Le Décret 2008-1281 du 8 décembre 2008 fixe les conditions de publication des instructions et circulaires.

Cette disposition a pris effet le 1er mai 2009.

La publication des circulaires et instructions sur un site officiel du gouvernement

Les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l’État sont tenues à la disposition du public sur un site internet relevant du Premier ministre.

Consulter le site internet des Circulaires

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Elles sont classées et répertoriées de manière à faciliter leur consultation.

Une circulaire ou une instruction qui ne figure pas sur le site mentionné n’est pas applicable et opposable aux citoyens et les services ne peuvent en aucun cas s’en prévaloir à l’égard des administrés.

Cette publicité se fait sans préjudice des autres formes de publication éventuellement applicables à ces actes.

Les dérogations de publication sur d’autres sites internet

Un arrêté du Premier ministre peut prévoir que, pour les circulaires et instructions intervenant dans certains domaines marqués par un besoin régulier de mise à jour portant sur un nombre important de données, la mise à disposition sur un site internet autre que celui qui est mentionné produit les mêmes effets que la mise à disposition sur ce site.

L’arrêté du Premier ministre est pris au vu d’un rapport établissant que le site internet proposé présente des garanties suffisantes en termes d’exhaustivité et de fiabilité des données dans le domaine considéré et en termes d’accessibilité pour le public. Il mentionne l’adresse du site et précise la date à partir de laquelle les circulaires et instructions mises à la disposition du public sur ce site sont réputées satisfaire les conditions prévues à l’article 1er.

L’adresse des sites faisant l’objet d’un arrêté pris en application du présent article est référencée sur le site officiel des circulaires.

Les conséquences de la non publication des circulaires et instruction

Les circulaires et instructions déjà signées sont réputées abrogées si elles ne sont pas reprises sur le site officiel.

Toutefois, ces dispositions ne s’appliquent pas aux circulaires et instructions publiées avant le 1er mai 2009 dont la loi permet à un administré de se prévaloir.

De plus, L’arrêt N°334022 du Conseil d’État du 23 février 2011 a confirmé cette disposition réglementaire en précisant que les circulaires et instructions prises à partir du 1er mai 2009 qui ne sont pas publiées sur le site officiel des circulaires sont inapplicables et inopposables aux agents de la fonction publique, aux salariés du secteur privé ou aux administrés.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : le Décret 2013-1280 du 29 décembre 2013 supprime la contribution de 35 € pour l’aide juridique

Lire l’article sur : le décret 2012-1025 met fin à la publication exclusive de toutes les circulaires et instructions sur circulaires.gouv.fr

Lire l’article sur : les juridictions civiles – pénales et administratives et les procédures en contentieux dans le secteur privé ou la fonction publique

Lire l’article sur : la hiérarchie des normes dans le système juridique français

Lire l’article sur : les juridictions civiles, pénales et administratives et les procédures en contentieux

Lire l’article sur : la définition d’un État de Droit – les libertés et les droits fondamentaux – les principes généraux du Droit

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