L’arrêt N°384290 du Conseil d’État du 30 décembre 2015 a indiqué que si un salarié du secteur privé refuse de recevoir en main propre la lettre qu’un représentant de la société lui présente comme étant la lettre de convocation à l’entretien préalable et se voit signifier cette convocation de manière orale par ce représentant, cette convocation orale par l’employeur ne peut, à elle seule, valablement déclencher le délai de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.

L’entretien préalable au licenciement

Les articles L1232-2 à 5 du Code du travail précise les modalités de l’entretien préalable au licenciement.

L’employeur qui envisage de licencier un salarié doit le convoquer, avant toute décision, à un entretien préalable. La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Cette lettre indique l’objet de la convocation.

L’entretien préalable ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.

Au cours de l’entretien préalable, l’employeur indique les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié. Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise.

Lorsqu’il n’y a pas d’institutions représentatives du personnel dans l’entreprise, le salarié peut se faire assister soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise, soit par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l’autorité administrative.

La lettre de convocation à l’entretien préalable adressée au salarié mentionne la possibilité de recourir à un conseiller du salarié et précise l’adresse des services dans lesquels la liste de ces conseillers est tenue à sa disposition.

Toutefois, si un salarié refuse de recevoir en main propre la lettre qu’un représentant de la société lui présente comme étant la lettre de convocation à l’entretien préalable et se voit signifier cette convocation de manière orale par ce représentant, cette convocation orale par l’employeur ne peut, à elle seule, valablement déclencher le délai de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : Entretien préalable au licenciement – Le salarié doit disposer de 5 jours ouvrables sans tenir compte du jour de la remise de la lettre ni du dimanche

Lire l’article sur : La procédure de licenciement d’un salarié du secteur privé pour motif personnel – entretien préalable – la lettre de licenciement – le préavis et les indemnités légales

Lire l’article sur : Un employeur peut convoquer un salarié à un entretien préalable au licenciement pendant ses congés payés

Lire l’article sur : Lors de l’entretien préalable au licenciement d’un salarié, l’employeur ne peut pas être assisté par une personne extérieure à l’entreprise

Lire l’article sur : un salarié peut être convoqué à un entretien préalable au licenciement pendant les horaires de sortie de son congé maladie

Lire l’article sur : la procédure des salariés de droit privé devant le Conseil des Prud’hommes – compétence – saisine – procédure – recours

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