L’arrêt N°C-118/13 de la CJUE du 12 juin 2014 a précisé que le droit de l’Union s’oppose aux législations et pratiques nationales qui, en cas de décès du travailleur, excluent l’indemnité financière due au titre des congés annuels payés non pris pour ses ayants-droits.

Ainsi, le décès d’un travailleur n’éteint pas son droit au congé annuel payé.

Dans ce litige, un salarié avait été placé en incapacité de travail jusqu’à son décès sans pouvoir bénéficier de 140,5 jours de congés annuels non pris. Sa veuve avait demandé l’indemnisation de ces jours de congés.

Les congés payés des salariés

La Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 sur l’aménagement du temps de travail prévoit que tout travailleur a droit à un congé annuel payé d’au moins quatre semaines et que cette période de congé ne peut pas être remplacée par une indemnité financière, à moins que la relation de travail ne vienne à cesser.

L’arrêt N°C-214/10 de la CJUE du 22 novembre 2011 a confirmé que le droit au congé annuel payé devait être considéré comme un principe du droit social de l’Union Européenne.

La CJUE rappelle que, conformément à sa décision N°C-350/06 et C-520/06 du 20 janvier 2009, le droit au congé annuel payé est un principe de droit social d’une importance particulière et que le droit au congé annuel et celui au paiement dû à ce titre constituent les deux volets d’un droit unique.

Ainsi, la survenance fortuite du décès du travailleur ne doit pas entraîner rétroactivement la perte totale du droit au congé annuel payé.

Par conséquent, la CJUE considère que le droit de l’Union s’oppose à des législations ou pratiques nationales qui prévoient, dans le cas où la relation de travail prend fin en raison du décès du travailleur, prévoient que le droit au congé annuel payé s’éteint sans donner droit à une indemnisation financière au titre des congés non pris.

Par ailleurs, la Cour déclare que cette indemnisation ne dépend pas de la demande préalable de l’intéressé.

Pour aller plus loin

Lire le communiqué de presse sur la décision de la CJUE du 1er juin 2014

Lire l’article sur : Les congés payés des salariés du secteur privé – nombre – durée – fractionnement – indemnités – report en cas de maladie et maternité

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Lire l’article sur : Le congé maladie des salariés du secteur privé – définition – déclaration – contrôle – reprise du travail

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Lire l’article sur : le congé maternité des salariés du secteur privé – durée – déclaration – indemnités journalières – report des congés payés

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