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Contrat en CDD dans le secteur privé : L’absence de la date de conclusion dans le contrat CDD d’un salarié n’entraîne pas une requalification en CDI

L’arrêt N°16-25251 de la Cour de cassation du 20 décembre 2017 a précisé que la date de conclusion d’un contrat en CDD d’un salarié du secteur privé ne figure pas au titre des mentions obligatoires.

Ainsi, le défaut de mention de la date de conclusion dans un contrat à durée déterminée ne peut pas entraîner une requalification en contrat de travail à durée indéterminée.

La forme – Le contenu – La transmission du contrat CDD

Les articles L. 1242-12 à L. 1242-13 du Code du travail précisent la forme, le contenu et la transmission du contrat CDD des salariés dans le secteur privé.

Ainsi, le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée. Il comporte notamment :

– Le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée lorsqu’il est conclu au titre des 1°, 4° et 5° de l’article L. 1242-2

– La date du terme et, le cas échéant, une clause de renouvellement lorsqu’il comporte un terme précis

– La durée minimale pour laquelle il est conclu lorsqu’il ne comporte pas de terme précis

– La désignation du poste de travail en précisant, le cas échéant, si celui-ci figure sur la liste des postes de travail présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité des salariés, la désignation de l’emploi occupé ou, lorsque le contrat est conclu pour assurer un complément de formation professionnelle au salarié, la désignation de la nature des activités auxquelles participe le salarié dans l’entreprise

– L’intitulé de la convention collective applicable

– La durée de la période d’essai éventuellement prévue

– Le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris les primes et accessoires de salaire s’il en existe

–  Le nom et l’adresse de la caisse de retraite complémentaire ainsi que, le cas échéant, ceux de l’organisme de prévoyance.

De plus, le contrat de travail en CDD doit être transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche.

Toutefois, la date de conclusion d’un contrat en CDD ne figurant pas au titre des mentions obligatoires, le défaut de mention de la date de conclusion dans un contrat à durée déterminée ne peut pas entraîner une requalification en contrat de travail à durée indéterminée.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : Requalification d’un contrat CDD en CDI – Le salarié a droit à des rappels de salaire sans déduire les allocations chômage et à la reconstitution de sa carrière

Lire l’article sur : Si l’employeur ne transmet pas le contrat CDD au salarié dans le délai de 2 jours suivant l’embauche, le CDD est requalifié en CDI

Lire l’article sur : En cas de requalification d’un contrat CDD en CDI, l’ancienneté du salarié s’apprécie au premier jour de son premier contrat irrégulier

Lire l’article sur : Un contrat en CDD d’un salarié du privé qui n’indique pas son motif, le nom et la qualification du salarié remplacé est considéré en CDI

Lire l’article sur : Requalification d’un CDD en CDI : Le salarié est réputé avoir occupé un CDI depuis son engagement avec une ancienneté remontant à cette date

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