Le Décret 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie a été publié au Journal Officiel.

Ce décret fait suite à la publication de l’Ordonnance 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique.

Cette disposition législative modifie le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie et instaure le compte personnel d’activité dans la fonction publique.

Cette disposition règlementaire :

- entre en vigueur le 11 mai 2017

- concerne les agents publics civils dans les trois versants de la fonction publique et les ouvriers des établissements industriels de l’État affiliés au régime des pensions du décret 2004-1056 du 5 octobre 2004

- précise les modalités d’application de la mise en œuvre du du compte personnel d’activité et de formation au sein de la fonction publique.

Le CPF – compte personnel formation – remplace le DIF – droit individuel à la formation – dans la fonction publique.

Les employeurs doivent recenser le nombre total d’heures acquises au 31 décembre 2016 par les agents dont ils assurent la gestion au titre du droit individuel à la formation. Ce recensement tient compte des droits acquis par ces agents auprès de tout autre employeur de droit public.

Les agents sont tenus informés avant le 31 décembre 2017 des heures inscrites à leur compte personnel de formation.

Le compte personnel formation dans la fonction publique

L’utilisation du compte personnel de formation porte sur toute action de formation, hors celles relatives à l’adaptation aux fonctions exercées, ayant pour objet l’acquisition d’un diplôme, d’un titre, d’un certificat de qualification professionnelle ou le développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre du projet d’évolution professionnelle.

Les droits acquis au titre du CPF peuvent être utilisés pour compléter une décharge accordée pour suivre une action de préparation aux concours et examens.

Sans préjudice des décharges accordées de droit, l’agent inscrit à un concours ou examen professionnel peut, dans la limite d’un total de cinq jours par année civile, utiliser son compte épargne temps ou, à défaut, son compte personnel de formation pour disposer d’un temps de préparation personnelle selon un calendrier validé par son employeur.

Les heures de formation acquises au titre du compte d’engagement citoyen, dans les conditions prévues par le décret du 28 décembre 2016 relatif au compte d’engagement citoyen du compte personnel d’activité, peuvent être utilisées :

- Pour acquérir les compétences nécessaires à l’exercice des activités bénévoles ou de volontariat mentionnées à l’article L. 5151-9 du code du travail

- Pour mettre en œuvre le projet d’évolution professionnelle en complément des heures inscrites sur le compte personnel de formation.

L’alimentation du CPF

Le compte personnel de formation est alimenté en heures de formation au 31 décembre de chaque année.

L’alimentation du compte personnel de formation est calculée au prorata du temps travaillé pour les agents nommés dans des emplois à temps incomplet ou non complet. Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps complet.

Lorsque le calcul aboutit à un nombre d’heures de formation comportant une décimale, ce nombre est arrondi au nombre entier immédiatement supérieur.

La période d’absence du fonctionnaire en activité pour l’un des congés mentionnés à l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, à l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, à l’article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, ainsi que celle relevant d’un congé parental, sont intégralement prises en compte pour le calcul de l’alimentation du compte personnel de formation.

Le crédit de temps syndical dont peut bénéficier un agent est intégralement pris en compte pour le calcul de l’alimentation du CPF.

L’utilisation anticipée du CPF

Lorsque la durée de la formation est supérieure aux droits acquis au titre du compte personnel de formation, l’agent concerné peut, avec l’accord de son employeur, consommer par anticipation des droits non encore acquis, dans la limite des droits qu’il est susceptible d’acquérir au cours des deux années civiles qui suivent celle au cours de laquelle il présente la demande.

Pour aller plus loin

Lire le Décret 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie

Lire l’article sur : L’ordonnance 2017-53 du 19 janvier 2017 instaure le CPA – compte personnel d’activité – dans la fonction publique

Lire l’article sur : La Loi travail du 8 août 2016 instaure un compte personnel d’activité pour les salariés

Lire l’article sur : Compte personnel d’activité – Le Décret 2016-1367 du 12 octobre 2016 précise la mise en œuvre du compte personnel d’activité des salariés

Lire l’article sur : Le CPF – compte personnel de formation – remplace le DIF – droit individuel de formation – des salariés du secteur privé au 1er janvier 2015

© La rédaction – Infosdroits