L’article L2312-1 du Code du Travail indique que, dans tous les établissements d’au moins 11 salariés, le personnel doit élire des délégués du personnel.

La mise en place des délégués du personnel n’est obligatoire que si l’effectif d’au moins onze salariés est atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes.

Le nombre des délégués du personnel

Les articles R2314-1 à 3 du Code du Travail détermine le nombre de délégués du personnel.

Le nombre des délégués du personnel à élire dépend des effectifs de l’entreprise :

1° De 11 à 25 salariés : un titulaire et un suppléant ;
2° De 26 à 74 salariés : deux titulaires et deux suppléants ;
3° De 75 à 99 salariés : trois titulaires et trois suppléants ;
4° De 100 à 124 salariés : quatre titulaires et quatre suppléants ;
5° De 125 à 174 salariés : cinq titulaires et cinq suppléants ;
6° De 175 à 249 salariés : six titulaires et six suppléants ;
7° De 250 à 499 salariés : sept titulaires et sept suppléants ;
8° De 500 à 749 salariés : huit titulaires et huit suppléants ;
9° De 750 à 999 salariés : neuf titulaires et neuf suppléants ;
10° A partir de 1 000 salariés : un titulaire et un suppléant par tranche supplémentaire de 250 salariés.

Les délégués du personnel sont élus pour 4 ans et leur mandat est renouvelable.

Les délégués du personnel ont pour mission :

- De présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale, la santé et la sécurité, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise ;

- De saisir l’inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l’application des dispositions légales dont elle est chargée d’assurer le contrôle.

Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, les délégués du personnel exercent les missions du comité d’entreprise en matière de formation professionnelle.

Lorsqu’il existe un comité d’entreprise, les délégués du personnel ont qualité pour lui communiquer les suggestions et observations du personnel sur toutes les questions entrant dans la compétence du comité.

Il en est de même lorsqu’il existe un CHSCT – comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Les heures de délégation du délégué du personnel

Le crédit d’heures mensuelles du délégué du personnel est de :

- 10 heures par mois pour les entreprises de 11 à 49 salariés

- 15 heures par mois pour les entreprises d’au moins 50 salariés

- 20 heures par mois pour le délégué du personnel exerçant les attributions économiques du Comité d’entreprise dans les entreprises de plus de 50 salariés

- 20 heures par mois en cas de délégation unique du personnel dans les entreprises entre 50 et 200 salariés.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : Le droit syndical du secteur privé – le délégué du personnel – la représentativité – le DS délégué syndical – le RSS représentant de la section syndicale – négociation et accords

Lire l’article sur : le statut des salariés protégés dans le secteur privé – définition – durée de la protection – salariés concernés

Lire l’article sur : le conseiller du salarié dans le secteur privé – les missions – la désignation – les heures mensuelles – le statut de salarié protégé

Lire l’article sur : la négociation annuelle obligatoire – NAO – dans les entreprises du secteur privé : validité des accords – délégation – déroulement

Lire l’article sur : le CE – Comité d’Entreprise – pour les salariés du secteur privé – mise en place – composition – missions – réunion – fonctionnement – procès verbal

Lire l’article sur : le crédit d’heures mensuelles de délégation accordées au délégué du personnel – délégué syndical – représentant syndical et membre du comité d’entreprise et CHSCT dans le secteur privé

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