L’arrêt N°15-19041 de la Cour de cassation du 16 juin 2016 a indiqué qu’un salarié en arrêt de maladie doit rester à l’adresse du domicile figurant sur l’arrêt de travail pour permettre une visite de contrôle des services de la CPAM.
A défaut, il doit rembourser le montant des indemnités journalières versées par la sécurité sociale, même si l’assuré fait valoir que pendant le contrôle, il se trouvait pour un court moment dans la maison de ses parents proche de la sienne.
Les prestations d’indemnités journalières en arrêt de maladie
Les articles L323-1 à 7 du Code de la sécurité sociale déterminent le principe du versement des indemnités journalières aux salariés pendant un arrêt de maladie.
Le bénéfice du versement de l’indemnité journalière est subordonné à l’obligation pour le bénéficiaire :
1° D’observer les prescriptions du praticien ;
2° De se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical prévus à l’article L. 315-2 ;
3° De respecter les heures de sorties autorisées par le praticien selon des règles et des modalités prévues par décret en Conseil d’Etat après avis de la Haute Autorité de santé ;
4° De s’abstenir de toute activité non autorisée.
En cas d’inobservation volontaire de ces obligations, le bénéficiaire restitue à la caisse les indemnités versées correspondantes.
En outre, si l’activité mentionnée au 4° a donné lieu à une rémunération, à des revenus professionnels ou à des gains, il peut être prononcé une sanction financière.
Ainsi, si un salarié en arrêt de maladie n’est pas présent à l’adresse du domicile figurant sur l’arrêt de travail pour permettre une visite de contrôle des services de la CPAM, il peut être contraint à rembourser le montant des indemnités journalières versées, même s’il fait valoir que pendant le contrôle, il se trouvait pour un court moment dans la maison de ses parents proche de la sienne.
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