Le Décret 2018-625 du 17 juillet 2018 portant diverses mesures relatives à l’indemnisation des conseillers prud’hommes a été publié au Journal Officiel.
Cette disposition règlementaire complète la liste des activités des conseillers prud’hommes indemnisables.
Les dépenses du Conseil des prud’hommes
Les articles R. 1423-55 à D. 1423-70 du Code du travail déterminent les activités, les frais et les dépenses des conseillers prud’hommes.
Ce Décret du 17 juillet 2018 a intégré aux activités indemnisables des conseillers prud’hommes le suivi de la formation initiale obligatoire, la présence à l’entretien de rappel aux obligations prévu à l’article L. 1442-13-1 et la présence des conseillers prud’hommes dans le cadre de la procédure de comparution devant la commission nationale de discipline des conseillers prud’hommes.
Les dispositions relatives à l’indemnisation des formations initiales s’appliquent aux formations effectuées à compter du 1er février 2018.
Le conseiller prud’homme salarié qui exerce l’une des activités énumérées à l’article R. 1423-55 doit percevoir une allocation pour ses vacations dont le taux horaire est fixé à 8,40 euros dans les cas suivants :
- Lorsqu’il exerce cette activité en dehors des heures de travail
- Lorsqu’il a cessé son activité professionnelle
- Lorsqu’il est demandeur d’emploi.
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