L’arrêt N°17-12747 de la Cour de cassation du 11 juillet 2018 a indiqué que le seul refus par un salarié d’une modification de son contrat de travail ne constitue pas une faute pouvant justifier une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Dans ce litige, le motif de la modification du contrat de travail, refusée par le salarié, résidait dans la volonté de l’employeur de réorganiser un service sans justifier que cette réorganisation résultait de difficultés économiques ou de mutations technologiques ou qu’elle fût indispensable à la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise, le licenciement du salarié est sans cause réelle et sérieuse.

Licenciement pour motif personnel

La Convention N°158 de l’OIT – Organisation International du Travail – sur le licenciement du 22 juin 1982 détermine la cessation de la relation de travail à l’initiative de l’employeur et a été ratifiée par la France.

L’article 4 de la Convention 158 de l’OIT précise que :

Un travailleur ne devra pas être licencié sans qu’il existe un motif valable de licenciement lié à l’aptitude ou à la conduite du travailleur ou fondé sur les nécessités du fonctionnement de l’entreprise, de l’établissement ou du service “.

L’article L. 1232-1 du Code du travail prévoit que tout licenciement pour motif personnel est motivé et doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

L’arrêt N°88-41251 et N°88-45660 de la Cour de Cassation du 25 septembre 1991 a considéré que, lorsque le licenciement d’un salarié du secteur privé est reconnue sans cause réelle et sérieuse, le salarié subit nécessairement un préjudice, dont il appartient aux juges d’assurer la réparation.

Dans le cadre d’un licenciement pour motif personnel, l’employeur doit respecter l’ensemble des dispositions des articles L1232-2 et suivants du Code du travail et applicables lors de la procédure de licenciement.

Ainsi, le seul refus par un salarié d’une modification de son contrat de travail ne constitue pas une faute pouvant justifier une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : Un employeur qui modifie le contrat de travail d’un salarié sans son accord justifie la prise d’acte de la rupture du contrat de travail

Lire l’article sur : La perte de confiance ne peut pas être invoquée par l’employeur comme motif de licenciement d’un salarié

Lire l’article sur : En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié subit un préjudice qui doit être indemnisé

Lire l’article sur : la faute simple – la faute grave – la faute lourde d’un salarié du secteur privé

Lire l’article sur : un employeur ne peut pas prévoir une clause de licenciement dans le contrat de travail d’un salarié

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