Le Décret 2014-331 du 13 mars 2014 relatif aux activités prud’homales et le décret 2014-332 du 13 mars 2014 relatif à l’indemnisation des conseillers prud’hommes ont été publiés au Journal Officiel.

Ces textes réglementaires entrent en vigueur le 16 mars 2014.

Les activités prud’homales

L’article R1423-55 du Code du Travail précise les activités prud’homales des conseillers prud’hommes.

Le Décret 2014-331 du 13 mars 2014 relatif aux activités prud’homales permet l’indemnisation lors de la participation aux réunions préparatoires aux assemblées générales du conseil, aux assemblées de sections ou de chambres même lorsque le règlement intérieur ne prévoit pas de telles réunions.

De plus, ce texte rend systématique l’activité juridictionnelle d’étude d’un dossier postérieure à l’audience à laquelle l’affaire est examinée et préalable au délibéré.

Désormais, pour être réalisées et indemnisées, ces études de dossier ne seront plus soumises à l’accord de la formation de référé ou du bureau de jugement.

L’indemnisation des conseillers prud’hommes

Le Décret 2014-332 du 13 mars 2014 relatif à l’indemnisation des conseillers prud’hommes modifie les règles relatives au dépassement du nombre d’heures indemnisées consacrées à l’étude préparatoire des dossiers préalable à l’audience.

Ainsi, le dépassement portera aussi sur les audiences du bureau de conciliation et du bureau de jugement et sera décidé par le président du conseil de prud’hommes en raison du nombre de dossiers inscrits.

Ce texte modifie :

- le nombre d’heures indemnisables destinées à l’étude d’un dossier postérieure à l’audience et préalable au délibéré et prévoit que l’autorisation de dépassement relève du président de la formation de référé ou du bureau de jugement.

- le mécanisme d’autorisation de dépassement pour la rédaction de procès-verbaux ou de décisions en prévoyant la saisine directe du président du conseil de prud’hommes par le conseiller prud’homme.

De plus, le nombre d’heures indemnisées chaque mois pour le temps que consacrent à leurs activités administratives le président et le vice-président du conseil de prud’hommes de Paris est porté à 100 heures par mois.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : la procédure pour les salariés de droit privé devant le Conseil des Prud’hommes – compétence – saisine – procédure – recours

Lire l’article sur : Le référé prud’homal des salariés devant le Conseil de Prud’hommes – conditions – pouvoir – procédure – jugement – appel

Lire l’article sur : le formulaire de saisine du Conseil de Prud’hommes par un salarié du secteur privé en cas de litige sur le contrat de travail

Lire l’article sur : la rupture conventionnelle de contrat d’un salarié à durée indéterminée – CDI : convention – homologation – indemnités – recours

Lire l’article sur : la prise d’acte de la rupture du contrat de travail des salariés du secteur privé : définition – jurisprudences – procédure – indemnités

Lire l’article sur : la procédure de licenciement des salariés du secteur privé

Lire l’article sur : le statut des salariés protégés dans le secteur privé

Lire l’article sur : les formulaires CERFA et les lettres types

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