L’arrêté du 1er juillet 2016 fixant les modèles des formulaires de demande d’utilisation de points acquis sur le compte prévention pénibilité des salariés du secteur privé a été publié au Journal Officiel du 17 juillet 2016.

L’utilisation du compte personnel de prévention de la pénibilité

Le titulaire du compte personnel de prévention de la pénibilité peut décider d’affecter en tout ou partie les points inscrits sur son compte à une ou plusieurs des trois utilisations suivantes :

- La prise en charge de tout ou partie des frais d’une action de formation professionnelle continue en vue d’accéder à un emploi non exposé ou moins exposé à des facteurs de pénibilité

- Le financement du complément de sa rémunération et des cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles en cas de réduction de sa durée de travail

- Le financement d’une majoration de durée d’assurance vieillesse et d’un départ en retraite avant l’âge légal de départ en retraite de droit commun.

Les modèles des formulaires de demande d’utilisation de points acquis

Les modèles des formulaires de demande d’utilisation de points acquis sur le compte prévention pénibilité sont fixés dans les conditions suivantes :

- S5117 pour le formulaire « Demande d’utilisation de points de pénibilité pour une majoration de durée d’assurance pour la retraite » enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l’action publique sous le numéro CERFA 15511*01

- S5118 pour le formulaire « Demande d’utilisation de points de pénibilité pour la réduction du temps de travail » enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l’action publique sous le numéro CERFA 15512*01

- S5119 pour le formulaire « Demande d’utilisation de points de pénibilité pour suivre une formation professionnelle » enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l’action publique sous le numéro CERFA 15519*01.

Le site internet prévention pénibilité

Ces formulaires pourront être obtenus sur le site internet www.preventionpenibilite.fr dédié au compte prévention pénibilité où ils seront accessibles pour impression.

Les bénéficiaires pourront également formuler leurs demandes sous forme dématérialisée à l’aide des télé-procédures accessibles à partir de leur espace personnel créé sur le site www.salarié.preventionpenibilite.fr.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : Le compte personnel de prévention de la pénibilité – législation – salariés concernés – fiche de prévention – facteurs de risque – utilisation du compte – site internet dédié

Lire l’article sur : Compte personnel de prévention de pénibilité – L’Instruction du 20 juin 2016 précise le fonctionnement et les dispositions applicables pour les salariés

Lire l’article sur : les enquêtes du CHSCT après un accident du travail grave – un risque grave – une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave

Lire l’article sur : l’obligation de sécurité de résultat de l’employeur – la faute inexcusable – définition – législation – jurisprudences – procédure au TASS

Lire l’article sur : le recours à une expertise du CHSCT en cas de risque grave ou de projet important

Lire l’article sur : Le DUE Document Unique d’Évaluation – Le programme annuel de prévention et le rapport faisant le bilan de l’hygiène du CHSCT

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