Actualités / Droit Public / Le CHSCT - Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail / Les droits des agents de la fonction publique / Les jurisprudences de droit public
10 mai 2017
10 mai 2017
Le droit de ne pas subir un harcèlement moral constitue une liberté fondamentale pour un agent de la fonction publique
Le droit de ne pas subir un harcèlement moral constitue une liberté fondamentale pour un...
L’arrêt N°381061 du Conseil d’État du jeudi 19 juin 2014, statuant en référé, a indiqué que le droit de ne pas être soumis à un harcèlement moral constitue pour un agent de la fonction publique, une liberté fondamentale au sens des dispositions de l’article L521-2 du code de justice administrative. Ainsi, dans ces situations, le...
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2 mai 2017
2 mai 2017
Vapotage au travail : Le Décret 2017-633 du 25 avril 2017 prévoit l’application de l’interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif
Vapotage au travail : Le Décret 2017-633 du 25 avril 2017 prévoit l’application de...
Le Décret 2017-633 du 25 avril 2017 relatif aux conditions d’application de l’interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif a été publié au Journal officiel. Cette disposition règlementaire, qui entre en vigueur le 1er octobre 2017, concerne les employeurs, les salariés, les usagers des établissements scolaires et des établissements destinés à l’accueil, à...
Le CHSCT - Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail / Les droits des agents de la fonction publique / Les droits des salariés du secteur privé
13 avril 2017
13 avril 2017
CHSCT : Les surfaces minimales et les aménagements des lieux de travail des salariés
CHSCT : Les surfaces minimales et les aménagements des lieux de travail des salariés...
Même si le Code du travail n’impose pas de surface minimale des lieux de travail, un employeur doit respecter les normes de l’Agence Française de Normalisation – AFNOR – sur les surfaces souhaitables pour le respect de règles de sécurité, de santé et de bien-être des salariés. Dispositions législatives Les principales dispositions législatives sur les...
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11 avril 2017
11 avril 2017
L’obligation de sécurité de résultat de l’employeur – la faute inexcusable : définition – législation – jurisprudences – procédure au TASS
L’obligation de sécurité de résultat de l’employeur – la faute inexcusable : ...
L’obligation de sécurité de résultat oblige l’employeur de prendre toutes les mesures nécessaires et efficaces pour assurer la sécurité et protéger la santé, physique et mentale, des travailleurs. Ainsi, l’employeur est tenu, envers ses salariés, de les protéger de la survenue d’accident du travail et de maladie professionnelle. A défaut, il s’expose à la faute...
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7 avril 2017
7 avril 2017
Harcèlement moral : Le juge ne peut pas ordonner la rupture du contrat de travail du salarié harceleur
Harcèlement moral : Le juge ne peut pas ordonner la rupture du contrat de travail du sala...
L’arrêt N°13-23314 de la Cour de Cassation du 9 avril 2015 précisant que, si l’employeur doit prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral, il n’entre pas dans les pouvoirs du juge d’ordonner la modification ou la rupture du contrat de travail du ou des salariés auxquels sont imputés de...
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24 mars 2017
24 mars 2017
Réglement intérieur de l’entreprise : Le projet de l’employeur d’introduire un dispositif de dépistage de stupéfiants par tests salivaires justifie une expertise du CHSCT
Réglement intérieur de l’entreprise : Le projet de l’employeur d’intro...
L’arrêt N°11-10382 de la Cour de cassation du 8 février 2012 a indiqué que le projet d’un employeur soumis au CHSCT, d’introduire dans le règlement intérieur de l’entreprise, un dispositif de dépistage de produits stupéfiants par tests salivaires et exposant les salariés à des sanctions disciplinaires, est un projet important pouvant justifier le recours à...
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20 mars 2017
20 mars 2017
Contestation en justice de l’expertise du CHSCT : Il incombe au juge de fixer le montant des frais et honoraires d’avocat exposés par le comité
Contestation en justice de l’expertise du CHSCT : Il incombe au juge de fixer le mon...
L’arrêt N°15-10548 de la Cour de Cassation du 22 février 2017 a indiqué qu’en cas de contestation sur la somme allouée pour les frais exposés par le CHSCT pour se défendre lors de l’action en contestation de l’expertise intentée par l’employeur, il incombe au juge de fixer le montant des frais et honoraires d’avocat, exposés...
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8 mars 2017
8 mars 2017
Le recours à une expertise du CHSCT en cas de risque grave pour les salariés ou de projet important de l’employeur
Le recours à une expertise du CHSCT en cas de risque grave pour les salariés ou de proje...
Les représentants au CHSCT – Comité d’Hygiène Sécurité et Conditions de Travail – peuvent demander le recours à une expertise d’un cabinet extérieur en cas de risques graves pour la santé des salariés ou un projet important de l’employeur modifiant les conditions d’hygiène, sécurité ou conditions de travail des salariés. Dans ce cas, l’employeur doit...
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7 février 2017
7 février 2017
Visite d’information et de prévention : Le Décret 2016-1908 du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail remplace la visite médicale d’embauche des salariés
Visite d’information et de prévention : Le Décret 2016-1908 du 27 décembre 2016 r...
Le Décret 2016-1908 du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail a été publié au Journal Officiel. Cette disposition réglementaire, qui concerne les travailleurs et employeurs relevant de la quatrième partie du code du travail, entre en vigueur le 1er janvier 2017 et précise le suivi individuel de l’état de...
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6 février 2017
6 février 2017
Le CHSCT doit effectuer au moins 4 visites tous les ans dans l’entreprise
Le CHSCT doit effectuer au moins 4 visites tous les ans dans l’entreprise...
Les articles L4612-1 à 7 du Code du Travail déterminent les missions du CHSCT – Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail. Les visites trimestrielles du CHSCT L’article L4612-4 du code du Travail indique que le CHSCT doit procéder à intervalles réguliers, à des inspections dans l’exercice de sa mission et que la...
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26 janvier 2017
26 janvier 2017
Représentant au CHSCT et comité technique dans la fonction publique territoriale : Une note d’information du 26 décembre 2016 précise les modalités de mise en œuvre du congé pour formation et du crédit de temps syndical
Représentant au CHSCT et comité technique dans la fonction publique territoriale : Une n...
Une note d’information du 26 décembre 2015 de la Direction Générale des collectivités locales précise les modalités de mise en œuvre du congé pour formation et du crédit de temps syndical accordés, pour l’exercice de leurs missions, aux représentants du personnel membres des CHSCT ou des comités techniques qui en exercent les compétences dans la...
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13 janvier 2017
13 janvier 2017
Le délit d’entrave au droit syndical – CHSCT et Comité d’entreprise : définition – sanctions pénales – procédure
Le délit d’entrave au droit syndical – CHSCT et Comité d’entreprise : ...
Le délit d’entrave est, pour un employeur, le fait de porter atteinte à l’exercice du droit syndical, la désignation des instances représentatives du personnel ou l’exercice des missions et fonctions des représentants du personnel. Ce délit est défini par plusieurs dispositions du Code du Travail et du Code Pénal mais ne concerne que le secteur...
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