L’arrêt N°15-21232 de la Cour de cassation du 15 mars 2017 a indiqué que l’employeur privé doit délivrer au salarié, au moment de l’expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d’exercer ses droits aux prestations chômage et transmettre sans délai ces mêmes attestations à Pôle emploi.

Cette obligation de l’employeur s’applique dans tous les cas d’expiration ou de rupture du contrat de travail, y compris en cas de démission du salarié ne pouvant pas prétendre au paiement d’allocations de chômage.

A défaut, le salarié peut prétendre à des dommages-intérêts pour non-remise de cette attestation.

L’attestation d’assurance chômage

L’article R1234-9 du Code du travail détermine les modalités de remise de l’attestation d’assurance chômage.

Ainsi, l’employeur délivre au salarié, au moment de l’expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d’exercer ses droits aux prestations mentionnées à l’article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à Pôle emploi.

Les employeurs de dix salariés et plus effectuent cette transmission à Pôle emploi par voie électronique, sauf impossibilité pour une cause qui leur est étrangère, selon des modalités précisées par un arrêté du ministre chargé de l’emploi.

L’effectif des salariés est celui de l’établissement au 31 décembre de l’année précédant l’expiration ou la rupture du contrat de travail.

Les autres documents à remettre au salarié

De même, en cas de rupture du contrat de travail, l’employeur doit informer le salarié de ses droits et lui remettre plusieurs documents obligatoires :

- un certificat de travail : article L1234-19 du Code du Travail, et D1234-6 contenant la date de son entrée dans l’entreprise, la date de sortie du salarié, la nature du ou des emplois occupés par le salarié et les périodes d’occupation de ces emplois. L’employeur doit aussi indiquer la portabilité de la mutuelle de l’entreprise, si elle existe

- un reçu pour solde de tout compte : articles D1234-7 et 8 sur lequel figure les sommes versées au salarié au moment de son départ. Le reçu pour solde de tout compte est envoyé par lettre recommandée.

- une attestation d’emploi sur demande du salarié

- le droit du salarié à la portabilité de la mutuelle d’entreprise, si elle existe à compter du 1er juin 2014 pour la couverture santé et au 1er juin 2015 pour la prévoyance

Ainsi, l’obligation pour employeur de délivrer au salarié, au moment de l’expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d’exercer ses droits aux prestations chômage s’applique dans tous les cas d’expiration ou de rupture du contrat de travail, y compris en cas de démission du salarié ne pouvant pas prétendre au paiement d’allocations de chômage.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : A la fin du contrat de travail, l’employeur doit remettre au salarié des documents obligatoires

Lire l’article sur : Un employeur a l’obligation de remettre la fiche de paie au salarié par tous les moyens

Lire l’article sur : Le solde de tout compte de l’employeur peut être contesté après le délai de 6 mois si la mention n’est pas écrite de la main du salarié

Lire l’article sur : la rupture conventionnelle de contrat d’un salarié à durée indéterminée – CDI : convention – homologation – indemnités – recours

Lire l’article sur : Les salariés du secteur privé bénéficient du maintien et la portabilité de leur mutuelle santé d’entreprise au 1er juin 2014

Lire l’article sur : la procédure de licenciement d’un salarié du secteur privé pour motif personnel – entretien préalable – la lettre de licenciement – le préavis et les indemnités légales

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