L’arrêt N°14-22907 de la Cour de cassation du 26 janvier 2016 a indiqué que le conseil de prud’homme est la seule juridiction compétente, quel que soit le montant de la demande, pour connaître des différends individuels qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail entre employeur et salarié.

Ces litiges sont de la compétence exclusive de la juridiction prud’homale et n’entrent pas dans les attributions du juge de proximité.

Dans cette affaire, le contentieux concernait l’application d’une clause du contrat de travail d’un salarié qui stipulait qu’en cas de sinistre, suite à un accident de la circulation avec un véhicule de l’employeur dont la responsabilité lui incombait, les charges de la franchise d’assurance seraient facturées au salarié.

La compétence du Conseil de prud’hommes

Les articles L1411-1 à 6 du Code du travail déterminent les compétences du Conseil de prud’hommes.

Le conseil de prud’hommes :

- règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu’ils emploient

- juge les litiges lorsque la conciliation n’a pas abouti

- règle les différends et litiges des personnels des services publics, lorsqu’ils sont employés dans les conditions du droit privé

- règle les différends et litiges nés entre salariés à l’occasion du travail.

Le conseil de prud’hommes est seul compétent, quel que soit le montant de la demande, pour connaître des différends mentionnés au présent chapitre. Toute convention contraire est réputée non écrite.

Le conseil de prud’hommes n’est pas compétent pour connaître des litiges attribués à une autre juridiction par la loi, notamment par le code de la sécurité sociale en matière d’accidents du travail et maladies professionnelles.

Le conseil de prud’hommes donne son avis sur les questions que lui pose l’autorité administrative.

Lorsqu’un organisme se substitue habituellement aux obligations légales de l’employeur, il peut être mis en cause aux côtés de celui-ci en cas de litige entre l’employeur et les salariés qu’il emploie.

Ainsi, le conseil de prud’homme est la seule juridiction compétente, quel que soit le montant de la demande, pour connaître des différends individuels qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail entre employeur et salarié. Ces litiges sont de la compétence exclusive de la juridiction prud’homale et n’entrent pas dans les attributions du juge de proximité.

Pour aller plus loin

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Lire l’article sur : L’indemnisation des dommages résultant d’un accident du travail d’un salarié est de la compétence exclusive du TASS – tribunal des affaires de sécurité sociale

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