L’arrêt N°16-21811 de la Cour de cassation du 20 juin 2018 a indiqué qu’un salarié du secteur privé qui déclare faussement lors de son embauche qu’il n’était pas lié à un autre employeur et qui refuse de communiquer à son employeur son autre contrat de travail et ses bulletins de paie, peut être licencié pour faute grave.

Le refus de communication de ces information par le salarié n’avait pas permis à l’employeur de vérifier que la durée hebdomadaire maximale de travail n’était pas habituellement dépassée.

La faute grave

La faute grave peut être constituée en cas de faits, imputables personnellement au salarié, qui constituent un non respect des obligations de son contrat de travail ou des relations au travail dans son entreprise et qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise pendant la durée de son préavis.

L’arrêt N°99-42204 de la Cour de Cassation du 9 octobre 2001 indique que la charge de la preuve de la faute grave du salarié incombe à l’employeur.

L’arrêt N°06-43867 de la Cour de Cassation du 27 septembre 2007 a précisé que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise pendant la durée de son préavis.

Si l’employeur permet au salarié d’effectuer son préavis dans l’entreprise, il ne pourra pas invoquer la faute grave dans les motifs du licenciement.

Dans le cas de faute grave, le salarié licencié perd le bénéfice des indemnités compensatrices de préavis et des indemnités légales de licenciement, mais il conserve le bénéfice des indemnités compensatrices de congés payés et des allocations chômage.

Toutefois, une convention collective peut prévoir le versement d’une indemnité compensatrice de préavis à un salarié licencié pour faute grave.

Ainsi, un salarié du secteur privé qui déclare faussement lors de son embauche qu’il n’était pas lié à un autre employeur et qui refuse de communiquer à son employeur son autre contrat de travail et ses bulletins de paie, privant par la même son employeur de vérifier que la durée hebdomadaire n’était pas dépassée, peut être licencié pour faute grave.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : La charge de la preuve de la faute grave du salarié dans un licenciement incombe à l’employeur

Lire l’article sur : Le licenciement pour faute simple – faute grave – faute lourde du salarié dans le secteur privé

Lire l’article sur : Licenciement pour faute grave – Le salarié ne peut pas être condamné à payer des dommages-intérêts à son employeur

Lire l’article sur : un salarié licencié pour faute grave peut percevoir une indemnité de préavis si la convention collective de travail le prévoit

Lire l’article sur : les sanctions disciplinaires des salariés du secteur privé doivent figurer dans le règlement intérieur

© La rédaction – Infosdroits