Le Décret 2017-273 du 2 mars 2017 relatif aux conditions d’éligibilité au compte personnel de formation des préparations à l’épreuve théorique du code de la route et à l’épreuve pratique du permis de conduire a été publié au Journal Officiel.

Ce texte concerne les actifs en situation d’emploi ou en recherche d’emploi et entre en vigueur le 15 mars 2017, à l’exception de certaines dispositions qui entreront en vigueur le 1er janvier 2018.

Les conditions pour bénéficier de la préparation du permis de conduire par le CPF

L’article 66 de la Loi 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a modifié l’article L6323-6 du Code du travail sur les formations éligibles au compte personnel formation en y instaurant la préparation de l’épreuve théorique du code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger.

Ce décret insère un nouvel article D. 6323-8-3 dans le Code du travail.

Ainsi, sans préjudice des dispositions de l’article L. 6321-1, la préparation à l’épreuve théorique du code de la route et à l’épreuve pratique du permis de conduire autorisant la conduite des véhicules de la catégorie B est éligible au compte personnel de formation dans les conditions suivantes :

L’obtention du permis de conduire contribue à la réalisation d’un projet professionnel ou à favoriser la sécurisation du parcours professionnel du titulaire du compte ;

Le titulaire du compte ne fait pas l’objet d’une suspension de son permis de conduire ou d’une interdiction de solliciter un permis de conduire. Cette obligation est vérifiée par une attestation sur l’honneur de l’intéressé produite lors de la mobilisation de son compte.

La préparation est assurée par un établissement d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière qui satisfait l’ensemble des obligations déterminées.

La préparation est financée selon les règles prévues aux articles R. 6323-5 et R. 6323-6.

Les frais de préparation à l’épreuve théorique du code de la route sont pris en charge par les organismes financeurs soit sous la forme d’un forfait en euros et en nombre d’heures, soit sur la base du nombre d’heures effectivement dispensées.

Les frais de préparation à l’épreuve pratique du permis de conduire ainsi que les frais d’accompagnement mentionnés à l’article R. 213-3-3 du code de la route sont pris en charge par les organismes financeurs sur la base du nombre d’heures effectivement dispensées.

Pour aller plus loin

Lire le Décret 2017-273 du 2 mars 2017 relatif aux conditions d’éligibilité au compte personnel de formation des préparations à l’épreuve théorique du code de la route et à l’épreuve pratique du permis de conduire

Lire l’article sur : Obligation de formation – Un employeur qui ne propose que 2 formations en 8 ans à un salarié manque à son obligation

Lire l’article sur : Compte personnel d’activité – Le Décret 2016-1367 du 12 octobre 2016 précise la mise en œuvre du compte personnel d’activité des salariés

Lire l’article sur : Formation professionnelle dans le secteur privé – Le salarié doit bénéficier d’un entretien professionnel spécifique tous les 2 ans

Lire l’article sur : Le CPF – Compte Personnel de Formation – des salariés du secteur privé – conditions – durée – formations – procédure de la demande

Lire l’article sur : l’employeur a l’obligation de veiller à la formation d’un salarié pour le maintenir dans son emploi

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