Le Décret 2016-953 du 11 juillet 2016 fixant les taux de la cotisation additionnelle due au titre du financement du compte personnel de prévention de la pénibilité a été publié au Journal Officiel du 13 juillet 2016.

Cette disposition règlementaire concerne les employeurs et les salariés de droit privé, les personnes publiques employant des personnels de droit privé, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.

Les facteurs de risque professionnels pris en compte pour la pénibilité

Le décret 2014-115 du 9 octobre 2014 relatif à l’exposition des travailleurs à certains facteurs de risque professionnel au-delà de certains seuils de pénibilité et à sa traçabilité9 a fixé la liste des facteurs de risques professionnels à prendre en compte au titre de la pénibilité et les seuils associés à chacun d’eux. Il précise également la périodicité et les modalités de la traçabilité ainsi réalisée.

Depuis le 1er janvier 2015, les facteurs de risque professionnels pris en compte pour la pénibilité sont :

- les activités exercées en milieu hyperbare : au moins 60 interventions ou travaux à une pression d’au moins 1200 hectopascals par an

- le travail de nuit : au moins une heures continue ou discontinue, entre 24 h et 5 h du matin, pendant un minimum de 120 nuits par an

- travail en équipes successives alternantes : travail posté en 2 X 8, 3 X 8, 4 X 8, 5 X 8 et 2 X 12 avec au moins une heure de travail entre 24 h et 5 h du matin, pendant un minimum de 50 nuits par an

- le travail répétitif : répétition d’un même geste physique avec une cadence contrainte et pendant un cycle défini – cycle inférieur ou égal à 1 minute pendant une durée minimum de 900 heures par an ou cycle supérieur à 1 minute en effectuant 30 actions techniques ou plus par minute pendant au moins 900 heures par an

Au 1er juillet 2016, d’autres facteurs de risques seront pris en compte : les manutentions manuelles de charge, les postures pénibles, les vibrations mécaniques, les agents chimiques dangereux, le bruit et les températures extrêmes.

Les taux de cotisation additionnelle du financement du compte personnel de prévention de la pénibilité

Ce décret tire les conséquences de l’annulation, par la décision N°386354 du 4 mars 2016 du Conseil d’État, de certaines dispositions du décret du 9 octobre 2014 relatif au fonds de financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité, et des dispositions législatives issues de la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, qui ont défini une nouvelle fourchette pour la fixation de ces taux.

Il précise ainsi les taux applicables à compter de 2015 de la cotisation additionnelle due au titre du financement du compte personnel de prévention de la pénibilité.

Le taux en cas d’exposition d’un salarié à un seul facteur de pénibilité est fixé à :

- 0,1 % pour 2015 et 2016 et

- 0,2 % à compter de 2017.

Le taux en cas d’exposition d’un salarié à plus d’un facteur de pénibilité est fixé à :

- 0,2 % pour 2015 et 2016 et

- 0,4 % à compter de 2017.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : Compte personnel de prévention de pénibilité – L’Instruction du 20 juin 2016 précise le fonctionnement et les dispositions applicables pour les salariés

Lire l’article sur : Le compte personnel de prévention de la pénibilité – législation – salariés concernés – fiche de prévention – facteurs de risque – utilisation du compte – site internet dédié

Lire l’article sur : les enquêtes du CHSCT après un accident du travail grave – un risque grave – une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave

Lire l’article sur : l’obligation de sécurité de résultat de l’employeur – la faute inexcusable – définition – législation – jurisprudences – procédure au TASS

Lire l’article sur : le recours à une expertise du CHSCT en cas de risque grave ou de projet important

Lire l’article sur : Le DUE Document Unique d’Évaluation – Le programme annuel de prévention et le rapport faisant le bilan de l’hygiène du CHSCT

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