Le Décret 2016-1367 du 12 octobre 2016 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité a été publié au Journal Officiel.

Cette disposition règlementaire, prise pour l’application de l’article 39 de la loi 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, entre en vigueur le 1er janvier 2017 et :

- concerne les actifs en situation d’emploi ou en recherche d’emploi et les financeurs du compte personnel de formation

- précise la mise en œuvre du compte personnel d’activité

- définit les nouveaux cas d’usage et de majoration des droits inscrits sur le compte personnel de formation.

Ce décret précise les conditions d’éligibilité au compte personnel de formation des actions permettant de réaliser un bilan de compétences et les conditions d’éligibilité au compte personnel de formation des actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises.

Pour plus de renseignements, lire le Décret 2016-1367 du 12 octobre 2016 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : La Loi travail du 8 août 2016 instaure un compte personnel d’activité pour les salariés

Lire l’article sur : Le CPF – Compte Personnel de Formation – des salariés du secteur privé – conditions – durée – formations – procédure de la demande

Lire l’article sur : un employeur doit remplir son obligation de formation d’un salarié en contrat de professionnalisation

Lire l’article sur : Le CPF – compte personnel de formation – remplace le DIF – droit individuel de formation – des salariés du secteur privé au 1er janvier 2015

Lire l’article sur : la Loi 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle des salariés est publiée

Lire l’article sur : Le compte personnel de prévention de la pénibilité – législation – salariés concernés – fiche de prévention – facteurs de risque – utilisation du compte – site internet dédié

© La rédaction – Infosdroits