L’arrêt N°304456 du Conseil d’État du 30 juin 2010 a indiqué que, pour le bénéfice du congé bonifié, la localisation du centre des intérêts matériels et moraux du fonctionnaire doit être appréciée, non à la date de la titularisation d’un fonctionnaire, mais à la date de la décision administrative prise sur chaque demande d’octroi du congé bonifié.

Le congé bonifié dans la fonction publique

Les fonctionnaires qui exercent leurs fonctions sur le territoire européen de la France et dont le lieu de résidence habituelle est situé dans les départements d’outre-mer peuvent bénéficier des congés bonifiés.

Cela concerne les agents de la fonction publique, originaires de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion ou de Saint-Pierre et Miquelon – qui exercent leurs fonctions sur le territoire européen de la France, et dont le centre des intérêts matériels et moraux ou le lieu de résidence habituelle est situé dans un département d’outre-mer.

Le Décret 2014-729 du 27 juin 2014 a étendu aux fonctionnaires des trois fonctions publiques et aux magistrats le dispositif de congés bonifiés à Mayotte.

Le congé bonifié permet aux fonctionnaires de :

- bénéficier d’un congé bonifié de 65 jours pour se rendre dans leur département d’origine tous les 3 ans

- faire prendre en charge par l’employeur les frais de voyage de l’agent et, le cas échéant, du conjoint légal et des enfants à charge

- percevoir une indemnité spécifique ” vie chère ” pendant la durée de leur séjour.

Toutefois, pour le bénéfice du congé bonifié, la localisation du centre des intérêts matériels et moraux du fonctionnaire doit être appréciée, non à la date de la titularisation d’un fonctionnaire, mais à la date de la décision administrative prise sur chaque demande d’octroi du congé bonifié.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : Le congé bonifié des agents dans la fonction publique – définition – conditions – durée – indemnité vie chère

Lire l’article sur : l’indemnité de sujétion géographique pour les agents dans la fonction publique – conditions – montants – paiement

Lire l’article sur : l’indemnité de vie chère pour un agent en service ou congé bonifié dans les DOM – Départements d’Outre-Mer

Lire l’article sur : les congés annuels des agents dans la fonction publique territoriale – nombre – planification – report en cas de maladie

Lire l’article sur : le Décret 2013-964 du 28 octobre 2013 accorde une majoration de traitement de 40 % aux fonctionnaires du département de Mayotte

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