Le CHSCT – Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail

Le choix du cabinet d’expertise appartient au CHSCT et non à l’employeur

Le choix du cabinet d’expertise appartient au CHSCT et non à l’employeur...

L’arrêt N°11-17634 de la Cour de Cassation du 18 décembre 2012 a indiqué que le choix de l’expert auquel le CHSCT souhaite avoir recours dans le cadre d’une expertise indépendante n’appartient pas à l’employeur mais aux représentants du CHSCT. Ainsi, le juge n’a pas à contrôler le choix de l’expert auquel le CHSCT a décidé...

Faute inexcusable de l’employeur : la Circulaire CNAMTS N°11-2014 du 10 juin 2014 précise l’obligation pour l’employeur de supporter les conséquences financières de sa faute

Faute inexcusable de l’employeur : la Circulaire CNAMTS N°11-2014 du 10 juin 2014 p...

La Circulaire de la CNAMTS – Caisse nationale de l’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés – N° 11-2014 du 10 juin 2014 précise les règles d’opposabilité à l’employeur des conséquences de sa faute inexcusable ainsi que les modalités de remboursement des majorations de rente versées aux salariés par les caisses de sécurité sociale. La faute inexcusable...

Un employeur doit consulter le CHSCT avant la mise en place d’un projet d’évaluation par entretien annuel des salariés

Un employeur doit consulter le CHSCT avant la mise en place d’un projet d’éva...

L’arrêt N°06-21964 de la Cour de Cassation du 28 novembre 2007 a précisé que la mise en place d’un projet d’évaluation du personnel par des entretiens annuels doit faire l’objet d’une consultation du CHSCT si le projet d’évaluation a une incidence sur le comportement des salariés, leur évolution de carrière et leur rémunération, et que...

La procédure du droit d’alerte pour DGI – Danger Grave et Imminent des représentants au CHSCT – Le droit de retrait des salariés

La procédure du droit d’alerte pour DGI – Danger Grave et Imminent des repré...

La procédure et le droit d’alerte pour DGI – Danger Grave et Imminent – permet aux représentants au CHSCT de signaler à l’employeur une situation de danger qu’ils ont pu constater dans le cadre de leur mandat ou qui leur a été signalée par un salarié. La déclaration de signalement du DGI par les représentants...

En cas de faute inexcusable de l’employeur, le salarié a droit à une indemnisation complémentaire liée aux conséquences d’une rechute de l’accident du travail initial

En cas de faute inexcusable de l’employeur, le salarié a droit à une indemnisation...

L’arrêt N°14-10584 de la Cour de Cassation du 22 janvier 2015 a précisé qu’en cas de faute inexcusable de l’employeur, l’indemnisation complémentaire à laquelle le salarié victime a droit, s’étend aux conséquences d’une rechute de l’accident du travail initial. Un salarié victime d’un accident du travail, lorsque cet accident est dû à la faute inexcusable...

Le harcèlement moral ou sexuel dans la fonction publique et le secteur privé : législation – prévention – sanctions pénales – rôle du CHSCT – défense des salariés

Le harcèlement moral ou sexuel dans la fonction publique et le secteur privé : législat...

Le harcèlement moral se caractérise par des agissements malveillants et répétés à l’égard d’un subordonné ou d’un collègue, en vue de dégrader ses conditions de travail et de le déstabiliser. Le harcèlement sexuel se défini par le fait d’abuser de l’autorité conférée par des fonctions de travail pour tenter d’obtenir une faveur sexuelle par contrainte,...

Reclassement après inaptitude physique dans la fonction publique : Un agent contractuel de droit public en CDI ne peut pas être reclassé sur un contrat en CDD

Reclassement après inaptitude physique dans la fonction publique : Un agent contractuel d...

L’arrêt N°387373 du Conseil d’État du 13 juin 2016 a indiqué que, lorsqu’il a été médicalement constaté qu’un agent non titulaire se trouve de manière définitive atteint d’une inaptitude physique à occuper son emploi, il appartient à l’employeur public de le reclasser dans un autre emploi et, en cas d’impossibilité, de prononcer, dans les conditions prévues pour l’intéressé, son...

CHSCT : la faute inexcusable de l’employeur – la procédure pour DGI Danger Grave et Imminent – le droit de retrait des salariés

CHSCT : la faute inexcusable de l’employeur – la procédure pour DGI Danger Gr...

La procédure de danger grave et imminent – DGI – est une disposition prévue par les articles L4132-1 à 5 du Code du Travail qui s’applique pour tous les salariés et les représentants du personnel au CHSCT : - pour les salariés, le droit d’alerte ou le droit de retrait permet d’alerter l’employeur sur une situation...

Expertise du CHSCT : En cas de contestation, il appartient au juge de fixer le montant des frais d’avocat mis à la charge de l’employeur

Expertise du CHSCT : En cas de contestation, il appartient au juge de fixer le montant des...

L’arrêt N°15-27506 de la Cour de cassation du 21 juin 2017 a indiqué qu’en cas de contestation d’une demande d’expertise indépendante, il incombe au juge de fixer le montant des frais et honoraires d’avocat, exposés par le CHSCT, qui seront mis à la charge de l’employeur, au regard des diligences accomplies. Dans ce litige, les...

Un employeur peut licencier un salarié pour le port d’un bermuda sur son lieu de travail

Un employeur peut licencier un salarié pour le port d’un bermuda sur son lieu de tr...

L’arrêt N°07-42220 de la Cour de Cassation du 12 novembre 2008 a indiqué qu’un employeur peut licencier un salarié qui porte un bermuda sur son lieu de travail pour non respect des contraintes vestimentaires liées à l’exercice de son travail. Dans ce litige, la tenue vestimentaire du salarié était incompatible avec ses fonctions et ses...

Canicule au travail : L’employeur doit mettre à disposition des salariés de l’eau potable et fraîche et au moins 3 litres par jour pour les travailleurs du BTP

Canicule au travail : L’employeur doit mettre à disposition des salariés de l̵...

L’employeur a une obligation de sécurité et de résultat envers les salariés qui sont exposés des risques professionnels, y compris lors d’une période de grande chaleur ou de canicule. Même si le Code du travail ne donne pas d’indication précise sur les températures maximum au delà desquelles les salariés doivent s’arrêter de travailler, l’INRS et...

Plan national canicule 2017 : L’instruction du 24 mai 2017 relative au PNC 2017 reconduit le dispositif de 2016

Plan national canicule 2017 : L’instruction du 24 mai 2017 relative au PNC 2017 reco...

L’Instruction interministérielle DGS/VSS2/DGOS/DGCS/DGT/DGSCGC/2017/136 du 24 mai 2017 relative au Plan National Canicule 2017 a été publiée. Cette disposition du Ministère des affaires sociales et de la santé, du Ministère du travail de l’emploi de la formation professionnelle et du dialogue social et du Ministère de l’intérieur et de l’habitat durable précise les objectifs, les différents...