L’arrêt N°16-19824 de la Cour de cassation du 28 février 2018 a indiqué que, pour apprécier le délai de prescription de 2 mois pour sanctionner un salarié du secteur privé sur la base de faits fautifs, l’employeur doit s’entendre comme celui qui dispose du pouvoir de sanction disciplinaire et non du supérieur hiérarchique du salarié.

Dans ce litige, il avait été établi que l’employeur, et non le supérieur hiérarchique, avait été informé moins de 2 mois avant l’introduction de la procédure disciplinaire, des divers manquements allégués à l’encontre du salarié. Ainsi, les faits fautifs à la base de la sanction n’étaient pas prescrits.

Le délai de prescription des fautes du salarié

Aucune sanction ne peut être prise à l’encontre du salarié du secteur privé sans que celui-ci soit informé, dans le même temps et par écrit, des griefs retenus contre lui.

Si l’employeur envisage de prendre une sanction, il doit convoquer le salarié en lui précisant l’objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n’ayant pas d’incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l’entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié.

Lors de l’entretien, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise. La sanction ne peut intervenir moins de 2 jours ouvrables, ni plus d’un mois après le jour fixé pour l’entretien.

De plus, les articles L. 1332-4 et 5 du Code du travail déterminent les délais de prescription des faits fautifs des salariés du secteur privé.

Ainsi, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de 2 mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l’exercice de poursuites pénales.

De plus, aucune sanction antérieure de plus de 3 ans à l’engagement des poursuites disciplinaires ne peut être invoquée à l’appui d’une nouvelle sanction.

Toutefois, pour apprécier le délai de prescription de 2 mois pour sanctionner un salarié du secteur privé, l’employeur doit s’entendre comme celui qui dispose du pouvoir de sanction disciplinaire et non du supérieur hiérarchique du salarié.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : Délai de 2 mois pour engager une procédure disciplinaire – L’ouverture d’une enquête préliminaire ne mettant pas en mouvement l’action publique n’interrompt pas le délai

Lire l’article sur : Un employeur ne peut pas sanctionner un salarié du secteur privé au delà un délai de 2 mois après les faits dont il a eu connaissance

Lire l’article sur : les sanctions disciplinaires des salariés du secteur privé doivent figurer dans le règlement intérieur

Lire l’article sur : Délai de 2 mois pour sanctionner un salarié – Ce principe n’empêche pas l’employeur d’engager une procédure disciplinaire pour des faits antérieurs si le comportement du salarié s’est poursuivi pendant ce délai

Lire l’article sur : Non bis in idem – le salarié ne peut pas être sanctionné deux fois pour les mêmes faits fautifs

Lire l’article sur : Discipline dans la fonction publique – La Loi de déontologie instaure un délai de prescription de 3 ans pour engager une procédure disciplinaire contre les agents

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