L’arrêt N°410381 du Conseil d’État du 20 décembre 2017 a indiqué que, dans le cas où, sans y être légalement tenu, un employeur public sollicite l’avis du CHSCT sur un projet de réorganisation des services, il doit procéder à cette consultation dans des conditions régulières.

A défaut, si le CHSCT n’a pas disposé des éléments suffisants pour permettre sa consultation sur le projet en cause, son avis a été rendu au terme d’une procédure irrégulière.

Les consultations obligatoires du CHSCT

Les articles L. 4612-8 et suivants du Code du Travail déterminent les consultations obligatoires du CHSCT en précisant que :

- Le CHSCT est consulté avant toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l’outillage, d’un changement de produit ou de l’organisation du travail, avant toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail.

- Le CHSCT est consulté sur les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail.

- Le CHSCT est consulté sur les documents se rattachant à sa mission, notamment sur le règlement intérieur.

Pour se prononcer, les membres du CHSCT doivent disposer de tous les éléments pour rendre un avis éclairé sur les consultations qui leur sont soumises.

Ainsi, même sans y être légalement tenu, si un employeur public sollicite l’avis du CHSCT sur un projet de réorganisation des services, il doit procéder à cette consultation dans des conditions régulières. A défaut, si le CHSCT n’a pas disposé des éléments suffisants pour permettre sa consultation sur le projet en cause, son avis a été rendu au terme d’une procédure irrégulière.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : Le recours à une expertise du CHSCT en cas de risque grave pour les salariés ou de projet important de l’employeur

Lire l’article sur : Le CHSCT doit être consulté avant le Comité d’Entreprise – CE – en cas de projet modifiant les conditions de travail des salariés

Lire l’article sur : La désignation du cabinet d’expertise par le CHSCT ne rentre pas dans les attributions de l’appel d’offre de marchés publics

Lire l’article sur : les enquêtes du CHSCT après un accident du travail grave – un risque grave – une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave

Lire l’article sur : l’employeur doit prendre en charge les frais de procédure et les honoraires d’avocat du CHSCT

Lire l’article sur : le délit d’entrave au droit syndical – CHSCT et Comité d’entreprise – définition – sanctions pénales – procédure

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