L’arrêt N°16VE03563 de la Cour Administrative d’Appel de Versailles du 2 octobre 2018 a indiqué que le fait qu’un fonctionnaire invoque que son père habite en Guadeloupe, ainsi que de proches parents et qu’il a toujours bénéficié de congés bonifiés, ne sauraient suffire à le faire regarder comme ayant conservé en Guadeloupe le centre de ses intérêts matériels et moraux.

Ainsi, après avoir constaté que cet agent avait quitté la Guadeloupe à l’âge de deux ans avec ses parents, n’y avait plus habité depuis, n’y possédait aucun bien foncier, n’y payait pas d’impôt, n’y était titulaire d’aucun compte bancaire ou postal, n’avait jamais demandé sa mutation et que son enfant était né et résidait en métropole ainsi que sa mère, l’administration pouvait lui refuser le bénéfice de congés bonifiés.

Les congés bonifiés dans la fonction publique

Les fonctionnaires qui exercent leurs fonctions sur le territoire européen de la France et dont le lieu de résidence habituelle est situé dans les départements d’outre-mer peuvent bénéficier des congés bonifiés.

Cela concerne les agents de la fonction publique, originaires de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion ou de Saint-Pierre et Miquelon – qui exercent leurs fonctions sur le territoire européen de la France, et dont le centre des intérêts matériels et moraux ou le lieu de résidence habituelle est situé dans un département d’outre-mer.

Le Décret 2014-729 du 27 juin 2014 a étendu aux fonctionnaires des trois fonctions publiques et aux magistrats le dispositif de congés bonifiés à Mayotte.

Le congé bonifié permet aux fonctionnaires de :

- bénéficier d’un congé bonifié de 65 jours pour se rendre dans leur département d’origine tous les 3 ans

- faire prendre en charge par l’employeur les frais de voyage de l’agent et, le cas échéant, du conjoint légal et des enfants à charge

- percevoir une indemnité spécifique ” vie chère ” pendant la durée de leur séjour.

Le lieu de la résidence habituelle de l’agent, qui demande à bénéficier de congé bonifié, s’entend de celui où se trouve le centre des intérêts moraux et matériels de l’agent.

Pour apprécier la localisation du centre des intérêts moraux et matériels d’un fonctionnaire il peut être tenu compte de : son lieu de naissance, du lieu où se trouvent sa résidence et celle des membres de sa famille, du lieu où le fonctionnaire est, soit propriétaire ou locataire de biens fonciers, soit titulaire de comptes bancaires, de comptes d’épargne ou de comptes postaux, ainsi que d’autres éléments d’appréciation parmi lesquels le lieu du domicile avant l’entrée dans la fonction publique de l’agent, celui où il a réalisé sa scolarité ou ses études, la volonté manifestée par l’agent à l’occasion de ses demandes de mutation et de ses affectations ou la localisation du centre des intérêts moraux et matériels de son conjoint ou partenaire au sein d’un pacte civil de solidarité.

Toutefois, le fait qu’un fonctionnaire invoque que son père habite en Guadeloupe, ainsi que de proches parents et qu’il a toujours bénéficié de congés bonifiés, ne sauraient le faire regarder comme ayant conservé en Guadeloupe le centre de ses intérêts matériels et moraux.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : Congé bonifié dans la fonction publique – La localisation du centre des intérêts matériels et moraux de l’agent doit être appréciée à la date de la décision administrative prise sur la demande

Lire l’article sur : Le Décret 2014-729 du 27 juin 2014 étend le congé bonifié à Mayotte pour les agents de la fonction publique

Lire l’article sur : Le congé bonifié des agents dans la fonction publique – définition – conditions – durée – indemnité vie chère

Lire l’article sur : l’indemnité de vie chère pour un agent en service ou congé bonifié dans les DOM – Départements d’Outre-Mer

Lire l’article sur : le Décret 2013-964 du 28 octobre 2013 accorde une majoration de traitement de 40 % aux fonctionnaires du département de Mayotte

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