L’arrêt N°15-14006 de la Cour de cassation du 13 octobre 2016 a indiqué que l’ouverture d’une enquête préliminaire, qui n’a pas pour effet de mettre en mouvement l’action publique, n’est pas un acte interruptif du délai de 2 mois, dont dispose un employeur, pour engager une procédure disciplinaire contre un salarié du secteur privé.

Les sanctions disciplinaires des salariés du secteur privé

Les articles L1331-1 et 2 du Code du Travail indiquent qu’une sanction disciplinaire se définit par une mesure, prise par l’employeur, de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.

Cela ne concerne pas les observations verbales. Les amendes ou les autres sanctions pécuniaires sont interdites et sont punies d’une amende de l’employeur de 3750 €.

Les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l’échelle des sanctions que peut prendre l’employeur doivent figurer dans le règlement intérieur de l’entreprise.

L’échelle des sanctions disciplinaires peut prévoir, entre autres : l’avertissement, le blâme, la mise à pied disciplinaire sans salaire, la mutation, la rétrogradation, le licenciement pour faute simple, grave ou lourde.

Dans le cas où la sanction disciplinaire prise par l’employeur n’a pas pour conséquence d’affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération, l’entretien préalable n’est pas obligatoire.

Le délai de prescription des fautes du salarié

Les articles L1332-4 et 5 du Code du travail déterminent les délais de prescription des faits fautifs des salariés du secteur privé.

Ainsi, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l’exercice de poursuites pénales.

De plus, aucune sanction antérieure de plus de 3 ans à l’engagement des poursuites disciplinaires ne peut être invoquée à l’appui d’une nouvelle sanction.

Toutefois, l’ouverture d’une enquête préliminaire, qui n’a pas pour effet de mettre en mouvement l’action publique, n’est pas un acte interruptif du délai de 2 mois, dont dispose un employeur, pour engager une procédure disciplinaire contre un salarié du secteur privé.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : Un employeur ne peut pas sanctionner un salarié du secteur privé au delà un délai de 2 mois après les faits dont il a eu connaissance

Lire l’article sur : les sanctions disciplinaires des salariés du secteur privé doivent figurer dans le règlement intérieur

Lire l’article sur : Non bis in idem – le salarié ne peut pas être sanctionné deux fois pour les mêmes faits fautifs

Lire l’article sur : La procédure de licenciement d’un salarié du secteur privé pour motif personnel – entretien préalable – la lettre de licenciement – le préavis et les indemnités légales

Lire l’article sur : Discipline dans la fonction publique – La Loi de déontologie instaure un délai de prescription de 3 ans pour engager une procédure disciplinaire contre les agents

Lire l’article sur : Les délais de prescription devant une juridiction civile – pénale et administrative

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