Le Décret 2016-1102 du 11 août 2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « compte personnel de prévention de la pénibilité » a été publié au Journal Officiel.

Cette disposition règlementaire, qui entre en vigueur le 14 août 2016, crée un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la mise en œuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité.

Cette publication survient après la Délibération 2016-061 du 10 mars 2016 de la CNIL portant avis sur un projet de décret portant création, par la direction de la sécurité sociale, du « Compte personnel de prévention de la pénibilité ».

Ce traitement permettra la mise à disposition d’informations et de services auprès des salariés titulaires du compte ainsi que des employeurs.

Le traitement des donnés personnelles du compter personnel pénibilité

Il est instauré, par la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés, un traitement de données à caractère personnel dénommé « compte personnel de prévention de la pénibilité ».

Ce traitement a pour finalités :
1° D’assurer le stockage des données relatives aux conditions de travail des personnes exposées aux facteurs de risques professionnels définis à l’article D. 4161-2 du Code du travail
2° De contrôler le nombre de points acquis et d’assurer le suivi des recours
3° De permettre au bénéficiaire du compte d’utiliser les points acquis
4° D’assurer la gestion et le suivi des comptes personnels de prévention de la pénibilité ;
5° De produire des statistiques anonymes utiles à la conception et à la mise en œuvre des politiques publiques en matière de retraites et de prévention de la pénibilité.

Les données sont conservées dans le compte personnel de prévention de la pénibilité trois ans après la liquidation de la pension de vieillesse du salarié ou, le cas échéant, après son décès, ou jusqu’à l’intervention d’une décision définitive en cas de contentieux.

L’article 2 du Décret fixe les données personnelles utilisées par le traitement de ce fichier.

L’accès du données du compte pénibilité

Les salariés et anciens salariés titulaires d’un compte personnel de prévention de la pénibilité y accèdent par un portail internet dédié qui leur permet de consulter leur compte, d’effectuer une demande d’utilisation des points ou de transmettre des pièces justificatives.

Les employeurs accèdent à un portail internet dédié qui leur permet de consulter les informations les concernant et de transmettre des pièces justificatives.

Sont destinataires des données : les agents de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés, des organismes du régime général chargés de l’assurance vieillesse et des organismes de la Mutualité sociale agricole, individuellement désignés et dûment habilités par le directeur de leur organisme, et à l’exception de certaines données, les agents des organismes du régime général chargés de la gestion du risque accidents du travail et maladies professionnelles.

Les services statistiques des ministères chargés du travail, des affaires sociales et de la santé sont destinataires des données, à l’exception de certaines données.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : Compte personnel de prévention de pénibilité – L’Instruction du 20 juin 2016 précise le fonctionnement et les dispositions applicables pour les salariés

Lire l’article sur : Le compte personnel de prévention de la pénibilité – législation – salariés concernés – fiche de prévention – facteurs de risque – utilisation du compte – site internet dédié

Lire l’article sur : l’obligation de sécurité de résultat de l’employeur – la faute inexcusable – définition – législation – jurisprudences – procédure au TASS

Lire l’article sur : Compte de prévention pénibilité – Le Décret 2016-953 du 11 juillet 2016 fixe les taux de cotisation annuelle de financement du compte personnel de prévention de la pénibilité

Lire l’article sur : Le DUE Document Unique d’Évaluation – Le programme annuel de prévention et le rapport faisant le bilan de l’hygiène du CHSCT

Lire l’article sur : les enquêtes du CHSCT après un accident du travail grave – un risque grave – une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave

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