Un État de droit est un système qui caractérise un régime démocratique et qui place le principe essentiel du respect de la légalité et la primauté du droit dans l’organisation politique et sociale. Il est opposable du simple individu à la personne publique.

Les libertés et les droits fondamentaux regroupent l’ensemble des droits essentiels des individus assurés dans un État de droit et une démocratie. Elles regroupent l’ensemble des droits de l’homme. Les libertés fondamentales reposent essentiellement sur de l’application des droits fondamentaux de la Constitution du 4 octobre 1958 et du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.

Les aspects Constitutionnels

Les droits et les libertés des citoyens sont reconnus par :

- la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789

- le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946

- la Déclaration Universelle du 10 décembre 1948

- la Convention Européenne de Sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950

- la Constitution du 4 octobre 1958

- la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne du 7 décembre 2000

- le Code Civil

La place du Droit Européen et International du Travail

- La Déclaration de l’OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail et son suivi, adoptée par la Conférence internationale du Travail lors de sa 86ème session le 18 juin 1998

- La Déclaration de l’OIT et le principe tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale de 2006

- Directive 93/104/CE du Conseil, du 23 novembre 1993, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail

- Directive 2003/88/CE du Parlement Européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail

Le principe de l’État de droit et la hiérarchie des normes

L’état de Droit est une organisation institutionnelle et juridique dans laquelle chacun est soumis au respect du droit, du simple citoyen jusqu’à la puissance publique. L’Etat de droit engendre le respect de la hiérarchie des normes, de la séparation des pouvoirs et des droits fondamentaux des citoyens. Il impose une égalité de droit devant les normes juridiques et l’existence de juridictions indépendantes.

Dans notre système juridique, la hiérarchie des normes est un principe fondamental qui organise et régit le droit français. Ce système est pyramidal et implique que la norme de niveau supérieur s’impose systématiquement à celle de niveau inférieur.

La hiérarchie des normes comporte 3 niveaux juridiques :

- le bloc fondamental constitutionnel

- le bloc législatif et réglementaire

- le bloc des actes conventionnels

Les règlements et les directives issus du Droit international et de la Communauté Européenne se place au même niveau hiérarchique que le bloc constitutionnel. Ainsi, une norme inférieure doit absolument être conforme avec la totalité des règles qui lui sont supérieures. Toute norme qui ne respecteraient pas un principe supérieur seraient susceptible d’encourir une sanction juridique.

Lire l’article sur : la hiérarchie des normes dans le système juridique français

Les Principes Généraux du Droit – PGD

Les principes généraux du droit – PGD – sont des règles générales qui s’appliquent même en l’absence de texte, notamment en matière de Droit Public. Les Principes Généraux du Droit ont une valeur infra-légale et supra-décrétale. Ils sont issus de la jurisprudence du conseil d’État et à partir de l’état du droit et des règles la société.

On retrouve aussi des principes à valeur constitutionnelle issus du même fondement : La continuité de l’État et du service public, le respect de la vie privée, la protection de la dignité de la personne humaine, la liberté d’entreprendre et la liberté contractuelle.

Les décisions de la jurisprudence fondatrices des Principes Généraux du Droit

- Arrêt N°69751 du Conseil d’ État du 5 mai 1944 sur le principe du respect des droits de la défense. Ainsi, toute sanction prononcée sans avoir garanti les droits de la défense encourt l’annulation pour excès de pouvoir.

- Arrêt N°80232 du Conseil d’État du 8 juin 1973 qui fixe le principe général du Droit interdisant de licencier une femme enceinte dans le secteur privé ou la fonction publique.

- Arrêt N°85234 du Conseil d’État du 1er avril 1988 sur le principe général du droit du statut des réfugiés

- Arrêt N°124960 du Conseil d’État du 2 juillet 1993 posant le respect de la personne humaine même après la mort

- Arrêt N°191654 du Conseil d’État du 9 avril 1999 sur le principe général des droits de la défense

- Arrêt N°00-10051 de la Cour de cassation du 28 février 2002 indiquant l’obligation de sécurité de résultat en matière de sécurité au travail comme principe général du droit

- Arrêt N°227868 du Conseil d’État du 2 octobre 2002 indiquant que le reclassement pour inaptitude physique des agents a été posé comme un principe général du droit.

- Arrêt N°288460 du Conseil d’État du 24 mars 2006 posant la sécurité juridique comme principe général du droit

- Arrêt N°301151 du Conseil d’État du 26 novembre 2008 sur le principe général du droit au respect de la dignité humaine

- Décision N°11MA02224 de la Cour Administrative d’Appel de Marseille du 29 janvier 2013 indiquant que le délai raisonnable au-delà duquel, on ne peut engager des poursuites disciplinaires est un principe général du droit

Les droits et libertés fondamentales

On peut distinguer les droits et les libertés fondamentales en plusieurs catégories :

- les droits de la personne humaine sont issus de la Déclaration de 1789. Il s’agit de l’égalité, de la liberté, de la propriété, de la sûreté et de la résistance à l’oppression

- les droits qui sont des aspects ou des conséquences des précédents : le suffrage universel, l’égalité des sexes, l’égalité devant la loi, l’emploi, l’impôt, la justice, l’accès à la culture, les droits sociaux, le droit à créance, le droit d’asile, le droit à la défense, l’intérêt légitime…

Le principe de liberté induit l’existence de la liberté individuelle, d’opinion, d’expression, de réunion, de culte, de la liberté syndicale et du droit de grève.

Le droit de propriété implique la liberté de disposer de ses biens et d’entreprendre.

Le droit à la sûreté justifie l’interdiction de tout arbitraire, la présomption d’innocence, le respect des droits de la défense, la protection de la liberté individuelle par la justice, et la sécurité juridique.

Le droit à la sécurité juridique implique le respect du principe de la non rétroactivité d’une loi qui ne dispose que pour l’avenir.

Les droits sociaux justifie le droit à l’emploi, la protection de la santé, la gratuité de l’enseignement public.

Selon l’article 4 de la Déclaration de 1789, l’exercice de ces droits et libertés fondamentaux n’a de limites ” que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits “.

La légalité et l’égalité du Droit

L’égalité des sujets de droit implique que tout citoyen ou toute organisation, peut contester l’application d’une norme juridique, si elle n’est pas conforme à une norme supérieure. Les citoyens ou les organisations sont dotés de la qualité de personne juridique : personne physique pour les citoyens ou personne morale pour les organisations.

L’État est considéré comme personne morale et doit respecter le droit commun et le principe de légalité. Tous les règlements et les décisions fixés par l’État devront respecter l’ensemble des normes juridiques supérieures en vigueur. Ce fonctionnement implique l’équilibre constant entre la liberté individuelle et l’intérêt collectif.

Quelques exemples de principes généraux du droit fondés sur l’égalité :

- Égalité des usagers devant le service public : Conseil d’État du 9 mars 1951

- Égalité devant l’impôt : Conseil d’État du 22 février 1974

- Égalité devant les charges publiques : Conseil d’État du 7 février 1958

- Égalité d’accès des citoyens aux emplois publics : Conseil d’État du 28 mai 1954 et du 9 novembre 1966

- Égalité de traitement entre fonctionnaires d’un même corps

- le droit au reclassement pour les salariés inaptes, les droits de la femmes enceinte, les droits syndicaux, l’obligation de sécurité de résultat sont aussi des principes généraux du droit applicables au droit public

La séparation des pouvoirs et l’indépendance de la Justice

L’existence d’un État de droit implique l’existence de juridictions indépendantes pour juger les conflits entre les différentes personnes juridiques. La Justice indépendante doit appliquer les principes de légalité et d’égalité.

L’indépendance de la Justice suppose une séparation des pouvoirs :

- le pouvoir législatif est placé sous la responsabilité du parlement : Assemblée Nationale et le Sénat

- le pouvoir exécutif est placé sous la responsabilité du gouvernement : chef d’État, Premier ministre et ministres

- le pouvoir administratif est placé sous le contrôle du juge administratif

- le pouvoir judiciaire est placé sous la responsabilité des juges

L’État de droit suppose aussi l’existence d’un contrôle de constitutionnalité pour vérifier si une loi ou une convention internationale est en accord avec la Constitution. Le Conseil Constitutionnel permet de vérifier la légalité d’une norme avec la Constitution.

Ces notions juridiques sont fondamentales dans le respect de notre démocratie et doivent être utilisées dans la défense et la représentation des personnels par les représentants du personnel ou les délégués syndicaux.

La capacité à agir en justice des syndicats

Les articles L2132-1 à 6 du code du Travail et l’article 8 de la loi 83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires prévoient que les syndicats de la fonction publique disposent d’une  personnalité civile et de la capacité à agir en justice pour défendre des intérêts individuels et collectifs de ses membres, de sa propre défense statutaire et institutionnelle ou contre les décisions portant atteinte aux intérêts collectifs des fonctionnaires.

Cette disposition doit impérativement être inscrite dans les statuts locaux de chaque organisation syndicale locale du secteur public ou privé qui sont déposés à la Préfecture ou en mairie.

Les organismes directeurs des organisations syndicales peuvent voter une délibération pour mandater un représentant du syndicat et pouvoir agir en justice en représentant le syndicat dans son action. Cette délibération devra être jointe lors de chaque requête devant une juridiction civile, pénale ou administrative.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : les juridictions civiles, pénales et administratives et les procédures en contentieux

Lire l’article sur : l’aide juridique ou juridictionnelle devant les juridictions civiles – pénales et administratives – conditions – formulaire CERFA

Lire l’article sur : la définition et le principe de la hiérarchie des normes dans le système juridique français

Lire l’article sur : la contestation d’une décision devant le Tribunal Administratif : requête en annulation ou en contentieux

Lire l’article sur : la loi 79-587 du 11 juillet 1979 oblige une administration ou un employeur public à motiver ses décisions en faits et en droit

Lire l’article sur : la capacité et les intérêts à agir en justice des syndicats devant une juridiction civile – pénale ou administrative

Lire l’article sur : les délais de prescription devant une juridiction civile – pénale et administrative

Lire l’article sur : la décision illégale créatrice de droit dans la fonction publique

© La rédaction – Infosdroits