L’arrêt N°15-24404 de la Cour de Cassation du 19 janvier 2017 a précisé que, aux termes de l’article L1332-4 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires, à l’encontre d’un salarié du secteur privé, au-delà d’un délai de 2 mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance.

Toutefois, ces dispositions ne font pas obstacle à la prise en considération de faits antérieurs à deux mois dès lors que le comportement du salarié s’est poursuivi ou s’est réitéré dans ce délai.

La prescription des faits fautifs dans le secteur privé

Les articles L1332-4 et 5 du Code du travail précisent le délai de prescription des faits fautifs des salariés dans le secteur privé.

Ainsi, dans le cadre d’une procédure disciplinaire à l’encontre d’un salarié, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l’exercice de poursuites pénales.

De plus, aucune sanction antérieure de plus de trois ans à l’engagement des poursuites disciplinaires ne peut être invoquée à l’appui d’une nouvelle sanction.

Toutefois, cela ne fait pas obstacle à la prise en considération de faits antérieurs à deux mois, pour sanctionner le salarié, dès lors que son comportement s’est poursuivi ou s’est réitéré dans ce délai.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : Délai de 2 mois pour sanctionner les salariés – L’employeur ne peut pas sanctionner le salarié au motif de poursuites pénales exercées après ce délai

Lire l’article sur : Les délais de prescription devant une juridiction civile – pénale et administrative – délai de procédure disciplinaire des salariés et fonctionnaires

Lire l’article sur : un employeur qui adresse un émail d’avertissement à un salarié ne peut plus le licencier pour le même motif

Lire l’article sur : le licenciement pour faute simple – faute grave – faute lourde du salarié dans le secteur privé

Lire l’article sur : Non bis in idem – le salarié ne peut pas être sanctionné deux fois pour les mêmes faits fautifs

Lire l’article sur : Délai de 2 mois pour engager une procédure disciplinaire – L’ouverture d’une enquête préliminaire ne mettant pas en mouvement l’action publique n’interrompt pas le délai

Lire l’article sur : les sanctions disciplinaires des salariés du secteur privé doivent figurer dans le règlement intérieur

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