Instances

Délai de 15 jours pour contester l’expertise CHSCT : Si la demande en justice est une assignation, la date de saisine du TGI est la date de l’assignation

Délai de 15 jours pour contester l’expertise CHSCT : Si la demande en justice est u...

L’arrêt N°17-17594 de la Cour de cassation du 6 juin 2018 a indiqué qu’un employeur qui souhaite contester la nécessité de l’expertise indépendante décidée par un CHSCT doit saisir le juge judiciaire dans un délai de 15 jours à compter de la délibération de ce comité. Pour apprécier ce délai, si la demande en justice...

Les salariés exposés aux fortes chaleurs et à la canicule : Le rôle du CHSCT – Les obligations de l’employeur – Le droit de retrait des salariés

Les salariés exposés aux fortes chaleurs et à la canicule : Le rôle du CHSCT – L...

Durant les périodes de grande chaleur ou de canicule en été, de nombreux salariés peuvent être exposés à ces situations extrêmes dans le cadre de leur travail. Même si le Code du travail ne donne pas d’indication précise sur les températures maximum au delà desquelles les salariés doivent s’arrêter de travailler, l’INRS et la CNAMTS...

Plan national canicule 2018 : Une instruction du 22 mai 2018 reconduit le plan canicule 2017 et étend la veille saisonnière du 1er juin au 15 septembre

Plan national canicule 2018 : Une instruction du 22 mai 2018 reconduit le plan canicule 20...

Une Instruction interministérielle DGS/VSS2/DGOS/DGCS/DGT/DGSCGC/2018/110 du 22 mai 2018 détermine le Plan National Canicule 2018. Ce texte du ministère des solidarités et de la santé, du ministère de l’intérieur, du ministère de la cohésion des territoires et du ministère du travail prévoit la reconduction des dispositions du plan national canicule 2017 en 2018. Toutefois, ce plan instaure...

Expertise du CHSCT : En cas de contestation du coût prévisionnel l’expertise, l’employeur doit saisir le juge judiciaire dans le délai de 15 jours à compter de la délibération

Expertise du CHSCT : En cas de contestation du coût prévisionnel l’expertise, l...

L’arrêt N°16-28561 de la Cour de cassation du 28 mars 2018 a indiqué que l’employeur qui entend contester le coût prévisionnel de l’expertise décidée par le CHSCT doit saisir le juge judiciaire dans un délai de quinze jours à compter de la délibération du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. De même,...

Expertise du CHSCT : La désignation du cabinet d’expertise n’est pas soumise à la procédure d’appel d’offre de marchés publics prévue par l’ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015

Expertise du CHSCT : La désignation du cabinet d’expertise n’est pas soumise ...

L’arrêt N°16-29106 de la Cour de cassation du 28 mars 2018 a indiqué qu’eu égard à la mission du CHSCT, le comité ne relève pas des personnes morales de droit privé créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général au sens de l’article 10 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés...

Le CHSCT peut demander une expertise sur une nouvelle organisation de travail même si elle est déjà mise en œuvre par l’employeur

Le CHSCT peut demander une expertise sur une nouvelle organisation de travail même si ell...

L’arrêt N°16-27683 de la Cour de cassation du 14 mars 2018 a indiqué que le CHSCT peut recourir à une expertise pour l’éclairer sur une nouvelle organisation du travail pour lui permettre d’avancer des propositions de prévention, quand bien même cette nouvelle organisation a commencé à être mise en œuvre par l’employeur. Les cas de...

Le comité d’entreprise n’est pas soumis à la procédure d’appel d’offre de marché public

Le comité d’entreprise n’est pas soumis à la procédure d’appel d̵...

L’arrêt N°18-70002 de la Cour de cassation du 4 avril 2018 a indiqué que le comité d’entreprise a pour objet d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à...

Le Décret 2017-1819 relatif au CSE fixe les heures de délégation des représentants au CSE

Le Décret 2017-1819 relatif au CSE fixe les heures de délégation des représentants au ...

Le Décret 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique a fixé, entre autres, la composition et les heures mensuelles de délégation des représentants du personnel. Les heures de délégation des représentants au CSE L’employeur doit laisser le temps nécessaire à l’exercice de leurs fonctions : - A chacun des membres titulaires...

Fonction publique : Une circulaire du 9 mars 2018 précise la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique

Fonction publique : Une circulaire du 9 mars 2018 précise la lutte contre les violences s...

La circulaire du 9 mars 2018 relative à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique a été publiée par le Ministère de l’Action et des Comptes publics et le Secrétariat d’État chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes. Elle précise la mise en œuvre des engagements pris par...

Désignation d’un représentant syndical au CE : L’ancienneté d’un an dans l’entreprise pour être éligible s’apprécie quels que soient les établissements où il a travaillé

Désignation d’un représentant syndical au CE : L’ancienneté d’un an d...

L’arrêt N°16-60295 de la Cour de cassation du 11 octobre 2017 a indiqué que, pour la désignation d’un représentant syndical au comité d’établissement, l’ancienneté acquise par le salarié au sein de l’entreprise, quels que soient les établissements où il a été successivement affecté, doit être prise en compte pour le calcul de l’ancienneté requise pour...

Budget de fonctionnement du CE : La référence au compte 641 pour le calcul de la subvention est abandonnée au profit de l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisation de sécurité sociale

Budget de fonctionnement du CE : La référence au compte 641 pour le calcul de la subvent...

L’arrêt N°16-24231 de la Cour de cassation du 7 février 2018 a indiqué que, sauf engagement plus favorable, la masse salariale servant au calcul de la subvention de fonctionnement du comité d’entreprise comme de la contribution aux activités sociales et culturelles, doit s’entendre de la masse salariale brute constituée par l’ensemble des gains et rémunérations...

Les travailleurs exposés au froid et aux intempéries : le rôle du CHSCT – les obligations des employeurs

Les travailleurs exposés au froid et aux intempéries : le rôle du CHSCT – les obl...

En période hivernale, de nombreux salarié(e)s sont exposé(e)s au froid et aux intempéries dans le cadre de l’exercice de leur travail. Même si le Code du Travail ne donne pas d’indication précise sur les températures minimum au delà desquelles les salariés arrêtent de travailler, les employeurs ont une obligation de sécurité et de résultat envers...