Défenseur syndical : Un arrêté du 25 octobre 2017 fixe les modalités de remboursement des salaires et des frais de déplacement

L’arrêté du 25 octobre 2017 relatif aux modalités de remboursement et d’indemnisation liées à l’activité de défenseur syndical a été publié au Journal Officiel.

Le défenseur syndical

Le défenseur syndical exerce des fonctions d’assistance ou de représentation devant les conseils de prud’hommes et les cours d’appel en matière prud’homale.

Le défenseur syndical dispose du statut de salarié protégé.

Il est inscrit sur une liste arrêtée par l’autorité administrative sur proposition des organisations d’employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, national et multi-professionnel ou dans au moins une branche.

Ainsi, les personnes habilitées à assister ou à représenter les parties devant le Conseil de prud’hommes sont :

- Les salariés ou les employeurs appartenant à la même branche d’activité

- Les défenseurs syndicaux

- Le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin

- Les avocats.

La demande de remboursement des salaires maintenus

La demande doit comprendre les pièces justificatives suivantes :

1) Pour une première demande de remboursement :
- Selon la nature de l’employeur : l’extrait K original du registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois pour un commerçant ; l’extrait D1 original du registre des métiers de moins de trois mois pour un artisan ; l’extrait K bis original de moins de trois mois de la société ; la copie du récépissé de déclaration de l’association à la préfecture ; la copie de la carte d’identité professionnelle pour une profession libérale

- le relevé d’identité bancaire ou postal de l’employeur bénéficiaire.

2) De plus, pour toute demande de remboursement : la copie du bulletin de paie du salarié correspondant au mois de la demande et l’imprimé de demande de remboursement des salaires maintenus, dont le modèle est établi par le ministère chargé du travail.

La demande d’indemnisation du défenseur syndical rémunéré uniquement à la commission

La demande doit comprendre les pièces justificatives suivantes :

1) Pour une première demande d’indemnisation : la copie recto verso de la carte nationale d’identité, du passeport ou du titre de séjour en cours de validité et le relevé d’identité bancaire ou postal du bénéficiaire.

2) De plus, pour toute demande d’indemnisation : une copie du dernier avis d’imposition ou de la déclaration de revenu ; l’attestation(s) de revenus délivrée(s) par son ou ses employeurs ; la demande de remboursement accompagnée d’une (ou des) attestation(s) d’exercice de la mission signée(s) du défenseur syndical et du (ou des) bénéficiaire(s) de la mission de défenseur syndical, dont les modèles sont établis par le ministère chargé du travail.

La demande d’indemnité de déplacement

Le défenseur syndical est remboursé semestriellement des frais kilométriques de déplacement qu’il engage pour assister ou représenter un justiciable devant les conseils de prud’hommes ou les cours d’appel.

Pour ces frais, il est fait application de la grille tarifaire publiée par la SNCF après avis conforme de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.

Ces frais kilométriques sont calculés entre le domicile ou le lieu de travail habituel du défenseur et le siège du conseil de prud’hommes ou celui de la cour d’appel dès lors qu’ils couvrent une distance supérieure à cinq kilomètres ou que le déplacement n’est pas effectué en intégralité dans une ville dotée d’un service de transport régulier de voyageur.

Elle doit comprendre les pièces justificatives suivantes :

2) De plus, pour toute demande d’indemnisation : l’imprimé de demande d’indemnisation kilométrique dont le modèle est établi par le ministère chargé du travail ; la (ou les) attestation(s) d’exercice de la mission de défenseur syndical à l’audience délivrée par le greffe du conseil de prud’hommes ou de la cour d’appel correspondantes, dont le modèle est établi par les ministères chargé du travail et de la justice.