Actions Juridiques / Actualités / Droit Privé / Instances / Le Code du Travail et les Conventions Collectives / Le Droit syndical dans le secteur privé / Les infos généralistes / Les jurisprudences de droit privé
15 février 2019
15 février 2019
Licenciement économique : Si l’employeur n’a pas mis en place les instances du personnel, le salarié licencié pour motif économique peut prétendre à des dommages-intérêts sans être tenu de démontrer la réalité du préjudice subi
Licenciement économique : Si l’employeur n’a pas mis en place les instances d...
L’arrêt N°17-14392 de la Cour de cassation du 17 octobre 2018 a indiqué qu’un employeur du secteur privé qui met en œuvre une procédure de licenciement économique, alors qu’il n’a pas accompli, bien qu’il y soit légalement tenu, les diligences nécessaires à la mise en place d’institutions représentatives du personnel et sans qu’un procès-verbal de...
Droit Privé / Instances / Le CE - Comité d'Entreprise - dans le secteur privé / Le Code du Travail et les Conventions Collectives / Le Droit syndical dans le secteur privé / Les infos généralistes / Les jurisprudences de droit privé
6 février 2019
6 février 2019
Remboursement des frais du comité d’entreprise : L’employeur ne doit prendre en charge les frais de déplacement et d’hébergement des élus que pour les réunions légales obligatoires ou organisées à son initiative
Remboursement des frais du comité d’entreprise : L’employeur ne doit prendre ...
L’arrêt N°17-13256 de la Cour de cassation du 17 octobre 2018 a indiqué qu’un employeur du secteur privé ne doit supporter les frais de déplacements et d’hébergement des élus que pour les réunions légales obligatoires du comité d’entreprise et les réunions organisées à son initiative, à l’exclusion des réunions des commissions internes du comité d’entreprise...
Actions Juridiques / Actualités / Instances / Le CE - Comité d'Entreprise - dans le secteur privé / Le CHSCT - Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail / Le Code du Travail et les Conventions Collectives / Les infos généralistes / Les juridictions
28 novembre 2018
28 novembre 2018
Action juridique du CHSCT : Si le CHSCT doit rendre un avis au comité d’entreprise, il peut agir en justice devant le TGI pour demander des informations complémentaires à l’employeur
Action juridique du CHSCT : Si le CHSCT doit rendre un avis au comité d’entreprise,...
L’arrêt N°17-20301 de la Cour de cassation du 3 octobre 2018 a indiqué que si le CHSCT, doit rendre son avis au comité d’établissement dans le cadre d’une procédure d’information consultation, il a qualité pour agir en intervention volontaire devant le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés aux fins...
Actualités / Droit Privé / La veille juridique / Le CHSCT - Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail / Le Code du Travail et les Conventions Collectives / Les droits des salariés du secteur privé / Les infos généralistes
23 novembre 2018
23 novembre 2018
Rayonnements ionisants au travail : Des nouvelles dispositions sont applicables depuis le 1er juillet 2018 sur la protection des salariés contre les risques dus aux rayonnements ionisants
Rayonnements ionisants au travail : Des nouvelles dispositions sont applicables depuis le ...
Des nouvelles dispositions règlementaires sont entrées en vigueur dans le Code du travail depuis le 1er juillet 2018 concernant la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants pour permettre le respect des dispositions relatives à la protection des travailleurs prévues par la Directive 2013/59/Euratom du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les...
Actualités / Droit Privé / Le CHSCT - Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail / Le Code du Travail et les Conventions Collectives / Les droits des salariés du secteur privé / Les infos généralistes
7 novembre 2018
7 novembre 2018
Contrôle illégal des horaires des salariés : La CNIL afflige une sanction pécuniaire de 10.000 € à un employeur pour avoir utilisé illégalement un système biométrique de reconnaissance de l’empreinte digitale des salariés
Contrôle illégal des horaires des salariés : La CNIL afflige une sanction pécuniaire d...
La Délibération SAN-2018-009 de la CNIL en formation restreinte du 6 septembre 2018 a prononcé une sanction pécuniaire de 10.000 € à l’encontre d’un employeur du secteur privé pour avoir mis en œuvre illégalement un système biométrique de reconnaissance de l’empreinte digitale à des fins de contrôle des horaires de ses salariés. Une délégation de...
Droit Privé / Droit Public / Le CHSCT - Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail / Le droit syndical dans la fonction publique / Le Droit syndical dans le secteur privé / Les infos généralistes / Les jurisprudences de droit privé / Les jurisprudences de droit public
29 octobre 2018
29 octobre 2018
Un système GPS de localisation doit pouvoir être désactivé lors de l’exercice du mandat syndical d’un salarié
Un système GPS de localisation doit pouvoir être désactivé lors de l’exercice du...
L’arrêt N°11-06565 de la Cour d’Appel de Bordeaux du 27 novembre 2012 a précisé qu’un système de géolocalisation installé sur le véhicule professionnel d’un salarié doit pouvoir être désactivé lors de l’exercice d’un mandat représentatif ou syndical. Cette décision s’appuie sur la délibération 2006-66 de la CNIL du 16 mars 2006 et sur les articles...
Actions Juridiques / Droit Privé / Instances / La défense des salariés par les syndicats / Le Code du Travail et les Conventions Collectives / Le Droit syndical dans le secteur privé / Les juridictions
21 septembre 2018
21 septembre 2018
Le CSE – Comité Social Économique – dispose de la personnalité civile et juridique pour agir en justice
Le CSE – Comité Social Économique – dispose de la personnalité civile et ju...
Comme le CE – Comité d’Entreprise – et le CHSCT – Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail – le CSE – Comité Social Économique – dispose de la personnalité civile et juridique et peut agir en justice devant une juridiction pour défendre ses intérêts. Dans le secteur privé, l’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre...
Actualités / Le CHSCT - Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail / Le Code du Travail et les Conventions Collectives / Les infos généralistes / Les jurisprudences de droit privé / Les jurisprudences de droit public
17 septembre 2018
17 septembre 2018
Le CHSCT n’est pas soumis à l’ordonnance relative aux marchés publics pour la désignation d’un cabinet d’expertise
Le CHSCT n’est pas soumis à l’ordonnance relative aux marchés publics pour l...
L’arrêt N°17-14108 de la Cour de cassation du 5 juillet 2018 a indiqué que la désignation d’un cabinet d’expertise auquel le CHSCT peut faire appel, ne relève pas de la procédure d’appel d’offre de marchés publics prévue par l’ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. Pour la Cour de cassation, eu égard...
Actions Juridiques / Droit Privé / Instances / La défense des salariés par les syndicats / Le CE - Comité d'Entreprise - dans le secteur privé / Le Code du Travail et les Conventions Collectives / Le Droit syndical dans le secteur privé / Les infos généralistes / Les jurisprudences de droit privé
12 septembre 2018
12 septembre 2018
Consultation du comité d’entreprise : Si l’employeur ne fournit pas la BDES, le délai fixé pour la consultation sur les orientations statégiques de l’entreprise est inopposable
Consultation du comité d’entreprise : Si l’employeur ne fournit pas la BDES, ...
L’arrêt N°17-13081 de la Cour de cassation du 28 mars 2018 a indiqué que la – BDES – base de données économiques et sociales – est le support de la consultation du comité d’entreprise sur les orientations stratégiques de l’entreprise. Si l’employeur ne met pas cette base de données à disposition des membres du comité,...
Actions Juridiques / Actualités / Le CHSCT - Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail / Le droit syndical dans la fonction publique / Le Droit syndical dans le secteur privé / Les infos généralistes / Les juridictions / Les jurisprudences de droit privé
7 septembre 2018
7 septembre 2018
Expertise du CHSCT : La Cour de Cassation refuse la QPC sur la désignation la désignation de l’expert sans appel d’offre
Expertise du CHSCT : La Cour de Cassation refuse la QPC sur la désignation la désignatio...
L’arrêt N°13-40022 de la Cour de Cassation du 11 juillet 2013 a indiqué l’irrecevabilité d’une QPC – Question Prioritaire de Constitutionnalité – et le refus de transmission au Conseil Constitutionnel sur la désignation du cabinet d’expertise d’un CHSCT sans appel d’offre de commande publique. La QPC posée était : « La combinaison des articles L....
Actualités / Droit Privé / Droit Public / Instances / Le CHSCT - Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail / Le droit syndical dans la fonction publique / Le Droit syndical dans le secteur privé / Les jurisprudences de droit privé / Les jurisprudences de droit public
3 septembre 2018
3 septembre 2018
Moyens accordés au CHSCT : L’employeur n’a pas l’obligation de prendre en charge les frais d’avocat pour la rédaction du règlement intérieur
Moyens accordés au CHSCT : L’employeur n’a pas l’obligation de prendre ...
L’arrêt N°16-27536 de la Cour de cassation du 25 mai 2018 a indiqué que même si le CHSCT doit recevoir de l’employeur les moyens nécessaires à la préparation et à l’organisation des réunions, le comité n’est pas fondé à décider unilatéralement de l’octroi de moyens supplémentaires. Il s’en suit qu’un employeur n’a pas l’obligation de...
Droit Privé / Instances / La défense des salariés par les syndicats / Le Code du Travail et les Conventions Collectives / Le Droit syndical dans le secteur privé / Les infos généralistes / Les jurisprudences de droit privé
29 août 2018
29 août 2018
Recours à un expert comptable au CE : Si la désignation de l’expert intervient avant la présentation des comptes, les frais sont à la charge du comité d’entreprise
Recours à un expert comptable au CE : Si la désignation de l’expert intervient ava...
L’arrêt N°16-12707 de la Cour de cassation du 28 mars 2018 a indiqué que le droit pour le comité d’entreprise de procéder à l’examen annuel des comptes de l’entreprise et de se faire assister d’un expert-comptable dont la rémunération est à la charge de l’employeur s’exerce au moment où les comptes lui sont transmis. Si...
Chargement
Commentaires récents