L’Instruction DGT/DSS/SAFSL/2016/178 du 20 juin 2016 relative à la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité a été publié sur le site officiel des circulaires.

Ce texte :

- précise le fonctionnement du compte de prévention de la pénibilité, issu de la loi du 20 janvier 2014 et qui a déjà été modifiée par la loi du 17 août 2015

- rappelle les dispositions applicables pour les expositions de l’année 2015, présente les mesures transitoires pour l’année 2016, deuxième année de mise en œuvre du dispositif

- détermine les dispositions applicables à long terme.

Cette instruction sera complétée par une instruction précisant les modalités d’acquisition et d’utilisation des points par les salariés.

Le compte personnel de prévention pénibilité

Le compte personnel de prévention pénibilité concerne tous les salariés des employeurs de droit privé ainsi que le personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé ainsi que les salariés titulaires d’un contrat de travail de type particulier tels que notamment les apprentis ou les titulaires de contrats de professionnalisation sont également concernés.

Les salariés affiliés à un régime spécial de retraite comportant un dispositif spécifique de reconnaissance et de compensation de la pénibilité, les salariés du particulier employeur et les travailleurs détachés en France ne sont pas éligibles au compte.

Les facteurs de risques professionnels

Depuis le 1er janvier 2015, 4 facteurs de risques professionnels sont pris en compte : le travail de nuit, le travail en équipes successives alternantes, le travail répétitif et les activités exercées en milieu hyperbare.

Au 1er juillet 2016, 6 autres facteurs de risques professionnels seront pris en compte : les manutentions manuelles de charge, les postures pénibles, les vibrations mécaniques, les agents chimiques dangereux, les températures extrêmes et le bruit. Ils sont définis à l’article D. 4161-2 du code du travail.

Les fiches techniques du compte personnel de prévention pénibilité

L’instruction précise des fiches techniques dans ces annexes :

- fiche technique n°1 – Champ d’application du compte pénibilité, ouverture du compte, déclarations par l’employeur et règlement des cotisations.

- fiche technique n°2 – Modalités de suivi des expositions pour les travailleurs n’entrant pas dans le champ d’application du compte personnel de prévention de la pénibilité.

- fiche technique n°3 – Seuils d’exposition aux facteurs de pénibilité applicables en 2015 et en 2016.

- fiche technique n°4 – Évaluation de l’exposition des travailleurs à la pénibilité, en lien avec la démarche globale d’évaluation des risques et, le cas échéant, les accords de branche étendus ou les référentiels professionnels de branche homologués.

- fiche technique n°5 – Le schéma pré-contentieux de contestation par le salarié de l’exposition aux facteurs de risques professionnels.

- fiche technique n°6 – Les principes de la déclaration des facteurs d’exposition en DADS, DTS et en DSN.

- fiche technique n°7 – Les principes du paiement des cotisations.

- fiche technique n°8 – Modalités d’acquisition des points pénibilité par les salariés.

Lire l’Instruction DGT/DSS/SAFSL/2016/178 du 20 juin 2016 relative à la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : Le compte personnel de prévention de la pénibilité – législation – salariés concernés – fiche de prévention – facteurs de risque – utilisation du compte – site internet dédié

Lire l’article sur : Le DUE Document Unique d’Évaluation – Le programme annuel de prévention et le rapport faisant le bilan de l’hygiène du CHSCT

Lire l’article sur : les enquêtes du CHSCT après un accident du travail grave – un risque grave – une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave

Lire l’article sur : l’obligation de sécurité de résultat de l’employeur – la faute inexcusable – définition – législation – jurisprudences – procédure au TASS

Lire l’article sur : le recours à une expertise du CHSCT en cas de risque grave ou de projet important

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