L’arrêt N°15-24404 de la Cour de Cassation du 19 janvier 2017 a précisé que, aux termes de l’article L1332-4 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires, à l’encontre d’un salarié du secteur privé, au-delà d’un délai de 2 mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance.
Toutefois, ces dispositions ne font pas obstacle à la prise en considération de faits antérieurs à deux mois dès lors que le comportement du salarié s’est poursuivi ou s’est réitéré dans ce délai.
La prescription des faits fautifs dans le secteur privé
Les articles L1332-4 et 5 du Code du travail précisent le délai de prescription des faits fautifs des salariés dans le secteur privé.
Ainsi, dans le cadre d’une procédure disciplinaire à l’encontre d’un salarié, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l’exercice de poursuites pénales.
De plus, aucune sanction antérieure de plus de trois ans à l’engagement des poursuites disciplinaires ne peut être invoquée à l’appui d’une nouvelle sanction.
Toutefois, cela ne fait pas obstacle à la prise en considération de faits antérieurs à deux mois, pour sanctionner le salarié, dès lors que son comportement s’est poursuivi ou s’est réitéré dans ce délai.
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Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
Bonjour, Vous pouvez imprimer nos articles via votre navigateur internet. Toutefois, nous n'autorisons pas la réutilisation de nos articles sur…
document parfait et très intéressant en droit. Félicitations à ses auteurs. Cependant, on n'arrive pas à imprimer ou copier le…