L’arrêt N°17-26226 de la Cour de cassation du 20 septembre 2018 a indiqué que la régularité des élections professionnelles dans une entreprise mettant en jeu l’intérêt collectif de la profession, tout syndicat, même non-représentatif dans l’entreprise peut en demander la nullité.

Lorsqu’il n’est pas représentatif, un syndicat n’a pas à démontrer qu’il a au moins deux adhérents dans l’entreprise pour justifier de son intérêt à agir dans une action juridique en contestation de la régularité des élections professionnelles dans l’entreprise.

Ainsi, une organisation syndicale qui a vocation à participer au processus électoral a nécessairement intérêt à agir en contestation de la régularité des élections.

La capacité civile et juridique des syndicats professionnels

Les articles L. 2132-1 à L. 2132-6 du Code du travail déterminent la capacité civile des syndicats professionnels des salariés.

Ainsi, les syndicats professionnels sont dotés de la personnalité civile et ils ont le droit d’agir en justice.

Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent.

De plus, dès lors qu’une action juridique concerne la contestation de la régularité des élections professionnelles auxquelles les syndicats sont directement intéressés en raison de la présentation possible par eux de listes de candidats au premier tour, cela met nécessairement en jeu l’intérêt collectif de la profession par l’atteinte portée à l’apparence de sincérité des élections.

Dans ce cas, il ne saurait être exigé du syndicat demandeur à l’action, qu’il démontre son intérêt à agir par la présence d’adhérents dans l’entreprise.

Ainsi, une organisation syndicale qui a vocation à participer au processus électoral a nécessairement intérêt à agir en contestation de la régularité des élections.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : Droit syndical – Toute personne justifiant d’un intérêt à agir peut contester la qualité d’un syndicat professionnel de salariés s’il poursuit des objectifs politiques

Lire l’article sur : la capacité et les intérêts à agir en justice des syndicats devant une juridiction civile – pénale ou administrative

Lire l’article sur : un syndicat peut agir en justice si une décision porte atteinte aux droits et intérêts des agents qu’il représente

Lire l’article sur : Les statuts d’un syndicat doivent mentionner les personnes habilitées à agir en justice

Lire l’article sur : Un syndicat doit obligatoirement déposer en mairie ses statuts et les noms de ceux qui sont chargés de son administration ou de sa direction

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