Le Décret 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail a modifié les dispositions de saisine du Conseil de prud’hommes à compter du 1er août 2016.

La saisine du Conseil de Prud’hommes

L’article 8 du Décret 2016-660 du 20 mai 2016 a modifié plusieurs articles du code du travail sur le saisine du Conseil de Prud’hommes.

Dorénavant, les articles R1452-1 à 5 du Code du travail prévoient les nouvelles modalités de saisine à compter du 1er août 2016.

La demande en justice est formée soit :

- par une requête soit

- par la présentation volontaire des parties devant le bureau de conciliation et d’orientation.

La saisine du conseil de prud’hommes, même incompétent, interrompt la prescription.

La saisine du Conseil des Prud’hommes par requête

La requête est faite, remise ou adressée au greffe du Conseil de Prud’hommes.

A peine de nullité, la requête comporte les mentions prescrites à l’article 58 du Code de procédure civile. Cela comprend :

1° Pour les personnes physiques : l’indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;

Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège social et de l’organe qui les représente légalement ;

2° L’indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;

3° L’objet de la demande avec un exposé sommaire des motifs et mentionnant chacun des chefs de celle-ci. Elle est accompagnée des pièces que le demandeur souhaite invoquer à l’appui de ses prétentions. Ces pièces sont énumérées sur un bordereau qui lui est annexé.

La requête et le bordereau sont établis en autant d’exemplaires qu’il existe de défendeurs, outre l’exemplaire destiné à la juridiction.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : La procédure pour les salariés de droit privé devant le Conseil des Prud’hommes – compétence – saisine – procédure – recours

Lire l’article sur : Justice prud’homale – Le Décret 2016-660 du 20 mai 2016 modifie la procédure de saisine du Conseil de Prud’hommes à compter du 1er août 2016

Lire l’article sur : la procédure de licenciement des salariés du secteur privé – entretien préalable – la lettre de licenciement – le préavis et les indemnités légales

Lire l’article sur : Les délais de prescription devant une juridiction civile – pénale et administrative

Lire l’article sur : la rupture conventionnelle de contrat d’un salarié à durée indéterminée – CDI – convention – homologation – indemnités – recours

Lire l’article sur : la capacité et les intérêts à agir en justice des syndicats devant une juridiction civile – pénale ou administrative

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