L’arrêt N°17-13131 de la Cour de cassation du 31 janvier 2018 a indiqué que la signature d’un contrat de travail à durée déterminée dans le secteur privé, a le caractère d’une prescription d’ordre public dont l’omission entraîne à la demande du salarié, la requalification en contrat à durée indéterminée.

Toutefois, il en va autrement que lorsque le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de travail de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse.

La forme – Le contenu et la transmission du contrat en CDD

Les articles L. 1242-12 à L. 1242-13 du Code du travail déterminent la forme, le contenu et la transmission du contrat de travail à durée déterminée.

Le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.

Il comporte notamment :

- Le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée lorsqu’il est conclu au titre des 1°, 4° et 5° de l’article L. 1242-2

-  La date du terme et, le cas échéant, une clause de renouvellement lorsqu’il comporte un terme précis

-  La durée minimale pour laquelle il est conclu lorsqu’il ne comporte pas de terme précis

-  La désignation du poste de travail en précisant, le cas échéant, si celui-ci figure sur la liste des postes de travail présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité des salariés, la désignation de l’emploi occupé ou, lorsque le contrat est conclu pour assurer un complément de formation professionnelle au salarié, la désignation de la nature des activités auxquelles participe le salarié dans l’entreprise

-  L’intitulé de la convention collective applicable

-  La durée de la période d’essai éventuellement prévue

-  Le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris les primes et accessoires de salaire s’il en existe

-  Le nom et l’adresse de la caisse de retraite complémentaire ainsi que, le cas échéant, ceux de l’organisme de prévoyance.

Le contrat de travail doit être transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche.

Toutefois, même si la signature d’un contrat de travail à durée déterminée a le caractère d’une prescription d’ordre public dont l’omission entraîne à la demande du salarié, la requalification en contrat à durée indéterminée, il en va autrement que lorsque le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de travail de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : En cas de contrat CDI après un CDD, la durée du CDD est déduite de la période d’essai du salarié

Lire l’article sur : Délai de saisine du Conseil de prud’hommes – L’Ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 modifie les délais de recours au CPH en cas de rupture du contrat de travail

Lire l’article sur : la durée d’une période d’essai de 6 mois pour un salarié du secteur privé est illégale

Lire l’article sur : En cas de requalification d’un contrat CDD en CDI, le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire

Lire l’article sur : un employeur ne peut pas prévoir une période d’essai d’une durée d’un an pour un salarié de droit privé

Lire l’article sur : En cas de requalification d’un contrat CDD en CDI, l’ancienneté du salarié s’apprécie au premier jour de son premier contrat irrégulier

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