Les CAP – Commission Administratives Paritaires

Discipline dans la fonction publique : La Loi de déontologie instaure un délai de prescription de 3 ans pour engager une procédure disciplinaire contre les agents

Discipline dans la fonction publique : La Loi de déontologie instaure un délai de prescr...

La Loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a modifié plusieurs dispositions dans la procédure disciplinaire des agents de la fonction publique d’état, territoriale et hospitalière. Ainsi, il a été instauré un délai au-delà duquel aucune procédure disciplinaire ne pourra être engagée à l’encontre d’un...

La procédure disciplinaire et le Conseil de discipline des agents de la fonction publique territoriale

La procédure disciplinaire et le Conseil de discipline des agents de la fonction publique...

Un agent de la fonction publique territoriale qui commet une faute ou un manquement à ses obligations, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, s’expose à une sanction disciplinaire administrative et, le cas échéant, à des peines prévues par la loi pénale. De plus, en cas de faute grave commise par un...

Avancement d’échelon dans la fonction publique : La Loi 2015-1785 de finances 2016 supprime l’avancement à durée minimum des fonctionnaires

Avancement d’échelon dans la fonction publique : La Loi 2015-1785 de finances 2016 ...

La Loi 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a été publiée au Journal Officiel. Cette disposition législative prévoit plusieurs dispositions concernant la gestion des finances publiques et des ressources humaines dans la fonction publique. La suppression de l’avancement dans  à durée minimum dans la fonction publique L’article 148 de la loi de...

L’entretien professionnel des agents dans la fonction publique territoriale : Généralités – contenu et critères – compte-rendu – procédure – demande de révision

L’entretien professionnel des agents dans la fonction publique territoriale : Géné...

L’appréciation de la valeur professionnelle des agents de la fonction publique territoriale, par l’autorité territoriale, se fonde sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct qui donne lieu à l’établissement d’un compte rendu. Les commissions administratives paritaires ont connaissance de ce compte rendu et, à la demande de l’agent, elles peuvent demander...

Les CAP – Commissions Administratives Paritaires dans la fonction publique territoriale : aspect législatif – composition – missions

Les CAP – Commissions Administratives Paritaires dans la fonction publique territoriale ...

Dans la fonction publique territoriale, les Commissions Administratives Paritaires – CAP – sont des instances représentatives paritaires consultatives qui sont instaurées dans chaque établissement public. Les sapeurs-pompiers professionnels disposent de commissions administratives paritaires spécifiques, organisées au niveau départemental pour ceux dont les emplois sont classés dans la catégorie C et au niveau national pour ceux...

Le conseil de discipline – la procédure disciplinaire des agents dans la fonction publique d’état : rapport – saisine – réunion – recours

Le conseil de discipline – la procédure disciplinaire des agents dans la fonction p...

Les agents de la fonction publique d’état qui commettent des faits fautifs dans le cadre de leur exercice professionnel peuvent faire l’objet d’une procédure disciplinaire et de sanctions. Le pouvoir disciplinaire est exercé par l’autorité investie du pouvoir de nomination, après consultation et avis de la Commission Administrative Paritaire qui siège en conseil de discipline. L’administration...

Les sanctions disciplinaires et les recours des agents dans la fonction publique hospitalière

Les sanctions disciplinaires et les recours des agents dans la fonction publique hospitali...

Si un agent titulaire, stagiaire ou contractuel de la fonction publique commet une faute professionnelle  ou ne respecte pas les obligations législatives ou réglementaires prévues par son statut, il peut faire l’objet de la mise en application d’une procédure disciplinaire et de sanctions. Le pouvoir disciplinaire est exercé par l’autorité investie du pouvoir de nomination...

Les CAP – Commissions Administratives Paritaires – Nationales dans la fonction publique hospitalière : généralités – composition – fonctionnement – réunions – votes

Les CAP – Commissions Administratives Paritaires – Nationales dans la fonction...

Une CAP – commission administrative paritaire – nationale est instituée auprès des ministres compétents pour chaque corps de catégorie A recruté et géré au niveau national. En effet, les corps et emplois des personnels de direction et des directeurs des soins sont recrutés et gérés au niveau national. Leur gestion peut être déconcentrée et le...

Les décrets du 18 juillet 2014 modifient les CAP – Commissions Administratives Paritaire – et le CTE – Comité Technique d’Établissement – dans la fonction publique hospitalière !

Les décrets du 18 juillet 2014 modifient les CAP – Commissions Administratives Pari...

Plusieurs décrets du 18 juillet 2014 modifiant les CAP – Commissions Administratives Paritaires – locales et départementales et le CTE – Comité Technique d’Établissement ont été publiés au Journal Officiel. Les décrets publiés sont : - Décret 2014-818 du 18 juillet 2014 modifiant le décret 91-790 du 14 août 1991 relatif aux commissions administratives paritaires...

L’administration publique doit réunir au moins 2 réunions de CAP – Commission Administrative Paritaire – tous les ans !

L’administration publique doit réunir au moins 2 réunions de CAP – Commissio...

Une administration publique doit réunir au moins 2 réunions de la CAP – Commission Administrative Paritaire – tous les ans. Ce principe s’applique dans la fonction publique d’état, territoriale ou hospitalière. Les CAP – Commission Administrative Paritaires – dans la fonction publique Dans la fonction publique, les Commissions Administratives Paritaires – CAP – sont des...

La procédure disciplinaire et le Conseil de discipline des agents de la fonction publique hospitalière

La procédure disciplinaire et le Conseil de discipline des agents de la fonction publique...

Un agent de la fonction publique qui commet une faute dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions s’expose à une sanction disciplinaire administrative et, le cas échéant, à des peines prévues par la loi pénale. De plus, en cas de faute grave commise par un agent, qu’il s’agisse d’un manquement à ses...

La répartition des sièges dans les instances de la fonction publique hospitalière – CHSCT – CTE – CAP – Conseil de surveillance : Quotient électoral – la plus forte moyenne

La répartition des sièges dans les instances de la fonction publique hospitalière ̵...

Dans la fonction publique, c’est le résultat des organisations syndicales lors du scrutin des élections professionnelles qui permet de déterminer la répartition des sièges dans les instances représentatives du personnel : CTE – Comité Technique d’Établissement – CHSCT – Comité d’Hygiène Sécurité et Conditions de Travail – CAP L ou D – Commission Administrative Paritaires...