Depuis le 1er janvier 2016, la saisine du secrétariat de la commission de déontologie de la fonction publique est entièrement dématérialisée sur internet pour les demandes de cumul d’activités des agents de la fonction publique d’état, territoriale ou hospitalière.

Les formulaires de télédéclarations d’exercice d’une activité privée, ou de création ou de reprise d’entreprise, et de poursuite d’une activité privée sont mis en ligne sur le site internet officiel de la fonction publique.

De même, les pièces constitutives de tout dossier de saisine de la commission de déontologie pourront être chargées sur cette interface.

Le cumul d’activité dans la fonction publique

Les agents titulaires ou stagiaires ou contractuels de droit public de la fonction publique doivent consacrer l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées.

Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit.

A défaut, les agents s’exposent à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’à la révocation.

Toutefois, dans certaines conditions, et après avoir formulé une demande expresse auprès de leur administration, les agents peuvent être autorisés à exercer un cumul d’emploi ou d’activités dans le secteur privé.

Le Décret 2007-658 du 2 mai 2007 détermine les dispositions relatives au cumul d’activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l’État et la saisine de la commission de déontologie.

L’avis de la commission de déontologie

L’agent souhaitant exercer un cumul d’activité avec une activité privée doit en faire la demande par écrit son administration gestionnaire.

L’autorité compétente saisit la commission de déontologie dans un délai de 15 jours à compter de la date où elle est informée.

Cette commission créé en 1995 a pour rôle de contrôler le départ des agents publics, et de certains agents de droit privé, qui envisagent d’exercer une activité dans le secteur privé et dans le secteur public concurrentiel.

A compter du 1er janvier 2016, la saisine du secrétariat de la commission de déontologie de la fonction publique est entièrement dématérialisée sur internet pour les demandes de cumul d’activités et de départ dans le secteur privé.

Le dossier doit comprendre l’état des services de l’agent et le formulaire d’appréciation de sa demande et la composition du dossier dépend de la nature de la demande :

- liée à un départ dans le secteur privé

- liée à un cumul avec la création, la reprise ou la poursuite d’une activité au sein d’une entreprise ou

- l’examen des demandes d’autorisation présentées au titre du Code de la recherche.

Consulter le formulaire internet de la saisine de la commission de déontologie

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : Le cumul d’emploi public et privé – activité publique et privée des agents dans la fonction publique – réglementation – activités autorisées – formulation de la demande

Lire l’article sur : Le dossier administratif des agents de la fonction publique – composition – procédure de consultation – gestion administrative

Lire l’article sur : le maintien en activité des agents de la fonction publique après l’âge limite – agents concernés – conditions – âge limite – procédure de la demande

Lire l’article sur : les sanctions disciplinaires et les recours des agents dans la fonction publique territoriale

Lire l’article sur : la disponibilité pour convenances personnelles – de droit – d’office des agents dans la fonction publique territoriale

Lire notre article sur : la contestation d’une décision devant le Tribunal Administratif – requête en annulation ou en contentieux

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