Le Décret 2017-1020 du 10 mai 2017 relatif à la prise en charge financière des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud’homale a été publié au Journal Officiel.

Cette disposition règlementaire, qui entre en vigueur le 12 mai 2017, insère les articles D1453-2-10 à D. 1453-2-15 dans le Code du travail et fixe les conditions de prise en charge financière des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud’homale par l’État.

La prise en charge financière des défenseurs syndicaux

L’employeur est remboursé mensuellement par l’État des salaires maintenus ainsi que de l’ensemble des avantages et des charges sociales correspondant qui lui incombent.

Lorsque l’horaire de travail est supérieur à la durée légale, la charge des majorations pour heures supplémentaires est répartie entre l’État et l’employeur. Cette répartition est réalisée proportionnellement au temps passé par le défenseur syndical respectivement au sein de son entreprise et dans l’exercice de sa fonction d’assistance.

Par dérogation, le défenseur syndical rémunéré uniquement à la commission perçoit, dans la limite de dix heures par mois, une indemnité horaire égale à 1 / 1 900 des revenus professionnels déclarés à l’administration fiscale.

A cet effet, l’intéressé produit copie de sa déclaration d’impôts ainsi qu’une attestation de revenus délivrée par le ou les employeurs.

De plus, le défenseur syndical bénéficie d’une indemnité de déplacement à l’audience, dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et du travail. Pour cela, le greffe lui délivre une attestation de présence à l’audience.

Pour aller plus loin

Lire le Décret 2017-1020 du 10 mai 2017 relatif à la prise en charge financière des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud’homale

Lire l’article sur : Défenseur syndical en matière prud’homale – Le Décret 2016-975 du 18 juillet 2016 détermine les listes, l’exercice et la formation des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud’homale

Lire l’article sur : La Loi Macron du 6 août 2015 crée un statut de défenseur syndical au Conseil de prud’hommes et la cour d’appel en matière prud’homale

Lire l’article sur : le crédit d’heures mensuelles de délégation accordées au délégué du personnel – délégué syndical – représentant syndical et membre du comité d’entreprise et CHSCT dans le secteur privé

Lire l’article sur : Le statut des salariés protégés dans le secteur privé – définition – durée de la protection – salariés concernés

Lire l’article sur : la procédure de licenciement des salariés du secteur privé : entretien préalable – la lettre de licenciement – le préavis et les indemnités légales

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