Les chefs de service de police municipale dans la fonction publique territoriale exécutent, sous l’autorité du maire, les missions relevant de la compétence de ce dernier en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques.

Ils assurent l’exécution des arrêtés de police du maire et constatent, par procès-verbaux, les contraventions auxdits arrêtés ainsi qu’aux dispositions des codes et lois pour lesquelles compétence leur est donnée.

Ils assurent l’encadrement des membres du cadre d’emplois des agents de police municipale, dont ils coordonnent l’activité. Ils ont vocation à exercer les fonctions d’adjoint au directeur de police municipale.

Dispositions législatives

Les principales dispositions législatives et réglementaires qui régissent le cadre emploi des chefs de police municipale dans la fonction publique territoriale sont :

- Décret 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale

- Décret 2010-330 du 22 mars 2010 fixant l’échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d’emplois régis par le décret 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale

- Décret 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d’emplois des chefs de service de police municipale

La rémunération – l’avancement des chefs de police municipale

Les chefs de service de police municipale constituent un cadre d’emplois de police municipale qui appartient à la catégorie B.

Ce cadre d’emplois comprend 3 grades : chef de service de police municipale, chef de service de police municipale principal de 2ème classe et chef de service de police municipale principal de 1ère classe.

1) Chef de service de police municipale qui est rémunéré sur le 1ère grade NES qui compte 13 échelons, indices majorés 321 à 486.

rédacteur

Peuvent être promus au deuxième grade :

- Par la voie d’un examen professionnel, les fonctionnaires justifiant d’au moins un an dans le 4ème échelon du premier grade et d’au moins 3 années de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau

- Par la voie du choix, après inscription sur un tableau d’avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les fonctionnaires ayant au moins atteint le 7ème échelon du premier grade et justifiant d’au moins 5 années de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.

2) Chef de service de police municipale principal de 2ème classe qui est rémunéré sur le 2ème grade NES qui compte 13 échelons, indices majorés 327 à 515.

rédacteur 2ème classe

Peuvent être promus au troisième grade :

- Par la voie d’un examen professionnel, les fonctionnaires ayant au moins atteint le 6ème échelon du deuxième grade et justifiant d’au moins 3 années de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau

- Par la voie du choix, après inscription sur un tableau d’avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les fonctionnaires ayant au moins atteint le 7ème échelon du deuxième grade et justifiant d’au moins 5 années de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.

3) Chef de service de police municipale principal de 1ère classe qui qui est rémunéré sur le 3ème grade NES qui compte 11 échelons, indices majorés 365 à 562.

rédacteur 1er classe

Les primes et les indemnités – La NBI

Un chef de police municipale peut percevoir des primes et indemnités spécifiques liés à son cadre emploi : l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires, l’indemnité spéciale mensuelle de fonctions, l’indemnité d’administration et de technicité et l’indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés.

Selon ses missions, l’agent peut recevoir la NBI – Nouvelle Bonification Indiciaire – mensuelle.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : le versement de la NBI aux agents de la fonction publique territoriale

Lire l’article sur : la fiche de paie des agents de la fonction publique territoriale – traitement – indemnités et primes – NBI – cotisations

Lire l’article sur : le temps de travail des agents dans la fonction publique territoriale – durée – cycle – horaires variables – temps de repos – jours de RTT

Lire l’article sur : les congés annuels des agents dans la fonction publique territoriale – nombre – planification – report en cas de maladie

Lire l’article sur : la GIPA – Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat pour les agents de la fonction publique

Lire l’article sur : les échelles 2013 de rémunération 3 – 4 – 5 – 6 des agents de la catégorie C dans la fonction publique

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