute inexcusable de l’employeur, le salarié a droit à une indemnisation complémentaire liée aux conséquences d’une rechute de l’accident du travail initial
En cas de faute inexcusable de l’employeur, le salarié a droit à une indemnisation...
L’arrêt N°14-10584 de la Cour de Cassation du 22 janvier 2015 a précisé qu’en cas de faute inexcusable de l’employeur, l’indemnisation complémentaire à laquelle le salarié victime a droit, s’étend aux conséquences d’une rechute de l’accident du travail initial. Un salarié victime d’un accident du travail, lorsque cet accident est dû à la faute inexcusable...
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10 août 2017
10 août 2017
Le harcèlement moral ou sexuel dans la fonction publique et le secteur privé : législation – prévention – sanctions pénales – rôle du CHSCT – défense des salariés
Le harcèlement moral ou sexuel dans la fonction publique et le secteur privé : législat...
Le harcèlement moral se caractérise par des agissements malveillants et répétés à l’égard d’un subordonné ou d’un collègue, en vue de dégrader ses conditions de travail et de le déstabiliser. Le harcèlement sexuel se défini par le fait d’abuser de l’autorité conférée par des fonctions de travail pour tenter d’obtenir une faveur sexuelle par contrainte,...
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31 juillet 2017
31 juillet 2017
Reclassement après inaptitude physique dans la fonction publique : Un agent contractuel de droit public en CDI ne peut pas être reclassé sur un contrat en CDD
Reclassement après inaptitude physique dans la fonction publique : Un agent contractuel d...
L’arrêt N°387373 du Conseil d’État du 13 juin 2016 a indiqué que, lorsqu’il a été médicalement constaté qu’un agent non titulaire se trouve de manière définitive atteint d’une inaptitude physique à occuper son emploi, il appartient à l’employeur public de le reclasser dans un autre emploi et, en cas d’impossibilité, de prononcer, dans les conditions prévues pour l’intéressé, son...
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17 juillet 2017
17 juillet 2017
CHSCT : la faute inexcusable de l’employeur – la procédure pour DGI Danger Grave et Imminent – le droit de retrait des salariés
CHSCT : la faute inexcusable de l’employeur – la procédure pour DGI Danger Gr...
La procédure de danger grave et imminent – DGI – est une disposition prévue par les articles L4132-1 à 5 du Code du Travail qui s’applique pour tous les salariés et les représentants du personnel au CHSCT : - pour les salariés, le droit d’alerte ou le droit de retrait permet d’alerter l’employeur sur une situation...
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12 juillet 2017
12 juillet 2017
Expertise du CHSCT : En cas de contestation, il appartient au juge de fixer le montant des frais d’avocat mis à la charge de l’employeur
Expertise du CHSCT : En cas de contestation, il appartient au juge de fixer le montant des...
L’arrêt N°15-27506 de la Cour de cassation du 21 juin 2017 a indiqué qu’en cas de contestation d’une demande d’expertise indépendante, il incombe au juge de fixer le montant des frais et honoraires d’avocat, exposés par le CHSCT, qui seront mis à la charge de l’employeur, au regard des diligences accomplies. Dans ce litige, les...
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23 juin 2017
23 juin 2017
Un employeur peut licencier un salarié pour le port d’un bermuda sur son lieu de travail
Un employeur peut licencier un salarié pour le port d’un bermuda sur son lieu de tr...
L’arrêt N°07-42220 de la Cour de Cassation du 12 novembre 2008 a indiqué qu’un employeur peut licencier un salarié qui porte un bermuda sur son lieu de travail pour non respect des contraintes vestimentaires liées à l’exercice de son travail. Dans ce litige, la tenue vestimentaire du salarié était incompatible avec ses fonctions et ses...
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