Actualités / Droit Public / La veille juridique / Le CHSCT - Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail / Les droits des agents de la fonction publique / Les infos généralistes
13 avril 2018
13 avril 2018
Fonction publique : Une circulaire du 9 mars 2018 précise la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique
Fonction publique : Une circulaire du 9 mars 2018 précise la lutte contre les violences s...
La circulaire du 9 mars 2018 relative à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique a été publiée par le Ministère de l’Action et des Comptes publics et le Secrétariat d’État chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes. Elle précise la mise en œuvre des engagements pris par...
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28 février 2018
28 février 2018
Les travailleurs expos̩s au froid et aux intemp̩ries : le r̫le du CHSCT Рles obligations des employeurs
Les travailleurs expos̩s au froid et aux intemp̩ries : le r̫le du CHSCT Рles obl...
En période hivernale, de nombreux salarié(e)s sont exposé(e)s au froid et aux intempéries dans le cadre de l’exercice de leur travail. Même si le Code du Travail ne donne pas d’indication précise sur les températures minimum au delà desquelles les salariés arrêtent de travailler, les employeurs ont une obligation de sécurité et de résultat envers...
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12 février 2018
12 février 2018
Élection des représentants du personnel au CHSCT : Les syndicats ayant des adhérents dans l’entreprise peuvent agir en justice pour contester la régularité de l’élection
Élection des représentants du personnel au CHSCT : Les syndicats ayant des adhérents da...
L’arrêt N°16-60301 de la Cour de cassation du 29 novembre 2017 a indiqué que la régularité de l’élection des représentants du personnel au CHSCT mettant en jeu l’intérêt collectif de la profession, tout syndicat ayant des adhérents dans l’entreprise ou union de syndicats peut agir en justice en annulation de cette élection. La personnalité civile...
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5 février 2018
5 février 2018
Réunion du CHSCT : Une sur-représentation de la direction ou de l’employeur lors d’une réunion du comité peut constituer un délit d’entrave
Réunion du CHSCT : Une sur-représentation de la direction ou de l’employeur lors d...
L’arrêt N°16-86138 de la Cour de cassation du 28 novembre 2017 a indiqué qu’un employeur, président du CHSCT, qui créé une « sur-représentation » du personnel de direction lors d’une réunion du CHSCT durant laquelle était prévue à l’ordre du jour une motion permettant de recourir à un expertise, sans assentiment préalable des membres du...
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2 février 2018
2 février 2018
Obligation de sécurité de résultat au travail : L’employeur doit respecter les préconisation de la médecine du travail sur l’aménagement de poste des salariés
Obligation de sécurité de résultat au travail : L’employeur doit respecter les pr...
L’arrêt N°15-28605 de la Cour de cassation du 27 septembre 2017 a indiqué qu’un employeur qui ne respecte pas les préconisation de la médecine du travail sur l’aménagement de poste de travail d’un salarié, manque à son obligation de sécurité de résultat. A défaut, le salarié peut prétendre au paiement de dommages-intérêts pour manquement à ...
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23 janvier 2018
23 janvier 2018
Un employeur doit respecter son obligation de sécurité de résultat vis-à -vis de ses salariés contre le tabagisme dans l’entreprise
Un employeur doit respecter son obligation de sécurité de résultat vis-à -vis de ses sa...
L’arrêt N°03-44412 de la Cour de Cassation du 29 juin 2005 a précisé qu’un employeur doit respecter son obligation de sécurité de résultat vis-à -vis de ses salariés en ce qui concerne leur protection contre le tabagisme dans l’entreprise. A défaut, le salarié est fondé de demander la prise d’acte de la rupture du contrat de...
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8 janvier 2018
8 janvier 2018
L’affichage des sanctions pénales du harcèlement moral et sexuel est obligatoire sur les lieux de travail
L’affichage des sanctions pénales du harcèlement moral et sexuel est obligatoire s...
La Loi 2012-954 du 6 août 2012, relative au harcèlement sexuel avait prévu l’obligation d’afficher dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l’embauche, les articles du Code pénal sur les sanctions pénales du harcèlement sexuel et moral. L’Ordonnance 2014-699 du 26 juin 2014...
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5 janvier 2018
5 janvier 2018
Le CHSCT dispose de la personnalité morale civile et juridique pour agir en justice devant une juridiction
Le CHSCT dispose de la personnalité morale civile et juridique pour agir en justice devan...
L’arrêt N°89-17993, N°89-43767, N°89-43770 de la Cour de Cassation du 17 avril 1991 a indiqué que le CHSCT – Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, qui a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés de l’établissement, ainsi qu’à l’amélioration de leurs conditions de...
Le CHSCT - Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail / Les jurisprudences de droit privé / Les jurisprudences de droit public
19 décembre 2017
19 décembre 2017
La désignation du cabinet d’expertise par le CHSCT ne rentre pas dans les attributions de l’appel d’offre de marchés publics
La désignation du cabinet d’expertise par le CHSCT ne rentre pas dans les attributi...
L’arrêt N°10-20378 de la Cour de Cassation du 14 décembre 2011 a indiqué que la décision des représentants du CHSCT d’un établissement public de recourir à un cabinet d’expertise n’est pas soumise à l’ordonnance 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publics ou privées. Le recours à une expertise du...
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30 novembre 2017
30 novembre 2017
Harcèlement moral : Pour bénéficier de la protection contre le licenciement, un salarié doit dénoncer clairement dans ses écrits des faits qualifiés par lui d’agissements de harcèlement moral
Harcèlement moral : Pour bénéficier de la protection contre le licenciement, un salariÃ...
L’arrêt N°15-23045 de la Cour de cassation du 13 septembre 2017 a indiqué que, pour bénéficier des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du Code du travail sur le harcèlement moral, le salarié doit dénoncer des faits qualifiés par lui d’agissements de harcèlement moral. Dans ce litige, le salarié s’était contenté d’informer son employeur...
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17 novembre 2017
17 novembre 2017
Expertise du CHSCT : La Décision QPC du 13 octobre 2017 du Conseil constitutionnel précise que le délai de 15 jours pour contester l’expertise du CHSCT est conforme à la Constitution
Expertise du CHSCT : La Décision QPC du 13 octobre 2017 du Conseil constitutionnel préci...
La Décision 2017-662 du Conseil constitutionnel du 13 octobre 2017 sur une QPC – Question prioritaire de Constitutionnalité  – a indiqué que le délai de quinze jours à compter de la délibération du CHSCT ou de l’instance de coordination, prévu par l’article L. 4614-13 du Code du travail, permettant à l’employeur de saisir le juge...
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16 novembre 2017
16 novembre 2017
Plan grand froid 2017-2018 : Une instruction du 3 novembre 2017 fixe le guide national de prévention et gestion des vagues de froid y compris pour les salariés
Plan grand froid 2017-2018 : Une instruction du 3 novembre 2017 fixe le guide national de ...
L’Instruction interministérielle DGS/SDVSS/DGOS/DGCS/DGT/DGSCGC/2017/284 du 3 novembre 2017 relative au guide national de prévention et de gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid 2017-2018 a été publiée sur le site internet officiel des circulaires. Cette instruction actualise le guide national de prévention et de gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux...
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