L’arrêt N°16-12386 de la Cour de cassation du 5 juillet 2017 a indiqué qu’un employeur peut ne pas licencier un salarié au motif que celui-ci ait refusé de remettre sa clef USB à son employeur.

Dans ce litige, l’employeur soupçonnait le salarié de soustraction frauduleuse de données confidentielles de l’entreprise sans pouvoir justifier de la nature des fichiers qui auraient été copiés. La clef USB du salarié a été remise à l’employeur un quart d’heure plus tard mais celui-ci n’a pas voulu en prendre connaissance au motif que les fichiers copiés avaient pu être effacés.

Toutefois, faute pour l’employeur de prouver cette allégation, le seul fait que le salarié n’obtempère pas, sur le champ, à l’injonction que lui a fait l’employeur de lui remettre sa clé USB personnelle afin de vérifier son contenu, ne constitue pas en soi un comportement fautif.

L’utilisation de l’outil informatique professionnel

Les fichiers ou dossiers créés ou stockés par un salarié sur l’outil informatique professionnel, mis à sa disposition par son employeur pour les besoins de son travail, sont présumés avoir un caractère professionnel.

Cela peut concerner l’ensemble des fichiers textes, images, émails, disque dur externe, clef USB personnelle,…

Ainsi, l’employeur peut y avoir accès et peut les ouvrir en dehors de la présence du salarié, sauf s’ils sont clairement identifiés comme personnels.

En effet, un employeur ne peut se fonder sur le contenu d’une information personnelle ou privée pour sanctionner un salarié, sans méconnaître le respect dû à la vie privée du salarié.

La protection des données personnelles du salarié sur son lieu de travail par un dossier appelé ” Personnel “

La seule manière dont dispose un salarié pour protéger ses données personnelles ( fichiers, émails,…) sur l’outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour les besoins de son travail est de se créer un dossier nommé clairement ” PERSONNEL ” sur son ordinateur ou sa boite émail professionnelle.

Toutefois, il a déjà été précisé par la Cour de cassation que le fait de renommer l’ensemble d’un disque dur ” Personnel ” ne permet pas de protéger l’ensemble des fichiers informatiques stockés par le salarié.

De même, un dossier ou fichier sur l’ordinateur professionnel du salarié nommé ” Divers ”, ” Prénom ou nom du salarié ”, ” initiales du salarié ” ou ” Mes documents ” ne protège pas de l’ouverture des fichiers par l’employeur.

Toutefois, dans ce litige, il a été indiqué qu’un salarié peut ne pas licencier un salarié sur le seul fait fautif que celui-ci n’obtempère pas, sur le champ, à l’injonction que lui a fait l’employeur de lui remettre sa clé USB personnelle afin de vérifier son contenu.

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