Le CHSCT – Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail

L’affichage des sanctions pénales du harcèlement moral et sexuel est obligatoire sur les lieux de travail

L’affichage des sanctions pénales du harcèlement moral et sexuel est obligatoire s...

La Loi 2012-954 du 6 août 2012, relative au harcèlement sexuel avait prévu l’obligation d’afficher dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l’embauche, les articles du Code pénal sur les sanctions pénales du harcèlement sexuel et moral. L’Ordonnance 2014-699 du 26 juin 2014...

Le CHSCT dispose de la personnalité morale civile et juridique pour agir en justice devant une juridiction

Le CHSCT dispose de la personnalité morale civile et juridique pour agir en justice devan...

L’arrêt N°89-17993, N°89-43767, N°89-43770 de la Cour de Cassation du 17 avril 1991 a indiqué que le CHSCT – Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, qui a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés de l’établissement, ainsi qu’à l’amélioration de leurs conditions de...

La désignation du cabinet d’expertise par le CHSCT ne rentre pas dans les attributions de l’appel d’offre de marchés publics

La désignation du cabinet d’expertise par le CHSCT ne rentre pas dans les attributi...

L’arrêt N°10-20378 de la Cour de Cassation du 14 décembre 2011 a indiqué que la décision des représentants du CHSCT d’un établissement public de recourir à un cabinet d’expertise n’est pas soumise à l’ordonnance 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publics ou privées. Le recours à une expertise du...

Harcèlement moral : Pour bénéficier de la protection contre le licenciement, un salarié doit dénoncer clairement dans ses écrits des faits qualifiés par lui d’agissements de harcèlement moral

Harcèlement moral : Pour bénéficier de la protection contre le licenciement, un salari...

L’arrêt N°15-23045 de la Cour de cassation du 13 septembre 2017 a indiqué que, pour bénéficier des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du Code du travail sur le harcèlement moral, le salarié doit dénoncer des faits qualifiés par lui d’agissements de harcèlement moral. Dans ce litige, le salarié s’était contenté d’informer son employeur...

Expertise du CHSCT : La Décision QPC du 13 octobre 2017 du Conseil constitutionnel précise que le délai de 15 jours pour contester l’expertise du CHSCT est conforme à la Constitution

Expertise du CHSCT : La Décision QPC du 13 octobre 2017 du Conseil constitutionnel préci...

La Décision 2017-662 du Conseil constitutionnel du 13 octobre 2017 sur une QPC – Question prioritaire de Constitutionnalité   – a indiqué que le délai de quinze jours à compter de la délibération du CHSCT ou de l’instance de coordination, prévu par l’article L. 4614-13 du Code du travail, permettant à l’employeur de saisir le juge...

Plan grand froid 2017-2018 : Une instruction du 3 novembre 2017 fixe le guide national de prévention et gestion des vagues de froid y compris pour les salariés

Plan grand froid 2017-2018 : Une instruction du 3 novembre 2017 fixe le guide national de ...

L’Instruction interministérielle DGS/SDVSS/DGOS/DGCS/DGT/DGSCGC/2017/284 du 3 novembre 2017 relative au guide national de prévention et de gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid 2017-2018 a été publiée sur le site internet officiel des circulaires. Cette instruction actualise le guide national de prévention et de gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux...

L’interdiction de fumer ou de vapoter sur les lieux de travail : Définition – jurisprudences – mise en place d’emplacement fumeurs – consultation du CHSCT – obligation de sécurité

L’interdiction de fumer ou de vapoter sur les lieux de travail : Définition –...

Les salariés du secteur privé ou les agents de la fonction publique ne peuvent plus fumer ou vapoter sur les lieux de travail. En cas de non respect de ce principe, les employeurs peuvent sanctionner les salariés. Dispositions législatives et réglementaires Les dispositions législatives et réglementaires qui régissent l’interdiction de fumer ou de vapoter des...

Accident du travail ou de trajet : L’arrêté du 26 septembre 2017 détermine le nouveau formulaire CERFA N°14463*03 pour effectuer la déclaration

Accident du travail ou de trajet : L’arrêté du 26 septembre 2017 détermine le nou...

L’arrêté du 26 septembre 2017 fixant le modèle du formulaire « Déclaration d’accident du travail ou d’accident de trajet » a été publié au Journal Officiel. L’arrêté du 23 décembre 2015 fixant le modèle du formulaire « Déclaration d’accident du travail ou d’accident de trajet » est abrogé. La définition de l’accident du travail et...

Harcèlement sexuel au travail : Les faits constitutifs d’un harcèlement sexuel s’analysent nécessairement en une faute grave même si l’employeur n’a pas mis en œuvre la mise à pied conservatoire du salarié

Harcèlement sexuel au travail : Les faits constitutifs d’un harcèlement sexuel s&#...

L’arrêt N°16-12493 de la Cour de cassation du 13 juillet 2017 a indiqué que la matérialité et le caractère fautif des faits reprochés à un salarié, résultant d’un comportement insistant, évolutif puis violemment agressif par l’envoi d’un message pornographique, insultant, dégradant et d’un effet très préjudiciable sur le destinataire, est de nature à caractériser un...

Statut de salarié protégé : Un agent contractuel de la fonction publique représentant au CHSCT peut y prétendre et ne peut pas être licencié sans autorisation de l’inspection du travail

Statut de salarié protégé : Un agent contractuel de la fonction publique représentant ...

L’arrêt N°395350 du Conseil d’État du 5 juillet 2017 a indiqué qu’un agent contractuel de la fonction publique, titulaire d’un mandat de représentant du personnel au CHSCT, ne peut pas être licencié sans l’autorisation de l’inspecteur du travail. A défaut, l’absence de saisine de l’inspecteur du travail crée, à elle seule, pour l’agent licencié, un...

Le choix du cabinet d’expertise appartient au CHSCT et non à l’employeur

Le choix du cabinet d’expertise appartient au CHSCT et non à l’employeur...

L’arrêt N°11-17634 de la Cour de Cassation du 18 décembre 2012 a indiqué que le choix de l’expert auquel le CHSCT souhaite avoir recours dans le cadre d’une expertise indépendante n’appartient pas à l’employeur mais aux représentants du CHSCT. Ainsi, le juge n’a pas à contrôler le choix de l’expert auquel le CHSCT a décidé...

Faute inexcusable de l’employeur : la Circulaire CNAMTS N°11-2014 du 10 juin 2014 précise l’obligation pour l’employeur de supporter les conséquences financières de sa faute

Faute inexcusable de l’employeur : la Circulaire CNAMTS N°11-2014 du 10 juin 2014 p...

La Circulaire de la CNAMTS – Caisse nationale de l’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés – N° 11-2014 du 10 juin 2014 précise les règles d’opposabilité à l’employeur des conséquences de sa faute inexcusable ainsi que les modalités de remboursement des majorations de rente versées aux salariés par les caisses de sécurité sociale. La faute inexcusable...